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Menaces par mail.
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Elephant Man
Apr 9, 2013, 5:41:50 PM4/9/13
to
Bonjour.
Quelle est la procédure à suivre en cas de tentatives d'intimidation par
mail suite à un message sur usenet ?
Merci.
(Suivi fuad.)
Quelle est la procédure à suivre en cas de tentatives d'intimidation par
mail suite à un message sur usenet ?
Merci.
(Suivi fuad.)
Message has been deleted
moisse
Apr 10, 2013, 1:18:17 PM4/10/13
to
Dominique a ï¿œcrit :
> Elephant Man <conano...@gmail.com> wrote:
>
>> Bonjour.
>>
>> Quelle est la procￜdure ￜ suivre en cas de tentatives d'intimidation par
>> mail suite ￜ un message sur usenet ?
>
> ï¿œa dï¿œpend.
> Etes vous magistrat, jurￜ, arbitre, interprￜte, expert OU avocat d'une
> partie ET dans l'exercice de vos fonctions?
> Si vous rￜpondez oui ￜ cette question, alors vous pouvez porter plainte
> en application de cet article du Code Pï¿œnal :
>
> Article 434-8
>
> Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un
> jurￜ ou toute autre personne siￜgeant dans une formation
> juridictionnelle, un arbitre, un interprï¿œte, un expert ou l'avocat d'une
> partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses
> fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
> d'amende.
>
Il faut peut-ï¿œtre lire aussi par intimidation des menaces.
Et lￜ nul besoin d'ￜtre autre chose qu'un quidam.
Sur les biens : Code pï¿œnal 322-12 et 322-13
Sur les personnes : 222-17 et 222-18
> Elephant Man <conano...@gmail.com> wrote:
>
>> Bonjour.
>>
>> Quelle est la procￜdure ￜ suivre en cas de tentatives d'intimidation par
>> mail suite ￜ un message sur usenet ?
>
> ï¿œa dï¿œpend.
> Etes vous magistrat, jurￜ, arbitre, interprￜte, expert OU avocat d'une
> partie ET dans l'exercice de vos fonctions?
> Si vous rￜpondez oui ￜ cette question, alors vous pouvez porter plainte
> en application de cet article du Code Pï¿œnal :
>
> Article 434-8
>
> Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un
> jurￜ ou toute autre personne siￜgeant dans une formation
> juridictionnelle, un arbitre, un interprï¿œte, un expert ou l'avocat d'une
> partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses
> fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
> d'amende.
>
Il faut peut-ï¿œtre lire aussi par intimidation des menaces.
Et lￜ nul besoin d'ￜtre autre chose qu'un quidam.
Sur les biens : Code pï¿œnal 322-12 et 322-13
Sur les personnes : 222-17 et 222-18
Elephant Man
Apr 11, 2013, 7:41:28 AM4/11/13
to
Le Wed, 10 Apr 2013 19:18:17 +0200, moisse a ￜcritￜ:
> Il faut peut-ï¿œtre lire aussi par intimidation des menaces.
> Et lￜ nul besoin d'ￜtre autre chose qu'un quidam.
> Sur les biens : Code pï¿œnal 322-12 et 322-13 Sur les personnes : 222-17
> et 222-18
Merci.
> Il faut peut-ï¿œtre lire aussi par intimidation des menaces.
> Et lￜ nul besoin d'ￜtre autre chose qu'un quidam.
> Sur les biens : Code pï¿œnal 322-12 et 322-13 Sur les personnes : 222-17
> et 222-18
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