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Mandat Exclusif inter Agences Immobilières

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miranda

unread,
Nov 30, 2005, 9:40:05 AM11/30/05
to
Bonjour,

Que pensez vous du principe de regroupement ( sous l'égide d'une enseigne
nationale ou pas ) d'Agences pour proposer des mandats Exclusifs - type
CALITIMO - SIA - etc... avec partage de la commission ?


Cordialement
--
KM -


Roland Vestri

unread,
Nov 30, 2005, 12:54:57 PM11/30/05
to

Surtout pas, à éviter, je suis en train de monter un dossier pour attaquer CIMM
Immobilier en justice pour tentative d'escroquerie et tentative de détournement
d'argent justement pour ce contrat CALITIMMO.
JAMAIS de mandant EXCLUSIF, reservez-vous le droit de choisir une ou plusieurs
agences.
Regarder au dos du contrat, même s'il est sans exclusivité, il est fait
référence de deux articles (n° 1142 et 1152)
qui tente de vous lier à eux.
Même si la cour de cassation interdit cette démarche, ils n'entiennent pas
compte.
Après vous vous trouverez devant une tentative d'escroquerie.... et obliger à
une procédure
A vous de voir.
Roland

"miranda" <grui...@narbonne-holiday.com> a écrit dans le message de
news:438db81b$0$4341$626a...@news.free.fr...

Non inscrit

unread,
Mar 22, 2011, 12:09:29 PM3/22/11
to
Bonjour Mr Vestri,

je me retrouve aujourd'hui moi même en procès pour ce mandat frauduleux.
Auriez vous la gentillesse de me dire quelle cour de cassation, le lieu et la date (si vous vous en souvenez)à déclaré l'interdiction de ces deux articles?!!

Votre dernière connexion remonte à loin mais qui sait... vous me seriez d'un grand secours.

Merci d'avance

--
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