pour faire simple
j ai averti mon propri�taire que l insert inscrit sur le bail et datant
de vingt ans d �ge
�tait dans un �tat de corrosion importante d une mani�re g�n�rale
( porte compl�tement " bouff�e " par la rouille vitre mena�ant de tomber
sous peu )
lui m�me est venu constater les d�g�ts fin juillet
second probl�me r�cent
le bac de douche en mati�re plastique viens de se fendiller r�sultat fuite
d eau plus ou moins importante d�gradant le mur
j ai averti le propri�taire par courrier recommande de bien vouloir faire
le n�cessaire pour rendre op�rationnel ces deux d�g�ts en invoquant la loi
du 6 juillet 1989 art : 6
lui demandant de bien vouloir intervenir dans un d�lai raisonnable ca
fait deux semaines pas de quoi s affoler
ce dernier faisant la sourde oreille
premi�re question c est quoi un d�lai raisonnable ?
seconde question l"ADIL contact� me conseille si pas r�ponse de saisir
le m�diateur
et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
je ne suis pas sorti de l auberge
dans un premier temps je pensais envoyer un courrier recommande dans
ces termes
au vu de votre silence suite a ma lettre recommand�e du .............. Bla
Bla Bla
je vous mets donc en demeure de faire r�aliser les travaux n�cessaires a
la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla
sous un d�lai de huit jours faute de quoi je me verrais dans l
obligation de .
et la j h�site sur le choix
1) saisir le conciliateur
2) saisir la juridiction comp�tente afin de r�gler ce litige
de toute fa�on il va de soi que les bons rapports que j entretenais avec
mon propri�taire depuis dix ans vont virer au rouge vif
votre avis sur la marche a suivre la plus convenable compte tenu de la
politique de l autruche de mon bailleur
en vous remerciant
cordialement
troisième option: surseoir les loyers.
cordialement
troisi�me option: surseoir les loyers.
cordialement
bonsoir
merci de ton info
comme cela le propri�taire auras le loisir de rompre le bail pour non
paiement des loyers
mais merci de ton id�e
cordialement
surseoir ne signifie pas "ne pas payer". il s'agit d'une pratique
encadrée ! renseignez vous auprès d'un huissier.
cordialement
>
> premi�re question c est quoi un d�lai raisonnable ?
> seconde question l"ADIL contact� me conseille si pas r�ponse de
> saisir le m�diateur
> et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
> je ne suis pas sorti de l auberge
Bonjour,
Il n'existe aucune norme en terme de d�lai "raisonnable". Autant 3 mois
peut etre consid�r� raisonnable pour r�parer votre insert en plein mois
d'aout, autant ces m�mes 3 mois paraitront exag�r�s au milieu de l'hiver.
Mon conseil : faite un courrier neutre et aimable � votre propri�taire
pour lui expliquer que son inertie a proc�der aux r�paration entraine de
fait une d�gradation de son bien, et pour laquelle vous r�futez �
l'avance toute responsabilit�.
Vous semblez pr�sumer de sa mauvaise foi. Vous lui avez juste signal� un
pb, et vous en �tes d�j� aux citations d'article de loi, � consulter
l'ADIL, � penser au m�diateur et au TI...
Dites vous que ce n'est peut �tre pas si simple pour lui de trouver un
artisan comp�tent et honn�te rapidement pour vos probl�mes vari�s, mais
qu'il va bien y arriver.
Cordialement,
<surseoir ne signifie pas "ne pas payer". il s'agit d'une pratique
<encadr�e ! renseignez vous aupr�s d'un huissier.
<cordialement
Bonjour pra 1000
C'est navrant et prejudiciable pour le locataire de lire un conseil aussi
stupide et contraire � la Loi sur un forum de droit .
La seule pratique encadr�e comme vous dites est une decision du TI .
--
Drannob
primo: est tout aussi "stupide" celui qui critique sans donner une
solution
secondo: si le monsieur a des problèmes c'est aussi parce que la Loi
n'est peut-être pas respectée
tertio: signaler simplement que vous souhaitez engager cette procédure
peut parfois faire réagir le propriétaire..
les conseilleurs n'ont certes jamais été les payeurs, je pense que si
cette personne vient ici demander conseil c'est qu'elle a déjà dû
essayer toutes les possibilités.
cordialement
Dans un forum de droit , pr�coniser une solution qui est hors la loi ne me
parait pas le bon endroit .Ca ne veut pas dire que je ne l'aurais pas
apliquer. dans le m�me ordre d'id�e la consignation avec l'accord du juge .
Bonjour,
Pour un probl�me de canalisation qui mena�ait de ceder et devant l'inaction
de mon propri�taire je suis pass� par la case
"injonction de faire"
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice50801n06.pdf
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form11723v05.pdf
convocation tres rapide devant le tribunal.
Mon propri�taire a imm�diatement fait les travaux.
Cordialement
bonsoir
je dis merci a tous ceux et celles qui m ont �claires sur mon probl�me
avec mon bailleur
je vais lui laisser encore le temps de r�agir voir de communiquer
bien cordialement a tous