deloger un locataire pour y loger un membre de sa famille
omega35
mon père locataire depuis dix ans dans une maison individuelle non
meublée sans problemes avec son proprietaire
a eu vent que le proprietaire aimerais loger sa fille a sa place
mon pere a 70 ans
quel sont ses recours si toutefois il y en as
cordialement
Moisse
<ome...@wanadoo.fr> exprime ceci:
Vous trouverez toutes information dans la loi de 1989 article 15
http://minilien.com/?C3n0iJOUq2
L'age de votre père est un critère important.
Ceci étant le vent n'est pas un évènement susceptible de recours; Seul
un congé pour reprise le sera;
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Jean-michel
Le 6/05/08 7:20, dans 481fea95$0$25765$426a...@news.free.fr, « Moisse »
<moi...@douteifrance.com> a écrit :
Bonjour,
Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources ne sont pas
supérieures à 1 fois 1/2 le SMIC il n'est pas délogeable sans une offre de
relogement dans les conditions prévues par la loi, à savoir non seulement
des conditions de loyer identiques, mais de logement identique dans un
périmètre géographique proche.
Exception si le bénéficiaire de la reprise est âgé de plus de 60 ans et a
des revenus inférieurs à 1 fois et demi le SMIC....
Le congé pour habiter doit être SIGNIFIÉ 6 mois avant l'échéance du bail, et
doit comporter le nom et l'adresse de la personne bénéficiaire de la
reprise, cette dernière devant en constituer sa résidence principale.
--
Jean-Michel - jmkdb
omega35
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 481fea95$0$25765$426a...@news.free.fr...
merci pour l info mais le lien n ouvre pas sniffffffff
cordialement
Gerard95
omega35
"Gerard95" <gerard....@free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : mn.3a027d85c...@free.fr...
merci a gerard95 pour le lien de legifrance
merci a moisse pour son info
merci a jean-michel pour sa precision
bien cordialement a tous
>