litige sérieux avec une agence immobilière
prune333
Une personne a un litige s�rieux avec une agence immobili�re.
Cete personne a mis en vente un appartement dans plusieurs agences, sans
contrat d'exclusivit�.
Une des agences a trouver un acheteur le 4 Avril.
Elle a attendu que la vente soit effetivement r�alis� pour avertir l'autre
agence par lettre avec AR le 12 Mai.
Hors celle ci lui demande 6000 euros au titre d'une clause p�nale dans
laquelle il est �crit, entre autre, que: "pendant la dur�e du mandat, en cas
de vente r�alis�e par lui-m�me ou par un autre cabinet, il s'engage � en
avertir imm�diatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommand�
avec AR les noms et adresse de l'acqu�reur, du notaire...etc..."
il y a 3 points de litige sur lesquel la justice aurait pu s'appuyer:
-1- concernant la clause p�nale dont la dur�e n'a pas �t�
d�termin�e par l'agence, (il est bien indiqu� sur le mandat de vente:
"attention: cette dur�e ne peut �tre ind�terminer ou excessive conform�ment
� la recommandation n� 03-02 de la Commission des clauses abusives").
Consid�rant la recommandation n�03-02 relative aux mandats de vente, de
location ou de recherche d'un bien immobilier
(BOCCRF du 12/03/2004)
�La Commission des clauses abusives, ...
Consid�rant que certains mandats propos�s pour la vente, la location ou la
recherche d'un bien immobilier contiennent des clauses de nature �
d�s�quilibrer significativement les relations entre les professionnels et
les consommateurs, au d�triment de ces derniers ;
1� Sur la dur�e du mandat :
Consid�rant que certains contrats ne pr�voient pas de d�lai au-del� duquel
le mandat cesse de produire des effets ou pr�voient un d�lai renouvelable
ind�finiment par tacite reconduction ; que ces dispositions sont contraires
� la loi et, que maintenues dans le contrat, elles cr�ent un d�s�quilibre
significatif au d�triment du consommateur ;.....�
et d'autres parts l'article L132-1 du code de la consommation:
�Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
cr�er, au d�triment du non-professionnel ou du consommateur, un d�s�quilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Une annexe au pr�sent code comprend une liste indicative et non
exhaustive de clauses qui peuvent �tre regard�es comme abusives si elles
satisfont aux conditions pos�es au premier alin�a. En cas de litige
concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas
dispens� d'apporter la preuve du caract�re abusif de cette clause. ...
Les clauses abusives sont r�put�es non �crites..... �
j'estime que la clause concernant la fixation de la dur�e du paragraphe B de
la clause p�nale suivante:
�Garde toute libert� de proc�der lui-m�me � la recherche d'un acqu�reur.
Cependant, pendant la dur�e du mandat, en cas de vente r�alis�e par lui-m�me
ou par un autre cabinet, il s'engage � en informer imm�diatement le
mandataire en lui notifiant par lettre recommand�e avec A.R. Les noms et
adresses de l'acqu�reur, du notaire charg� de l'acte authentique et du
cabinet �ventuellement intervenu....�
est abusive, et est donc r�put�e non �crite, car sa dur�e est ind�termin�e
sur le contrat.
-2- concernant ce que dans la clause p�nale est app�l� "vente
r�alis�e":
La vente d'un bien n'est elle pas r�alis� lors de la vente �ffective devant
notaire et non pas lors d'une promesse de vente.
La promesse de vente a �t� sign�e le 4 avril, et la lettre recommand�
signifi� � l'agence date du 12 Mai.
Ce d�lai est il effectivement trop long, compte tenue la possibilit� de
r�tractation pour refus de pr�t bancaire.
-3- les propositions de vente ecrites, retenus par l'agence pour faire
valoir ses droits au fonctionnement de la clause p�nal (6000 euros) sont
inf�rieur au prix demand� pour la vente de cet appartement, qui �tait de 90
000 ?:
une de 78 000 euros, une de 83 000 euros, et une de 88 000 euros.
Le jugement ayant �t� rendu, et la juge n'a retenu aucun des trois points de
litige cit�s pr�c�dement, cette personne a �t� condamn� a vers� � l'agence
6000 euros, plus les d�pends, somme qu'elle ne peut verser, ayant, entre
temps, achet� un autre appartement dans un autre r�gion, avec de plus un
emprunt.
Elle aurait peut �tre pu faire appel de la d�cision, mais l'avocat qu'elle
avait mandat� pour ce litige, lui a dit que cel� co�terait cher et qu'il
faudrait payer un avou�, sans �tre certains de gagner "les juges ne tenant
pas comptes des clauses abusives, etc...".
Elle risque de se retrouver en commission de surendettement avec le risque
que l'agence ne cherche � saisir son nouvel appartement....
Que peut il lui arriver si elle passe en surendettement?
Merci d'avance de vos r�ponses �ventuelles.
belloy
"prune333" <prun...@yahoo.fr> a �crit dans le message de news:
4a43dfb8$0$17084$ba4a...@news.orange.fr...
La clause p�nale a sa dur�e d�termin�e puisqu'elle porte ses effets pendant
la dur�e du mandat, qui lui a une dur�e d�termin�e.
> -2- concernant ce que dans la clause p�nale est app�l� "vente
> r�alis�e":
> La vente d'un bien n'est elle pas r�alis� lors de la vente �ffective
> devant
> notaire et non pas lors d'une promesse de vente.
> La promesse de vente a �t� sign�e le 4 avril, et la lettre recommand�
> signifi� � l'agence date du 12 Mai.
> Ce d�lai est il effectivement trop long, compte tenue la possibilit� de
> r�tractation pour refus de pr�t bancaire.
La vente est r�alis�e d�s l'accord de la chose et de son prix, constat�s
dans le compromis, � l'issue des r�alisations des clauses suspensives
(r�ception de l'offre de pr�t par l'acqu�reur par exemple).
Mais il aurait �t� judicieux de notifier � l'agent immobilier de la
signature du compromis... immediatement
> -3- les propositions de vente ecrites, retenus par l'agence pour faire
> valoir ses droits au fonctionnement de la clause p�nal (6000 euros) sont
> inf�rieur au prix demand� pour la vente de cet appartement, qui �tait de
> 90
> 000 ?:
> une de 78 000 euros, une de 83 000 euros, et une de 88 000 euros.
Si ces offres ont �t� �mises post�rieurement � la r�alisation de la vente,
l'interm�diaire a bien agi conform�ment � son mandat, alors que s'il avait
�t� pr�venu de la vente r�alis�e, il n'aurait pas accompli ce travail.
> Le jugement ayant �t� rendu, et la juge n'a retenu aucun des trois points
> de
> litige cit�s pr�c�dement, cette personne a �t� condamn� a vers� � l'agence
> 6000 euros, plus les d�pends, somme qu'elle ne peut verser, ayant, entre
> temps, achet� un autre appartement dans un autre r�gion, avec de plus un
> emprunt.
Oui, et alors ?
> Elle aurait peut �tre pu faire appel de la d�cision, mais l'avocat qu'elle
> avait mandat� pour ce litige, lui a dit que cel� co�terait cher et qu'il
> faudrait payer un avou�, sans �tre certains de gagner "les juges ne tenant
> pas comptes des clauses abusives, etc...".
> Elle risque de se retrouver en commission de surendettement avec le risque
> que l'agence ne cherche � saisir son nouvel appartement....
> Que peut il lui arriver si elle passe en surendettement?
> Merci d'avance de vos r�ponses �ventuelles.
Qu'elle propose un paiement �chelonn� sur 2 ans (article 1244-1 du Code
civil).
Deltaplan
> Elle risque de se retrouver en commission de surendettement avec le risque
> que l'agence ne cherche ￜ saisir son nouvel appartement....
> Que peut il lui arriver si elle passe en surendettement?
Pour pouvoir bï¿œnï¿œficier de la procï¿œdure de surendettement, il lui faudra
vendre son logement et rï¿œgler prioritairement ses dettes avec le fruit
de cette vente, ce n'est qu'ensuite que la procï¿œdure de surendettement
pourrait ï¿œtre acceptï¿œe.
Le plus sage serait ￜ mon sens de rechercher une solution bancaire pour
ￜtaler le paiement de ces 6000ￜ... Au besoin par un rachat de crￜances
si son endettement actuel est dￜjￜ tellement ￜlevￜ qu'elle ne puisse pas
obtenir un nouveau prï¿œt (mais il me semblerait prï¿œfï¿œrable, pour
d'ￜvidentes raisons de coￜt, de voir d'abord avec la banque qui a prￜtￜ
l'argent de l'appartement pour savoir si un rￜ-ￜchelonement de ce prￜt
sur une durï¿œe plus longue serait possible, auquel cas cela pourrait
ouvrir la voie ￜ l'obtention d'un nouveau prￜt pour ces 6000ￜ)