Pénalité de retard ?
Véro
La livraison de notre maison par le pavillonneur a pris énormément de
retard.
En effet la livraison devait être faite au plus tard le 25 juin 2008 et
maintenant on m'annonce qu'elle se ferait peut être pour la fin Septembre !?
Mon contrat stipule :
1 - Paragraphe DELAIS D'EXECUTION :
+ Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées
dans un délai de 12 mois après signature du contrat,
+ Les travaux commenceront dans le délai de 2 mois à compter de la
réalisation des conditons suspensives,
+ La durée de réalisation des travaux sera de 12 mois à compter de
l'ouverture du chantier.
Comme j'ai un écrit daté du 25 avril 2007 me disant que toutes les
conditions suspensives sont réalisées, sauf erreur de ma part, il me semble
que la maison devait être livrée au plus tard le 25 juin 2008 ?
2 - Paragraphe PENALITE DE RETARD :
+ En cas de retard dans la livraison de la construction une pénalité de
1/3000ème du prix convenu par jour de retard sera due par le constructeur.
Dois-je agir maintenant pour demander des pénalités de retard ou attendre la
remise des clès ?
Dois-je prendre date ?
Puis-je bloquer les 5 % devant être donnés à la remise des clès en ne visant
que le retard de livraison ?
Question supplémentaire :
Plusieurs avenants sont venus grossir le prix initial de la maison. Pour la
pénalité de 1/3000ème, quelle est la somme qui doit être prise en compte. Le
prix initial ou le prix après les avenants ?
2ème Question supplémentaire :
A partir du début du mois de septembre, comme la maison ne m'a pas été
livrée à temps, je vais devoir faire plus de 100 km / jour pour emmener mes
enfants à l'école (inscriptions faites sur le nouveau lieu de résidence
prévu). Puis-je demander une indemnité supplémentaire au pavillonneur pour
les faits découlant de son retard ?
S'il manque des infos pour répondre aux questions, je donne suite à toutes
les demandes.
Par avance, je vous remercie.
stephane
Bonjour
La clause de durée de la realisation, est ce 12 mois ou 12 mois hors
intempérties ?.
Y a t il dans votre contrat une clause spécifique a ce sujet ?
Véro
Effectivement il s'agit de 12 mois avec une clause particulière pour les
journées d'intempérie. J'ai volontairement occulté cette partie afin de ne
pas surcharger encore plus mes questions.
J'ai pris attache avec le service prestations de la caisse régionale des
congés du batiment qui m'a adressé les jours d'intempérie pendant la période
considérée. Bien sûr ils seront décomptés lors de ma "demande" de pénalité.
Dans l'attente d'info. de votre part,
Cordialement, Véro.
Moisse
<av...@alinto.com> exprime ceci:
Au passage je vous indique que vous ne pourrez obtenir plus que les
pénalités indiquées au contrat sauf faute lourde assimilable au dol.
Rien ne vous empêchait, du moins en théorie, de prévoir à la conclusion
du contrat, une clause pénale plus importante que la règle du 1/3000 du
CCMI., en indiquant par exemple une prise en charge de journées d'hotel,
de garde-meuble...
A+
--
Moisse
Véro
Je me doutais bien que la réponse à ma seconde question supplémentaire
serait de ce style.
Cordialement, Véro.
Moisse
<av...@alinto.com> exprime ceci:
>> Au passage je vous indique que vous ne pourrez obtenir plus que les
>> pénalités indiquées au contrat sauf faute lourde assimilable au dol.
>> Rien ne vous empêchait, du moins en théorie, de prévoir à la
>> conclusion du contrat, une clause pénale plus importante que la règle
>> du 1/3000 du CCMI., en indiquant par exemple une prise en charge de
>> journées d'hotel, de garde-meuble...
>
>
> serait de ce style.
>
> Cordialement, Véro.
Tout simplement parce qu'à la conclusion d'un contrat les 2 parties
doivent connaître la hauteur de leurs engagements et le cas échéant la
sanction d'un manquement.
--
Moisse
stephane
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Sauf erreur, les 1/3000 s'appliquent au prix final.