Promesse de fvente - Délai d'envoi du recommandé par le notaire
Pat
Le dï¿œlai de rï¿œflexion de 7 jours pour une promesse unilatï¿œrale de vente
part du jour de la rￜception par le vendeur du recommandￜ envoyￜ par le
notaire. Par contre, je ne vois aucun texte prï¿œcisant que le notaire
doit envoyer ce recommandￜ dans un dￜlai prￜcis.
Si par exemple le notaire envoie le recommandￜ ￜ l'acheteur une semaine
aprï¿œs la signature de la promesse de vente, le dï¿œlai de rï¿œflexion
effectif, compte tenu du temps d'acheminement par la Poste, sera de plus
de 2 semaines. J'ai loupￜ quelque chose?
Merci d'avance.
--
Patrick
belloy
"Pat" <patrick....@mainsoft.xx.fr> a �crit dans le message de news:
h1vai0$6gl$1...@saria.nerim.net...
> Bonjour � tous,
>
> Le d�lai de r�flexion de 7 jours pour une promesse unilat�rale de vente
> part du jour de la r�ception par le vendeur du recommand� envoy� par le
> notaire. Par contre, je ne vois aucun texte pr�cisant que le notaire doit
> envoyer ce recommand� dans un d�lai pr�cis.
>
> Si par exemple le notaire envoie le recommand� � l'acheteur une semaine
> apr�s la signature de la promesse de vente, le d�lai de r�flexion
>
La promesse r�dig�e par le notaire rev�t elle la forme authentique ou sous
seing priv� ?
Si SSP, le d�lai de r�tractation (et non de r�flexion) part � compter du
lendemain de la 1�re pr�sentation de la notification en la forme recommand�e
avec AR.
Il n'y a pas d�lai pr�vu pour envoyer cette notification...
Donc votre raisonnement est juste, plus la notification tarde, plus le d�lai
� compter de la signature de l'acte b�n�ficiera � l'acqu�reur.
Mais, le professionnel r�dacteur de l'acte peut remettre directement l'acte
en main propre � l'acqu�reur, le d�lai dans ce cas court � compter de ce
jour.
Seul l'acte de vente (non pr�c�d� d'un avant contrat) en la forme
authentique, fait b�n�ficier � l'acqu�reur d'un d�lai de r�flexion de 7
jours qui court � compter de la remise en main propre de cet acte, qui ne
sera sign� qu'apr�s ce d�lai.
Pat
> La promesse rï¿œdigï¿œe par le notaire revï¿œt elle la forme authentique ou
> sous seing privￜ ?
Merci pour la rï¿œponse.
Acte authentique, dￜjￜ signￜ chez le notaire de l'acquￜreur jeudi
dernier.
> Mais, le professionnel rï¿œdacteur de l'acte peut remettre directement
> l'acte en main propre ￜ l'acquￜreur, le dￜlai dans ce cas court ￜ
> compter de ce jour.
Il a ￜtￜ expressￜment prￜvu un envoi par recommandￜ, ce qui semble
devenir la rï¿œgle car plus sï¿œr devant les tribunaux. Mon propre notaire
me l'a confirmￜ.
> Il n'y a pas dï¿œlai prï¿œvu pour envoyer cette notification...
> Donc votre raisonnement est juste, plus la notification tarde, plus
> le dￜlai ￜ compter de la signature de l'acte bￜnￜficiera ￜ
> l'acquï¿œreur.
C'est bien ce que je pensais. Je m'inquiï¿œte de la chose car en fait, le
notaire en question a des liens familiaux plus ou moins ï¿œloignï¿œs avec
l'acquￜreur. Il peut donc ￜtre tentￜ de lui accorder une certaine
souplesse. Comme par ailleurs, nous n'avons reï¿œu aucune notification
d'envoi du recommandￜ, tout cela reste un peu flou. Mais je n'ai aucun
raison majeure de douter. Je me renseigne au cas oￜ...
Il me semble que cela constitue une faille dans les textes. Comme le
notaire de l'acquￜreur est censￜ reprￜsenter ￜgalement mes propres
intï¿œrï¿œts, il y aurait je pense un problï¿œme de dï¿œontologie s'il retardait
l'envoi du recommandￜ de maniￜre excessive. Mￜme s'il n'a aucune
obligation lï¿œgale.
--
Patrick
enzodiver
> belloy wrote:
> > La promesse rédigée par le notaire revêt elle la forme authentique ou
> > sous seing privé ?
>
> Merci pour la réponse.
>
> Acte authentique, déjà signé chez le notaire de l'acquéreur jeudi
> dernier.
>
> > Mais, le professionnel rédacteur de l'acte peut remettre directement
> > l'acte en main propre à l'acquéreur, le délai dans ce cas court à
> > compter de ce jour.
>
> Il a été expressément prévu un envoi par recommandé, ce qui semble
> devenir la règle car plus sûr devant les tribunaux. Mon propre notaire
> me l'a confirmé.
>
> > Il n'y a pas délai prévu pour envoyer cette notification...
> > Donc votre raisonnement est juste, plus la notification tarde, plus
> > l'acquéreur.
>
> C'est bien ce que je pensais. Je m'inquiète de la chose car en fait, le
> notaire en question a des liens familiaux plus ou moins éloignés avec
> l'acquéreur. Il peut donc être tenté de lui accorder une certaine
> souplesse. Comme par ailleurs, nous n'avons reçu aucune notification
> d'envoi du recommandé, tout cela reste un peu flou. Mais je n'ai aucun
> raison majeure de douter. Je me renseigne au cas où...
>
> Il me semble que cela constitue une faille dans les textes. Comme le
> intérêts, il y aurait je pense un problème de déontologie s'il retardait
> l'envoi du recommandé de manière excessive. Même s'il n'a aucune
> obligation légale.
>
> --
> Patrick
D'où le conseil bien souvent utile de se faire représenter par son
propre notaire.
belloy
> belloy wrote:
>> La promesse r�dig�e par le notaire rev�t elle la forme authentique ou
>> sous seing priv� ?
>
> Merci pour la r�ponse.
>
> Acte authentique, d�j� sign� chez le notaire de l'acqu�reur jeudi dernier.
>
>> Mais, le professionnel r�dacteur de l'acte peut remettre directement
>> l'acte en main propre � l'acqu�reur, le d�lai dans ce cas court �
>
> Il a �t� express�ment pr�vu un envoi par recommand�, ce qui semble devenir
> la r�gle car plus s�r devant les tribunaux. Mon propre notaire me l'a
> confirm�.
>
>> Il n'y a pas d�lai pr�vu pour envoyer cette notification...
>> Donc votre raisonnement est juste, plus la notification tarde, plus
>> l'acqu�reur.
>
> notaire en question a des liens familiaux plus ou moins �loign�s avec
> l'acqu�reur. Il peut donc �tre tent� de lui accorder une certaine
> souplesse. Comme par ailleurs, nous n'avons re�u aucune notification
> d'envoi du recommand�, tout cela reste un peu flou. Mais je n'ai aucun
> raison majeure de douter. Je me renseigne au cas o�...
>
> Il me semble que cela constitue une faille dans les textes. Comme le
> int�r�ts, il y aurait je pense un probl�me de d�ontologie s'il retardait
> l'envoi du recommand� de mani�re excessive. M�me s'il n'a aucune
> obligation l�gale.
>
Mais rien ne vous emp�che de faire la notification vous m�me, si vous avez
un exemplaire de l'acte !!!!
Pat
> Mais rien ne vous empï¿œche de faire la notification vous mï¿œme, si vous
> avez un exemplaire de l'acte !!!!
C'est exact. Je rￜalise qu'en fait, la responsabilitￜ de l'envoi de la
notification revient au vendeur. Soit il fait confiance ￜ celui qui est
chargￜ de le reprￜsenter (en l'occurence le notaire de l'acheteur dans
mon cas), soit il s'en occupe lui-mï¿œme.
Il n'empï¿œche que le professionnel en charge de me reprï¿œsenter, mï¿œme s'il
dￜfend ￜgalement les droits de l'acheteur, est trￜs certainement tenu ￜ
une certaine dï¿œontologie et ne peut pas se permettre de faire n'importe
quoi. S'il n'y a pas de texte sur ce point, il y a certainement des
usages dans la profession.
En tous cas, aprï¿œs de multiples recherches, je suis trï¿œs surpris que ce
point ne soit ￜvoquￜ sur aucun site spￜcialisￜ ni dans aucun des textes
que j'ai pu lire sur le sujet. En fait, tous les sites se pillent
allï¿œgrement les uns les autres et on retrouve les mï¿œmes commentaires
partout. Mais cet exemple montre que si l'acquￜreur est bien protￜgￜ, le
vendeur (qui n'en est pas moins en mï¿œme temps aussi vulnï¿œrable et
acheteur lui-mￜme le plus souvent) est un peu plus exposￜ.
Il y a loin du droit et des textes et commentaires publiￜs ￜ la
pratique. Par exemple, la signature ayant eu lieu sur Paris, il a ￜtￜ
hors de question de signer un compromis. ￜ Paris, c'est une promesse
unilatï¿œrale de vente ou rien, me dit-on. C'est trï¿œs curieux.
--
Patrick
belloy
> belloy wrote:
>> Mais rien ne vous emp�che de faire la notification vous m�me, si vous
>> avez un exemplaire de l'acte !!!!
>
> notification revient au vendeur. Soit il fait confiance � celui qui est
> charg� de le repr�senter (en l'occurence le notaire de l'acheteur dans mon
> cas), soit il s'en occupe lui-m�me.
>
> Il n'emp�che que le professionnel en charge de me repr�senter, m�me s'il
> d�fend �galement les droits de l'acheteur, est tr�s certainement tenu �
> une certaine d�ontologie et ne peut pas se permettre de faire n'importe
> dans la profession.
>
> point ne soit �voqu� sur aucun site sp�cialis� ni dans aucun des textes
> partout. Mais cet exemple montre que si l'acqu�reur est bien prot�g�, le
> vendeur (qui n'en est pas moins en m�me temps aussi vuln�rable et acheteur
> lui-m�me le plus souvent) est un peu plus expos�.
>
> Il y a loin du droit et des textes et commentaires publi�s � la pratique.
> Par exemple, la signature ayant eu lieu sur Paris, il a �t� hors de
> question de signer un compromis. � Paris, c'est une promesse unilat�rale
> de vente ou rien, me dit-on. C'est tr�s curieux.
>
Oui, en pratique les notaires parisiens passent des promesses unilat�rales,
par habitude en fait....