Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss
Réduction du délai de préavis de départ
1 view
Skip to first unread message
locataire
Jan 16, 2012, 3:34:55 PM1/16/12
to
Bonjour,
Nous sommes colocataires d'un logement non-meublé dans Paris et nous souhaitons
quitter ce dernier rapidement.
La durée de préavis pour ce type de bail est fixée à 3 mois, hors nous lisons
que celle-ci peut être baissée à 1 mois sous des conditions particulières.
L'un de nous semble répondre à ces conditions puisque son CDD ne sera pas
renouvelé le 26 janvier prochain.
Pouvons nous demander à notre propriétaire de baisser la durée du préavis (même
si seulement l'un d'entre nous rempli les conditions) ? à quelle date doit-on
le
faire ? et quels documents doit-on fournir à celui-ci pour rendre notre
demande
effective ?
Nous vous remercions par avance pour votre précieuse aide et restons à votre
disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement.
Nous sommes colocataires d'un logement non-meublé dans Paris et nous souhaitons
quitter ce dernier rapidement.
La durée de préavis pour ce type de bail est fixée à 3 mois, hors nous lisons
que celle-ci peut être baissée à 1 mois sous des conditions particulières.
L'un de nous semble répondre à ces conditions puisque son CDD ne sera pas
renouvelé le 26 janvier prochain.
Pouvons nous demander à notre propriétaire de baisser la durée du préavis (même
si seulement l'un d'entre nous rempli les conditions) ? à quelle date doit-on
le
faire ? et quels documents doit-on fournir à celui-ci pour rendre notre
demande
effective ?
Nous vous remercions par avance pour votre précieuse aide et restons à votre
disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement.
moisse
Jan 17, 2012, 1:51:10 AM1/17/12
to
locataire a pensé très fort :
CDD, assimilé à une perte involontaire d'emploi.
Mais le bailleur n'est pas tenu d'accorder le même délai aux autres
colocataires.
par soustraction du délai
préavis réduit. Si le bailleur le demande, il faut pouvoir lui fournir
le document qui va générer l'éligibilité au renouvellement. Ainsi pour
un CDD non renouvellé, l'attestation "UNEDIC" convient bien.
> Bonjour,
>
> Nous sommes colocataires d'un logement non-meublé dans Paris et nous
> souhaitons quitter ce dernier rapidement.
>
> La durée de préavis pour ce type de bail est fixée à 3 mois, hors nous lisons
> que celle-ci peut être baissée à 1 mois sous des conditions particulières.
>
> L'un de nous semble répondre à ces conditions puisque son CDD ne sera pas
> renouvelé le 26 janvier prochain.
Oui depuis 99 un arrêt étend la possibilité au non renouvellement du
>
> Nous sommes colocataires d'un logement non-meublé dans Paris et nous
> souhaitons quitter ce dernier rapidement.
>
> La durée de préavis pour ce type de bail est fixée à 3 mois, hors nous lisons
> que celle-ci peut être baissée à 1 mois sous des conditions particulières.
>
> L'un de nous semble répondre à ces conditions puisque son CDD ne sera pas
> renouvelé le 26 janvier prochain.
CDD, assimilé à une perte involontaire d'emploi.
>
> Pouvons nous demander à notre propriétaire de baisser la durée du préavis
> (même si seulement l'un d'entre nous rempli les conditions) ?
Pour pouvoir, vous pouvez toujours.
> Pouvons nous demander à notre propriétaire de baisser la durée du préavis
> (même si seulement l'un d'entre nous rempli les conditions) ?
Mais le bailleur n'est pas tenu d'accorder le même délai aux autres
colocataires.
> à quelle date
> doit-on le
> faire ?
Cela dépend forcément de la date à laquelle on veut quitter les lieux
> doit-on le
> faire ?
par soustraction du délai
> et quels documents doit-on fournir à celui-ci pour rendre notre
> demande
> effective ?
La loi ne prévoit pas de justificatif spécifique pour obtenir le
> demande
> effective ?
préavis réduit. Si le bailleur le demande, il faut pouvoir lui fournir
le document qui va générer l'éligibilité au renouvellement. Ainsi pour
un CDD non renouvellé, l'attestation "UNEDIC" convient bien.
moisse
Jan 17, 2012, 2:09:41 AM1/17/12
to
Le 17/01/2012, moisse a supposé :
>> et quels documents doit-on fournir à celui-ci pour rendre notre
>> demande
>> effective ?
>
> La loi ne prévoit pas de justificatif spécifique pour obtenir le préavis
> réduit. Si le bailleur le demande, il faut pouvoir lui fournir le document
> qui va générer l'éligibilité au renouvellement. Ainsi pour un CDD non
> renouvellé, l'attestation "UNEDIC" convient bien.
Lire "....qui va générer l'éligibilité au préavis réduit."
>> et quels documents doit-on fournir à celui-ci pour rendre notre
>> demande
>> effective ?
>
> La loi ne prévoit pas de justificatif spécifique pour obtenir le préavis
> réduit. Si le bailleur le demande, il faut pouvoir lui fournir le document
> qui va générer l'éligibilité au renouvellement. Ainsi pour un CDD non
> renouvellé, l'attestation "UNEDIC" convient bien.
Deltaplan
Jan 18, 2012, 4:02:43 AM1/18/12
to
par personne ?
locataire
Jan 18, 2012, 6:33:26 AM1/18/12
to
Nous avons le même bail.
Merci
Jules
Jan 18, 2012, 7:09:21 AM1/18/12
to
le préavis est réduit à un mois
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire
essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de
rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité
professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un
arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les
non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle,
qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la
distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est
accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte
d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de
santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement
cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions
ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
0 new messages