Delai de vérification d'une construction
Matthieu
Suite � l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant
lesquels les employ�s municipaux ou autre peuvent rentrer et v�rifier si
tout est bien comme sur le permis ?
Merci
Gentile
fa�te, le nombre et l'emplacement des fen�tres et des portes, la couleur du
cr�pi... Il faut que ce soit en conformit� avec le permis accord�
"Matthieu" <t...@tac.net> a �crit dans le message de news:
4a3f7453$0$25129$426a...@news.free.fr...
Gentile
Matthieu
Quel d�lai ont ils
"Gentile" <tr...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4a3fa59b$0$3582$426a...@news.free.fr...
omega
et encore n ont ils le droit de penetrer sur ton terrain que si tu leurs
a dit "" entrez Messieurs "
cordailement
>
Eric WISNIEWSKI
Dans ma ville le d�lai est de 2 ans.
enzodiver
> Bonjour,
>
> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant
> lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si
> tout est bien comme sur le permis ?
> Merci
Il y a deux types de contrôles possibles.
Le contrôle en cours d’exécution (prévu par l’article L.461-1) qui
permet de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux
prescriptions de l’autorisation peut être effectué à partir de la
réception de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu’à
3 ans après l’achèvement des travaux.
Le contrôle administratif de l’achèvement conforme des travaux lui
peut être effectué dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7)
après réception de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT).
enzodiver
> "Matthieu" <t...@tac.net> a écrit dans le message denews:4a3fa62a$0$423$426a...@news.free.fr...
>
>
>
>
>
> > Oui, je voulais dire rentrer sur le terrain et vérifier la construction.
> > Quel délai ont ils
>
> > "Gentile" <t...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> > 4a3fa59b$0$3582$426a7...@news.free.fr...
> >> il ne regarde que l'extérieur en général : pour vérifier la hauteur au
> >> faîte, le nombre et l'emplacement des fenêtres et des portes, la couleur
> >> du crépi... Il faut que ce soit en conformité avec le permis accordé
>
> >> "Matthieu" <t...@tac.net> a écrit dans le message de news:
> >> 4a3f7453$0$25129$426a7...@news.free.fr...
> >>> Bonjour,
>
> >>> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant
> >>> lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si
> >>> tout est bien comme sur le permis ?
> >>> Merci
>
> > bonjour
>
> et encore n ont ils le droit de penetrer sur ton terrain que si tu leurs
> a dit "" entrez Messieurs "
>
> cordailement
>
>
>
>
> - Afficher le texte des messages précédents -- Masquer le texte des messages précédents -
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Le droit de visite est prévu par l'article L.461-1 du CCH.
L'article L.480-12 prévoit que faire obstacle à cette visite est
passible d'une amende de 3750 euros à laquelle peut s'ajouter un
emprisonnement d'un mois.
Il vaut mieux leur dire "entrez Messieurs" !!!
Matthieu
"enzodiver" <enzodi...@yahoo.fr> a �crit dans le message de news:
fb87c243-41ab-4efc...@k8g2000yqn.googlegroups.com...> Suite � l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant
> lesquels les employ�s municipaux ou autre peuvent rentrer et v�rifier si
> tout est bien comme sur le permis ?
> Merci
Il y a deux types de contr�les possibles.
Le contr�le en cours d�ex�cution (pr�vu par l�article L.461-1) qui
permet de v�rifier que les travaux sont ex�cut�s conform�ment aux
prescriptions de l�autorisation peut �tre effectu� � partir de la
r�ception de la D�claration d�Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu��
3 ans apr�s l�ach�vement des travaux.
Le contr�le administratif de l�ach�vement conforme des travaux lui
peut �tre effectu� dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7)
apr�s r�ception de la D�claration d�Ach�vement des Travaux (DAT).
D'accord.
Je comprend mieux.
Car j'ai lu sur le net 3 mois et 3 ans, mais je ne savais pas � quoi cel�
correspondait.
Par contre, quelle est la diff�rence entre les deux contr�les ?
Merci
enzodiver
> "enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> fb87c243-41ab-4efc-8c33-69d225e49...@k8g2000yqn.googlegroups.com...> > Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant
> > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si
> > tout est bien comme sur le permis ?
> > Merci
>
> Le contrôle en cours d’exécution (prévu par l’article L.461-1) qui
> permet de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux
> prescriptions de l’autorisation peut être effectué à partir de la
> réception de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu’à
> 3 ans après l’achèvement des travaux.
> Le contrôle administratif de l’achèvement conforme des travaux lui
> peut être effectué dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7)
>
> D'accord.
> Je comprend mieux.
> correspondait.
> Par contre, quelle est la différence entre les deux contrôles ?
> Merci
Le premier contrôle permet à l’autorité de faire éventuellement
arrêter les travaux (quand c’est possible) lorsqu’ils ne respectent
pas les prescriptions de l’autorisation.
Pour le contrôle de conformité après travaux, il a été modifié depuis
la réforme de 2005-2007.
Maintenant la conformité est présumée, le bénéficiaire de
l’autorisation en prenant la responsabilité par la DAT.
L’autorité qui a délivré l’autorisation dispose de trois mois pour
contester la conformité. Passé ce délai elle ne peut plus contester.
Matthieu
"enzodiver" <enzodi...@yahoo.fr> a �crit dans le message de news:
1dc34d08-6009-4b32...@m19g2000yqk.googlegroups.com...> "enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a �crit dans le message de news:
> fb87c243-41ab-4efc-8c33-69d225e49...@k8g2000yqn.googlegroups.com...
> On 22 juin, 14:09, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
>
> > Bonjour,
>
> > lesquels les employ�s municipaux ou autre peuvent rentrer et v�rifier si
> > tout est bien comme sur le permis ?
> > Merci
>
> Le contr�le en cours d�ex�cution (pr�vu par l�article L.461-1) qui
> permet de v�rifier que les travaux sont ex�cut�s conform�ment aux
> prescriptions de l�autorisation peut �tre effectu� � partir de la
> r�ception de la D�claration d�Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu��
> 3 ans apr�s l�ach�vement des travaux.
> Le contr�le administratif de l�ach�vement conforme des travaux lui
> peut �tre effectu� dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7)
>
> D'accord.
> Je comprend mieux.
> correspondait.
> Par contre, quelle est la diff�rence entre les deux contr�les ?
> Merci
Le premier contr�le permet � l�autorit� de faire �ventuellement
arr�ter les travaux (quand c�est possible) lorsqu�ils ne respectent
pas les prescriptions de l�autorisation.
Pour le contr�le de conformit� apr�s travaux, il a �t� modifi� depuis
la r�forme de 2005-2007.
Maintenant la conformit� est pr�sum�e, le b�n�ficiaire de
l�autorisation en prenant la responsabilit� par la DAT.
L�autorit� qui a d�livr� l�autorisation dispose de trois mois pour
contester la conformit�. Pass� ce d�lai elle ne peut plus contester.
Donc, si je suis la logique :
- Pass� trois mois la conformit� de la maison est bonne si la maison est
construite comme donn�e sur le permis de construire.
- Pass� trois ans, personne ne peut rien dire quoi que ce soit
- Avant trois ans, si on construit quelque chose sans permis, le chantier
peut etre stopp�, et tout d�truit c'est bien �a ?
enzodiver
> "enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 1dc34d08-6009-4b32-8d24-d33c0d806...@m19g2000yqk.googlegroups.com...> > "enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > fb87c243-41ab-4efc-8c33-69d225e49...@k8g2000yqn.googlegroups.com...
> > On 22 juin, 14:09, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
>
> > > Bonjour,
>
> > > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si
> > > tout est bien comme sur le permis ?
> > > Merci
>
> > Le contrôle en cours d’exécution (prévu par l’article L.461-1) qui
> > permet de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux
> > prescriptions de l’autorisation peut être effectué à partir de la
> > réception de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu’à
> > 3 ans après l’achèvement des travaux.
> > Le contrôle administratif de l’achèvement conforme des travaux lui
> > peut être effectué dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7)
>
> > D'accord.
> > Je comprend mieux.
> > correspondait.
> > Par contre, quelle est la différence entre les deux contrôles ?
> > Merci
>
> Le premier contrôle permet à l’autorité de faire éventuellement
> pas les prescriptions de l’autorisation.
> la réforme de 2005-2007.
> Maintenant la conformité est présumée, le bénéficiaire de
> l’autorisation en prenant la responsabilité par la DAT.
> contester la conformité. Passé ce délai elle ne peut plus contester.
>
> Donc, si je suis la logique :
> construite comme donnée sur le permis de construire.
> - Passé trois ans, personne ne peut rien dire quoi que ce soit
> - Avant trois ans, si on construit quelque chose sans permis, le chantier
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Les 3 mois purgent la possibilité de constestation de la conformité
par l'administration.
Les 3 ans ont été calés pour correspondre au délai de prescription de
la quasi totalité des infractions en matière d'urbanisme qui sont des
délits..
En cas de construction non conforme vérifiée par l'autorité, celle ci
doit mettre en demeure le maitre de l'ouvrage soit de déposer un
permis modificatif soit de se mettre en conformité avec l'autorisation
accordée.
Saladin
> Bonjour,
>
> Suite ￜ l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant
> lesquels les employï¿œs municipaux ou autre peuvent rentrer et vï¿œrifier si tout
> Merci
Pendant tous les travaux.
Puis aprï¿œs ta dï¿œclaration d'achï¿œvement ils ont 3 mois pour passer.
Il te dï¿œlivreront ensuite un certificat de non contestation de
conformitￜ.
ensuite si la mairie ne reconnait pas de problï¿œme, pendant 3 ans, tu
peux encore ￜtre ennuyￜ qui quelqu'un porte plainte et qu'il y a en
effet un problￜme de conformitￜ.
C'est la question de quelqu'un qui ne veut pas suivre son permis ï¿œa ;)
Matthieu
"Saladin" <sala...@dinde.com> a �crit dans le message de news:
mn.c3397d96b...@dinde.com...
> Matthieu avait �nonc� :
>> Bonjour,
>>
>> Suite � l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant
>> lesquels les employ�s municipaux ou autre peuvent rentrer et v�rifier si
>> Merci
>
> Pendant tous les travaux.
>
> Il te d�livreront ensuite un certificat de non contestation de conformit�.
>
> ensuite si la mairie ne reconnait pas de probl�me, pendant 3 ans, tu peux
> encore �tre ennuy� qui quelqu'un porte plainte et qu'il y a en effet un
> probl�me de conformit�.
>
> C'est la question de quelqu'un qui ne veut pas suivre son permis �a ;)
Absolument.
Le terrain �tant en pente, j'ai du faire une grande terrasse surelev�e pour
ne pas tomber quand on sort de la cuisine salon :-)
Et elle n'est pas sur le permis de construire ...
enzodiver
> "Saladin" <salad...@dinde.com> a écrit dans le message de news:
> mn.c3397d96bc412040.21...@dinde.com...
>
>
>
>
>
> > Matthieu avait énoncé :
> >> Bonjour,
>
> >> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant
> >> lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si
> >> tout est bien comme sur le permis ?
> >> Merci
>
> > Pendant tous les travaux.
>
> > Il te délivreront ensuite un certificat de non contestation de conformité.
>
> > ensuite si la mairie ne reconnait pas de problème, pendant 3 ans, tu peux
> > encore être ennuyé qui quelqu'un porte plainte et qu'il y a en effet un
> > problème de conformité.
>
> > C'est la question de quelqu'un qui ne veut pas suivre son permis ça ;)
>
> Absolument.
> Le terrain étant en pente, j'ai du faire une grande terrasse surelevée pour
> ne pas tomber quand on sort de la cuisine salon :-)
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Si elle est conforme au PLU, déposez un permis modificatif....
Saladin
> "Saladin" <sala...@dinde.com> a ï¿œcrit dans le message de news:
> mn.c3397d96b...@dinde.com...
>> Matthieu avait ￜnoncￜ :
>>> Bonjour,
>>>
>> ensuite si la mairie ne reconnait pas de problï¿œme, pendant 3 ans, tu peux
>> encore ￜtre ennuyￜ qui quelqu'un porte plainte et qu'il y a en effet un
>> problￜme de conformitￜ.
>>
>
> Absolument.
> Le terrain ï¿œtant en pente, j'ai du faire une grande terrasse surelevï¿œe pour
> Et elle n'est pas sur le permis de construire ...
Si tu ne dï¿œpasses pas la surface constructible autorisï¿œe, pas de
soucis...fais modifier ton permis.
Si tu dï¿œpasses, ï¿œa sera le moment de sortir la ptite poire quand
l'employￜ de mairie passera ;)