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Bail commercial
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Argol
Feb 23, 2010, 4:13:32 AM2/23/10
to
Bonjour � tous,
Dans le cadre d'un bail commercial pour lequel le locataire est une
SARL, le g�rant est-il tenu de faire part au bailleur d'une modification
des statuts de la SARL ?
(Il n'est rien indiqu� dans ce sens sur le bail sauf les noms des
actionnaires de d�part de la SARL)
Merci,
Argol
belloy
Feb 23, 2010, 7:49:36 PM2/23/10
to
"Argol" <arg...@alice.fr> a �crit dans le message de news:
4b839b85$0$8368$426a...@news.free.fr...
Non, puisque les statuts modifi�s font l'objet d'une publicit� au greffe du
tribunal de commerce, et dans certains cas, dans les journaux d'annonces
l�gales.
A vous de mettre votre locataire sous surveillance au greffe du TC, vous
serez avertis des modifications des statuts.
Argol
Feb 24, 2010, 4:18:39 AM2/24/10
to
>> Dans le cadre d'un bail commercial pour lequel le locataire est une
>> SARL, le g�rant est-il tenu de faire part au bailleur d'une
>> modification des statuts de la SARL ?
>
>> SARL, le g�rant est-il tenu de faire part au bailleur d'une
>> modification des statuts de la SARL ?
>
> Non, puisque les statuts modifi�s font l'objet d'une publicit� au
> greffe du tribunal de commerce, et dans certains cas, dans les
> journaux d'annonces l�gales.
> greffe du tribunal de commerce, et dans certains cas, dans les
> journaux d'annonces l�gales.
Merci belloy et bonne journ�e.
Argol
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