accident
paulo
ren�, mon collegue a un vehicule de societe (fourgon). il y a quelque temps,
alors qu'il dinait, il s'est fait emboutir la porte droite, et bien entendu,
le coupable n'a pas laiss� d'adresse. un expert est pass� voir les degats et
a conclu que ren� avait touch� un bloc de beton.
aujourd'hui, notre patron a re�u le rapport d'expertise, et demande � ren�
de bien reflechir et de lui decrire � nouveau les circonstances de cet
accrochage. ren� est sur de son fait, mais ce jeune expert (de notre
assurance) a semble-t-il, dans un exces de zele voulu faire tomb� les
responsabilit�s sur lui. que peut-il faire, puisque le patron n'a pas l'air
de le croire? merci
Serge
"paulo" <er...@orange.fr> a ï¿œcrit dans le message de news:
4b1d1a11$0$17483$ba4a...@news.orange.fr...
| bonjour
| renￜ, mon collegue a un vehicule de societe (fourgon). il y a quelque
| alors qu'il dinait, il s'est fait emboutir la porte droite, et bien
entendu,
degats et
| a conclu que renￜ avait touchￜ un bloc de beton.
| aujourd'hui, notre patron a reￜu le rapport d'expertise, et demande ￜ
renￜ
| de bien reflechir et de lui decrire ￜ nouveau les circonstances de cet
| accrochage. renￜ est sur de son fait, mais ce jeune expert (de notre
| assurance) a semble-t-il, dans un exces de zele voulu faire tombￜ les
| responsabilitï¿œs sur lui. que peut-il faire, puisque le patron n'a pas
| de le croire? merci
|
|
Bonjour,
Suivi en // sur news:fr.misc.assurances aussi appropriￜ !
Serge
paulo
collegue.
"Serge" <medievalN...@club-internet.fr.INVALID> a �crit dans le
message de news: hfj745$hct$1...@aioe.org...
>
> "paulo" <er...@orange.fr> a �crit dans le message de news:
> 4b1d1a11$0$17483$ba4a...@news.orange.fr...
> | bonjour
> | ren�, mon collegue a un vehicule de societe (fourgon). il y a quelque
> temps,
> | alors qu'il dinait, il s'est fait emboutir la porte droite, et bien
> entendu,
> degats et
> | a conclu que ren� avait touch� un bloc de beton.
> | aujourd'hui, notre patron a re�u le rapport d'expertise, et demande �
> ren�
> | de bien reflechir et de lui decrire � nouveau les circonstances de cet
> | accrochage. ren� est sur de son fait, mais ce jeune expert (de notre
> | assurance) a semble-t-il, dans un exces de zele voulu faire tomb� les
> | responsabilit�s sur lui. que peut-il faire, puisque le patron n'a pas
> l'air
> | de le croire? merci
> |
> |
>
> Bonjour,
>
>
> Serge
>
Serge
| "Serge" <medievalN...@club-internet.fr.INVALID> a ï¿œcrit dans le
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| > | bonjour
| > | renￜ, mon collegue a un vehicule de societe (fourgon). il y a
| > temps,
| > | alors qu'il dinait, il s'est fait emboutir la porte droite, et
bien
| > entendu,
| > degats et
| > | a conclu que renￜ avait touchￜ un bloc de beton.
| > | aujourd'hui, notre patron a reï¿œu le rapport d'expertise, et
demande ￜ
| > renￜ
| > | de bien reflechir et de lui decrire ￜ nouveau les circonstances de
cet
| > | accrochage. renￜ est sur de son fait, mais ce jeune expert (de
notre
| > | assurance) a semble-t-il, dans un exces de zele voulu faire tombￜ
les
| > l'air
| > | de le croire? merci
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| >
| > Bonjour,
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| >
| > Serge
"paulo" <er...@orange.fr> a ï¿œcrit dans le message de news:
4b1d319e$0$17514$ba4a...@news.orange.fr...
| ce qui nous interesse ici, c'est ce que le patron peut exiger de mon
| collegue.
Bonsoir,
Oui mais sans exclure les possibilitï¿œs donnï¿œes par tous les contrats
d'assurance, par exemple la procï¿œdure de contre expertise, son coï¿œt, et
la faï¿œon ï¿œventuelle de dï¿œpartager 2 experts qui seraient d'avis
diffï¿œrents !!!
Tout cela dï¿œpend du domaine des assurances, et figure sur TOUS les
contrats, mais n'est pas spï¿œcialement connu des spï¿œcialistes en droit du
travail, d'oￜ ce double suivi !!!
Serge
paulo
frais, bien sur, sachant �a, que peut-il exiger de mon collegue?
"Serge" <medievalN...@club-internet.fr.INVALID> a �crit dans le
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> | "Serge" <medievalN...@club-internet.fr.INVALID> a �crit dans le
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> | > "paulo" <er...@orange.fr> a �crit dans le message de news:
> | > 4b1d1a11$0$17483$ba4a...@news.orange.fr...
> | > | bonjour
> | > | ren�, mon collegue a un vehicule de societe (fourgon). il y a
> quelque
> | > temps,
> | > | alors qu'il dinait, il s'est fait emboutir la porte droite, et
> bien
> | > entendu,
> | > degats et
> | > | a conclu que ren� avait touch� un bloc de beton.
> | > | aujourd'hui, notre patron a re�u le rapport d'expertise, et
> demande �
> | > ren�
> | > | de bien reflechir et de lui decrire � nouveau les circonstances de
> cet
> | > | accrochage. ren� est sur de son fait, mais ce jeune expert (de
> notre
> | > | assurance) a semble-t-il, dans un exces de zele voulu faire tomb�
> les
> | > | responsabilit�s sur lui. que peut-il faire, puisque le patron n'a
> pas
> | > l'air
> | > | de le croire? merci
> | > |
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> | > Bonjour,
> | >
> | >
> | > Serge
> "paulo" <er...@orange.fr> a �crit dans le message de news:
> 4b1d319e$0$17514$ba4a...@news.orange.fr...
> | ce qui nous interesse ici, c'est ce que le patron peut exiger de mon
> | collegue.
>
> Bonsoir,
>
> d'assurance, par exemple la proc�dure de contre expertise, son co�t, et
> la fa�on �ventuelle de d�partager 2 experts qui seraient d'avis
> diff�rents !!!
>
> Tout cela d�pend du domaine des assurances, et figure sur TOUS les
> contrats, mais n'est pas sp�cialement connu des sp�cialistes en droit du
> travail, d'o� ce double suivi !!!
>
> Serge
>
Claude BRUN
Que faire ? Pas grand chose ￜvidemment sauf tout de mￜme ￜ provoquer une
contre-expertise par un expert indￜpendant (voir leur site syndical ￜ :
www.expertsindependants.com)
Cet expert, dont vous aurez ￜ payer les honoraires, examinera la voiture
et, s'il n'est pas d'accord avec l'expert compagnie, devra provoquer
un rendez-vous avec cet expert Cie devant la voiture pour ï¿œtablir un PV
d'expertise contradictoire qui sera opposable ￜ l'assureur de la voiture
S'il refuse la mission, ne restera que la tentative de convaincre
l'assureur de la bonne foi du chauffeur...
ClBrun
Claude BRUN
remboursement des frais de r�parations non prises en charge par
l'assureur, rassurez-vous, il n'en a pas le droit le Code du travail le
lui interdit....!
ClBrun
clems
> bonjour
> ren�, mon collegue a un vehicule de societe (fourgon). il y a quelque temps,
> alors qu'il dinait, il s'est fait emboutir la porte droite, et bien entendu,
> le coupable n'a pas laiss� d'adresse. un expert est pass� voir les degats et
> a conclu que ren� avait touch� un bloc de beton.
Il �tait l� pour se d�fendre devant l'expert ? Faut �tre pr�sent lors
des expertises, si l'expert ne convoque personne et fait son petit truc
dans son coin, il faut la contester comme n'ayant jamais eu lieu. Mais
ses conclusions resteraient probablement identiques.
moisse
<c.br...@orange.fr> exprime ceci:
Oui mais le code du travail n'interdit pas les sanctions pour les
fausses d�clarations et autres mensonges.
Pour en revenir aux circonstances d�crites � l'origine, il ne peut y
avoir de confusion entre un choc de carrosserie et le heurt d'un plot en
b�ton, chacun d'entre nous peut le concevoir, surtout que le doute n'est
semble-t-il pas de mise dans le cas pr�sent.
Il ne s'agit donc pas du travail d'un expert trop z�l�, mais au
contraire de fausses all�gations en vue d'�luder tant une �ventuelle
sanction que l'exclusion de garantie de l'assureur.
--�
Moisse
www.juristprudence.c.la
> il s'est fait emboutir la porte droite,
l'employeur peut exiger une narration �crite, circonstanci�e
il peut s'appuyer sur le rapport d'expertise pour entamer une proc�dure de
sanction (de quelque importance que ce soit, tout est envisageable :
avertissement pour responsabilit� du sinistre ; licenciement pour fausse
d�claration)
le salari� peut contester par principe le rapport d'expertise et, en cas de
sanction disciplinaire inf�rieure au licenciement, peut en demander
l'annulation au conseil de prud'hommes ; par exemple en invoquant la notion
de " doute " qui, ici, doit imp�rativement b�n�ficier au salari� en
l'absence de t�moin
un licenciement ne serait pas annulable, mais (EVENTUELLEMENT) d�nu� de
cause r�elle et/ou s�rieuse et l� ouvrirait potentiellement droit � des
dommages-int�r�ts ;
toutefois, les juges peuvent � leur tour s'appuyer sur le rapport de "
l'expert " en consid�rant qu'il ne suffit pas qu'un rapport soit contest�
pour que la contestation soit fond�e
Albator
>un licenciement ne serait pas annulable, mais (EVENTUELLEMENT) d�nu� de
>cause r�elle et/ou s�rieuse et l� ouvrirait potentiellement droit � des
>dommages-int�r�ts ;
Pourquoi un licenciement ne serait pas annulable? Y'a t'il un texte ou
quelque chose qui l'interdise? J'aurais pens� que si un employeur vire
quelqu'un pour une faute "non commise", la personne devrait �tre en
droit de r�clamer sa r�int�gration au sein de l'entreprise (et le
patron en droit de l'accepter ou de la refuser)..
Enfin, � mon sens, cela me semblait assez logique. Et pourrait co�ter
moins cher que les �ventuels dommages et int�r�ts.
www.juristprudence.c.la
>>un licenciement ne serait pas annulable, mais (EVENTUELLEMENT) d�nu� de
>>cause r�elle et/ou s�rieuse et l� ouvrirait potentiellement droit � des
>>dommages-int�r�ts ;
"Albator" <ferag...@club-internet.fr> a �crit dans le message de news:
c51th5l81vdn26bnl...@4ax.com...
> Pourquoi un licenciement ne serait pas annulable?
parce que la loi ne donne pas ce pouvoir aux juges dans tous les cas ;
en outre, la " nullit� " de certains licenciement s'entend comme seulement
irr�gulier pendant une p�riode de protection limit�e et l� aussi la d�cision
se traduit exclusivement par un d�dommagement, mais pas par une
r�int�gration
pour faire simple :
- le juge " PEUT " proposer une r�int�gration que l'employeur OU le salari�
PEUT refuser, dans les cas de " licenciement sans cause "
- le juge IMPOSE une r�int�gration pour les salari�s dits " prot�g�s "
- le juge reporte la date d'effet d'un licenciement " nul " avec
condamnation au paiment des salaires pendant toute la p�riode de " nullit� "
plus des dommages-int�r�ts du fait du licenciement devenu effectif
>Y'a t'il un texte ou
> quelque chose qui l'interdise?
�a s'appelle m�me le code du travail ;o}
> J'aurais pens� que si un employeur vire
> quelqu'un pour une faute "non commise", la personne devrait �tre en
> droit de r�clamer sa r�int�gration au sein de l'entreprise (et le
> patron en droit de l'accepter ou de la refuser)..
il est �vident que bien des salari�s revendique une r�int�gration
et il est tout aussi �vident que 99% des employeurs la refuse
et ceci n'est donc pas un DROIT � r�int�gration, mais � revendication de
r�int�gration
> Enfin, � mon sens, cela me semblait assez logique.
mais ici on est pas dans fr.misc.logique, mais dans fr.misc.DROIT.travail
>Et pourrait co�ter
> moins cher que les �ventuels dommages et int�r�ts.
erreur !
la moyenne nationale des proc�dures d�bouchant sur une d�cision prud'homale
est de 8 mois d'attente ;
des condamnations pour licenciement "annulables" (au sens que vous pr�tez �
ce concept) peuvent atteindre 12, 14, 16,18 mois de salaire ou plus pour des
salari�s de plus de 20 ans d'anciennet�