quest ce qu'une vente réalisé?
prune333
Qu'appelle t'on en droit immobilier une "vente r�alis�e"?
Un compromis de vente est il consid�r� comme une vente r�alis�e apr�s le
d�lai de r�tractation lors d'un empriunt bancaire, ou bien est ce lors de la
signature effective de la vente que l'on consid�re que cette vente est
r�alis�e?
Merci d'avance de vos r�ponses �ventuelles.
Pat
> Bonjour.
> Qu'appelle t'on en droit immobilier une "vente rï¿œalisï¿œe"?
> Un compromis de vente est il considￜrￜ comme une vente rￜalisￜe aprￜs
> le dï¿œlai de rï¿œtractation lors d'un empriunt bancaire, ou bien est ce
> lors de la signature effective de la vente que l'on considï¿œre que
> cette vente est rï¿œalisï¿œe?
> Merci d'avance de vos rï¿œponses ï¿œventuelles.
Bonjour,
Je pense que ce document rￜpond au moins en partie ￜ la question:
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=626
--
Patrick
Pat
Aprï¿œs enquï¿œte complï¿œmentaire et sous rï¿œserve d'un avis d'expert
diffￜrent, (je dois rￜpondre ￜ cette question pour moi-mￜme), la date ￜ
laquelle vous devez notifier les agences avec lesquelles vous avez
travaillￜ, est la fin du dￜlai de rￜtractation de 7 jours dￜcomptￜ ￜ
partir du lendemain du jour de prￜsentation par recommandￜ du compromis
ou de la promesse de vente ￜ l'acheteur.
--
Patrick
Laxatif.
:
La "vente r�alis�e" est la signature effective de la vente. N'oublions pas que
certains organismes tel que la commune le Conseil G�n�ral etc...peuvent faire
valoir leur droit de pr�emption apr�s le fameux d�lai des 7 jours ouvrables
(9 jours) offrant la possibilit� de se r�tracter.
Pat
"Laxatif." <Lax...@serrelesfesses.fr> a �crit dans le message de news:
4a470160$0$12662$ba4a...@news.orange.fr...
> La "vente r�alis�e" est la signature effective de la vente. N'oublions pas
> que
> certains organismes tel que la commune le Conseil G�n�ral etc...peuvent
> faire
> valoir leur droit de pr�emption apr�s le fameux d�lai des 7 jours
> ouvrables
> (9 jours) offrant la possibilit� de se r�tracter.
Oui mais... Si j'ai bien compris, ce qui int�resse l'auteur du message
initial c'est la notion de "vente r�alis�e" opposable par les agences qui
peuvent r�clamer une indemnit� si elles ne sont pas pr�venues qu'elles
doivent arr�ter de travailler sur le bien en question. Je pense que dans ce
cas, d'apr�s ce que j'ai lu, la vente est consid�r�e par elles (et par les
juges) comme "r�alis�e" � la fin du d�lai de r�tractation apr�s la signature
de la promesse ou du compromis. S'il s'agissait de la signature d�finitive,
elles pourraient continuer � proposer (inutilement) le bien pendant les 3
mois qui s�parent habituellement la signature de la promesse ou du compromis
et la signature de l'acte authentique.
Mon grain de sel de non expert qui a eu � r�pondre � la m�me question pour
lui-m�me.
--
Patrick