Description:
Le droit immobilier : achat, vente, location...
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Notaire et Fisc
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Bonjour, Lors d'une succession, est-ce le notaire qui prévient le fisc ? ou sont-ce les héritiers (l'indivison) qui doivent prévenir que le propriétaire n'est plus madame X mais que ce sont ses enfants ? Merci d'avance
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vente:charges des travaux de copropriété
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bonjour, J'ai lu dans un ancien numéro spécial de "Que choisir" que:"lors de la vente d'un bien immoblier,sont dues par le vendeur les charges même si les travaux n'ont pas encore été réalisés" et "par l'acheteur,les charges qui sont exigibles après la vente même si les travaux ont été voté avant cette vente".... more »
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préavis rapprochementfamilliale
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Bonjour, Ma belle mère agée de 70 ans demeure à ce jour à 250 km. elle souhaite se rapprocher de mon épouse en l'occurrence sa fille. Quel est la durée du préavis qu'elle doit donner à son bailleur actuel ? pourriez -vous citer vos source, elle craint que son propriétaire ne lui cause des ennuis.... more »
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permis d amenager et permis de construire
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Bonjour j'ai un terrain. je dois faire un permis d'amenager après contact àla DDE. Mais puis je depose un permis d'amenager et en même temps le permis de construire afin de limiter les délais d'instruction. merci
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Interphone
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Bonjour, j'aurai aimé savoir si je dois participer aux frais d'installation d'un interphone à la porte du bâtiment principal de l'immeuble alors que mon local se situe dans la cours dans un autre bâtiment et n'est donc pas DU TOUT concerné par cet interphone. Merci d'avance . Michkiv.
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Thomaswylde Bags wholesaler
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Possession trentenaire
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Bonsoir, Est ce que l'un d'entre vous saurait indiquer la démarche à suivre pour faire reconnaitre une possession trentenaire sur un terrain agricole??? Merci Pascal
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CCAG marché privé
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Est-ce que le CCAG marché privé est obligatoire pour tous les travaux de bâtiment ? Merci
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