Facturation tardive d'oublis.
ABoudaud
Excusez-moi si je ne suis pas sur le groupe de discussion le plus approprié,
mais dans ceux qui me sont proposés celui-ci semble avoir le thème le moins
éloigné.
Je sollicite vos avis pour un différent qui m'oppose à la compagnie des eaux
de ma ville.
L'historique est le suivant : je suis raccordé au tout à l'égout du service
des eaux depuis le 1er mai 2003, date à laquelle un agent est venu constater
(tranchée ouverte) la conformité des travaux de raccordement réalisés dans
ma partie privative. Celui-ci a effectué un relevé de compteur.
Depuis, mes factures ont été éditées sans tenir compte de ce raccordement.
Le service des eaux vient de s'en rendre compte et me demande de payer
l'arriéré des abonnements dus au titre du traitement des eaux usées.
A-t-il le droit de revenir sur ses propres factures et de me faire payer 5
ans plus tard ses propres erreurs ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A. Boudaud
Moisse
<abou...@pas-de-pub-aliceadsl.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> Excusez-moi si je ne suis pas sur le groupe de discussion le plus
> approprié, mais dans ceux qui me sont proposés celui-ci semble avoir
> le thème le moins éloigné.
> Je sollicite vos avis pour un différent qui m'oppose à la compagnie
> des eaux de ma ville.
>
> L'historique est le suivant : je suis raccordé au tout à l'égout du
> service des eaux depuis le 1er mai 2003, date à laquelle un agent est
> venu constater (tranchée ouverte) la conformité des travaux de
> raccordement réalisés dans ma partie privative. Celui-ci a effectué
> un relevé de compteur.
> Depuis, mes factures ont été éditées sans tenir compte de ce
> raccordement. Le service des eaux vient de s'en rendre compte et me
> demande de payer l'arriéré des abonnements dus au titre du traitement
> des eaux usées. A-t-il le droit de revenir sur ses propres factures
Oui l'erreur ne crée pas le droit.
et de me faire
> payer 5 ans plus tard ses propres erreurs ?
Je crois que la prescription est de 2 ans
>
> Merci d'avance pour vos réponses.
>
> A. Boudaud
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
ABoudaud
Merci beaucoup pour votre réponse.
A. Boudaud
ABoudaud
Merci pour cette précision.
A. Boudaud