> La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
> citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
> février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
> bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
> public.

> Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
> d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
> devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
> du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
> établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
> connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
> immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
> maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
> aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
> notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique".
> L'obligation porte sur tous les locaux et équipements : hall,
> couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings avec places
> adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour
> laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter
> l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en
> accessibilité de la maison pourrait être exigée.

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