Compromis incluant le recours obligatoireà une scociété de financement

[Pat]

Bonjour,

Est-ce qu'un compromis de vente peut inclure une clause indiquant qu'en cas
de refus de pr�t par la banque de l'acqu�reur, celui-ci devra
obligatoirement passer par une soci�t� de financement pr�cis�e dans le
compromis?

Peut-on alors parler de vente forc�e ou de clause l�onine?

--
Patrick

[Drannob]

<Peut-on alors parler de vente forc�e ou de clause l�onine?<

Non, ni l'une ni l'autre
La vente est parfaite apres le compromis ou promesse puisque il y a accord
sur la chose , le prix , les modalit�s .
Une clause suspensive existe , accept�e des deux parties : la vente sera
annul�e si non otention de credit .
L'acheteur n'ayant pas de reponse positif de sa banque , il est normal que
le vendeur lui propose un etablissement qui lui permetra d'honorer son
contrat .

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Drannob

[MichelB]

Bonjour,
Drannob a écrit :
> <Peut-on alors parler de vente forcée ou de clause léonine?<

> Non, ni l'une ni l'autre
> La vente est parfaite apres le compromis ou promesse puisque il y a accord

> sur la chose , le prix , les modalités .
> Une clause suspensive existe , acceptée des deux parties : la vente sera
> annulée si non otention de credit .

> L'acheteur n'ayant pas de reponse positif de sa banque , il est normal que
> le vendeur lui propose un etablissement qui lui permetra d'honorer son
> contrat .
>

En général quand une disposition semblable est incluse dans le compromis l'on
prend soin de stipuler un taux maximum et une durée.

--
Cordialement
Michel