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Frais de cloture de dossier

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Sylchris

unread,
Jun 26, 2009, 2:40:38 AM6/26/09
to
Bonjour
Quittant une location avec une agence immobili�re comme gestionnaire, je me
vois factur� et retenu sur mon d�p�t de garantie une somme de 50? pour frais
de cl�ture de dossier (petite astuce pour faire payer un �tat des lieux de
sortie?)
Je ne m'en �t� pas rendu compte mais cela figurait en annexe du contrat de
location sur lequel il y avait aussi des frais de correspondance que je n'ai
jamais voulu payer ainsi qu'un bar�me fixant unilat�ralement le montant des
d�gradations �ventuelles Exemple une cuvette WC entartr�e = 50? un joint de
robinet 80?!!!(� ce prix l� on a le robinet neuf)
Voila pour les bonnes pratiques de cette agence
Mais je reviens � ma question les frais de cl�ture de dossier en fin de
location sont-ils l�gaux??
Merci de vos r�ponses


Drannob

unread,
Jun 26, 2009, 3:11:56 AM6/26/09
to
<Mais je reviens � ma question les frais de cl�ture de dossier en fin de
<location sont-ils l�gaux??

Non , ces frais , sont compris dans la gestion courante qui sont factur�s au
proprietaire qui a mandat� ce professionel pour g�rer son bien .
Pour le locataire ce mandat doit etre transparent financierement .
S'agissant d'un litige concernant le depot de garantie du secteur libre
hors HLM , c'est le tribunal de proximit� qui est competant (sans frais ) .

--
Drannob


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