Question sur achat immobilier par agence
Marco
j'ai une question à propos d'un achat immobilier.
Si le bien est visité par agence, que l'on fait une proposition et qui
est refusée, si on trouve une autre agence qui accepte à ce prix ou un
prix inférieur, est-ce légal?
Exemple:
Le 1er Janvier, on fait une visite avec l'agence A
Le 10 Janvier on fait une proposition d'achat à l'agence A
Le 15 Janvier, la proposition est refusée
... entretemps le prix baisse mais dans une autre agence...
Le 1 Mars, on fait une visite avec l'agence B
--> Déjà, est-ce légal?
Le 10 Mars, on fait une proposition d'achat à l'agence B inférieure ou
égale à celle fait à A
Le 15 Mars, la proposition est acceptée
--> Que se passe-t-il?
Ce n'est pas un cas réel, mais comme j'ai besoin de vendre et d'acheter
un logement, je voudrais bien en connaitre les tenants et aboutissants.
Merci,
Marco
Laxatif
la boutique à droite de la rue! Tu achètes dans la boutique de gauche.
Tout simplement!
Un comportement différent serait d'une grande illogique commerciale.
-- Laxatif
Steph
> Lorsqu'on souhaite acheter une sucette et que celle-ci est plus chère dans
> la boutique à droite de la rue! Tu achètes dans la boutique de gauche.
> Tout simplement!
> Un comportement différent serait d'une grande illogique commerciale.
Ce que je ne comprend pas c'est que cette logique s'arrête lorsque l'on
souhaite acheter en direct au vendeur.
On peut en effet acheter via une autre agence, et donc s'affranchir du
fait que l'on a bien connu le bien en premier via la 1ere agence mais
pas dans le cas d'une transaction en direct, j'ai du mal à comprendre
cette logique.
Soit on reconnait que c'est la 1ere qui a fait connaitre le bien soit
pas ...
Marco
visite que l'on signe?
Drannob
<souhaite acheter en direct au vendeur.<
-Le vendeur mandate une agence en exclusivité pour vendre son bien : la
vente ne peut se faire que par intermédiaire de cette agence même si
acheteur non présenté par l'agence .
ou bien :
- le vendeur mandate une agence sans exclusivité , la vente se fait par
intermédiaire de l'agence avec l'acheteur présenté par elle , ou bien la
vente peut se faire sans intermédiaire avec un acheteur ayant contacté
directement le vendeur .
ou bien
- le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même processus
qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un compromis avec
l'acheteur qui aura la commission .(Pas obligatoirement celle qui la fait
connaitre et visiter en premier)
Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat acheteur
, afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien
à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation directe
entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par l'agence .
Ceci dans le but d'obtenir indemnités auprès du tribunal après la vente
effective .
--
Drannob
Marco
Steph
> - le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même processus
> qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un compromis avec
> l'acheteur qui aura la commission .(Pas obligatoirement celle qui la fait
> connaitre et visiter en premier)
> Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat acheteur
> , afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien
> à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation directe
> entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par l'agence .
Oui c'est bien ce dernier cas qui présente une logique bizarre.
Le logique voudrait que ca soir la 1ere agence qui lui a fait connaitre
le bien. Ce n'est pas le cas puisque qu'il peut signer avec l'une de
son choix parmis les 10.
Dans ce cas on considère donc que la 1ere agence n'a pas a être rémunéré.
Pourquoi pas ...
Pourtant s'il signe en direct même apres 10 visites par 10 agences, il
faudra qu'il paye à la 1ere.
En résumé, si on signe avec la 10 eme on considere que la 1ere n'a pas à
être rémunéré, par conre si on signe en direct (11 eme visite on
commence à connaitre le proprio !), là la 1ere agence à droit à
remunération.
Bizarre non, je ne vois pas ce que la 1ere agence a fait de plus dans le
2eme cas.
Freddo
"Steph" <pasd...@nospam.spam> a écrit dans le message de news:
481b7383$0$873$ba4a...@news.orange.fr...
Il ne s'agit pas de cela .
Ce que vous ne comprenez pas c'est que le mandat de vente
lie le vendeur et l'agence avec des obligations reciproques.
Vous n'êtes pas liée avec qui que ce soit en ce qui vous concerne.
Mais si le vendeur accepte de signer en direct avec vous ,l'acheteur,
alors l'agence qui vous a fait visiter en premier a droit, non pas
à sa commission mais à l'équivalent du montant de sa commission
à titre de dommages parce que le vendeur avec lequel elle
avait signé un contrat l'a evincée.
Vous concernant , vous seriez redevable de la "commission" d'agence
si vous aviez signé un "mandat de recherche" avec une agence,
que celle-ci vous ait présenté un bien et qu'ensuite vous ayez
traité en direct avec le propriétaire.
Est-ce c'est plus clair ?
Freddo
Moisse
<pasd...@nospam.spam> exprime ceci:
> Drannob a écrit :
>
>> - le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même
>> processus qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un
>> compromis avec l'acheteur qui aura la commission .(Pas
>> obligatoirement celle qui la fait connaitre et visiter en premier)
>> Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat
>> acheteur , afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien
>> à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation
>> directe entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par
>> l'agence .
>
> Oui c'est bien ce dernier cas qui présente une logique bizarre.
> Le logique voudrait que ca soir la 1ere agence qui lui a fait
> connaitre le bien. Ce n'est pas le cas puisque qu'il peut signer
> avec l'une de son choix parmis les 10.
> Dans ce cas on considère donc que la 1ere agence n'a pas a être
> rémunéré. Pourquoi pas ...
> Pourtant s'il signe en direct même apres 10 visites par 10 agences, il
> faudra qu'il paye à la 1ere.
Non.
Il devra la rémunération à l'agence qui détient un bon de visite avec
l'acheteur.
Si plusieurs agences détiennent un bon avec le même acheteur, et que
celui-ci signe en direct - manoeuvres pour éluder la commission - il
devra les honotaires selon l'antériorité du bon et le cas échéant des
dommages et intérêts.
>
> En résumé, si on signe avec la 10 eme on considere que la 1ere n'a
> pas à être rémunéré, par conre si on signe en direct (11 eme visite on
> commence à connaitre le proprio !), là la 1ere agence à droit à
> remunération.
> Bizarre non, je ne vois pas ce que la 1ere agence a fait de plus dans
> le 2eme cas.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Jean-michel
Il y a pourtant un arrêt de la Cour de Cassation on ne peut plus clair :
"peu importe parmi les mandataires celui qui fait visiter, c'est celui qui
conclut l'affaire qui a droit seul à une rémunération"...
MANDAT / COMMISSION
Il est bon de le savoir ...
La commission n'est pas du à l'agent immobilier qui a été le premier à
présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu
l'opération.
Des propriétaires avaient donné à plusieurs agents immobiliers mandat non
exclusif de vendre un ensemble immobilier. Une fois la vente réalisée, celle
des agences mandatées qui avant été la première à présenter les acheteurs
aux vendeurs a assigné ces derniers en paiement de la commission prévue au
mandat.
La cour d'appel (Montpellier, 8 février 2006) a cru pouvoir accueillir cette
demande en retenant que cette agence avait non seulement été la première à
présenter les acheteurs aux vendeurs, mais aussi qu'elle avait eu un rôle
déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'était à cette
agence qu'était due la commission. La cour de cassation censure cette
décision et énonce que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents
immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue
de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise
duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens l'article 6 de la
loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été
précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à
prétendre à l'attribution de dommages intérêts en prouvant une faute du
vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente.
SOURCE
Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-13.988
JCP N 2007, act. à paraître
--
Jean-Michel
Le 4/05/08 8:38, dans 481d59fb$0$20275$426a...@news.free.fr, « Moisse »
<moi...@douteifrance.com> a écrit :
Freddo
Salut toi !
--
Freddo
"Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine...
mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue. " ( Einstein )
"Jean-michel" <jm...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
C4454295.1C3AD%jm...@yahoo.fr...