Maison en vente : a-t-on le droit de refuser de la faire visiter ?
gass
Je reviens sur ce groupe suite à la situation de mon père qui souhaite
vendre sa maison. Pour ceux qui n'auraient pas lu la longue discussion
qui avait suivi ma précédente question ici, je résume brièvement
l'histoire :
Mon père avait acheté une maison nécessitant de très importants travaux
de rénovation et de réaménagement. Etant un ancien artisan en bâtiment
en retraite, il a fait lui-même la quasi totalité de ces travaux. Il y a
quelques temps, il a eu l'opportunité d'aquérir une nouvelle maison dans
une région où sa femme préfèrerait déménager, et a signé un compromis
pour l'achat de cette nouvelle maison, qu'il devrait être en mesure de
financer avec le prix de vente de sa maison actuelle. Mais après avoir
mis en vente sa maison dans deux agences, il a été contacté par l'avocat
de la fille de l'ancien propriétaire, qui le menace d'une action en
rescision pour lésion du fait qu'elle considère que son père avait vendu
la maison à un prix trop faible (bien que pendant des mois cette maison
soit restée en vente à l'époque sans qu'aucun acheteur n'ait été prêt à
la prendre, et qu'on puisse donc penser que le prix n'était pas
exagérément faible).
Suite aux discussions sur ce groupe, et à la consultation de son
notaire, mon père a dénoncé le mandat des deux agences par lettre
recommandée (ces agences souhaitaient plus vendre la maison, elles ont
d'ailleurs toutes deux accepté la dénonciation de leur mandat), et a mis
la maison en vente par ses propres moyens, de particulier à particulier,
en ne prêtant pas plus d'attention que cela aux menaces de la fille de
l'ancien propriétaire, étant donné qu'aucune action n'avait été
réellement amorcée.
Depuis qu'il a remis en vente la maison, il a eu plusieurs visites
d'acheteurs potentiels, dont un qui était intéressé mais qui n'a pas
accepté de proposer un prix suffisant. La maison est donc toujours en
vente.
C'est là qu'un petit rebondissement vient d'arriver. La fille de
l'ancien propriétaire a recontacté mon père hier soir, en personne cette
fois, elle lui a téléphoné en lui annonçant un discours totalement
différent cette fois-ci : elle dit qu'elle veut lui racheter la maison,
non pas pour des raisons financières mais parce que c'est la maison de
son enfance et qu'elle y serait sentimentalement attachée (on n'aurait
pourtant pas dit vu comme elle se réjouissait quand son père avait fini
par réussir à vendre la maison, mais bon passons...). Elle n'a pas fait
d'offre, mais demandé à visiter la maison...
Seulement voilà, mon père n'a aucune envie de lui vendre la maison, et
surtout il craint qu'elle n'agisse ainsi dans le seul but de réunir des
informations, en visitant la maison, qui pourraient lui servir dans une
éventuelle action en justice si jamais elle n'a pas renoncé à ses
projets contrairement à ce qu'elle laisse entendre. Ce qui fait qu'au
téléphone, mon père a poliment mais fermement refusé de lui faire
visiter la maison, se justifiant par le fait qu'après les menaces de
poursuites qu'elle lui a fait, il ne souhaite pas entrer en relation
avec elle.
Changement de ton de la part de cette femme, qui s'est apparamment
beaucoup énervé, crié au scandale, menacé de porter plainte pour refus
de vente, etc...
D'où ma question : mon père a-t-il le droit de refuser de faire visiter
sa maison à une personne qui se présente comme un acheteur potentiel,
sans avoir à se justifier de son refus, ou éventuellement si ce n'est
pas le cas peut-il le faire dans le cas où il est déjà en conflit avec
cette personne ?
Il est vrai de toutes façons que si cette femme cherche réellement à
s'informer sur l'état de la maison plus qu'à acheter, rien ne
l'empècherait d'envoyer un ami se présenter à mon père comme un acheteur
potentiel, auquel cas il n'aura aucun moyen de savoir si c'est un vrai
acheteur potentiel ou pas... C'est un risque qu'il est de toutes façons
obligé de prendre puisqu'il faut bien qu'il trouve un acheteur, mais
autant que possible il préfèrerait n'avoir aucune relation avec cette
femme.
--
gass
Coco
"gass" <ga...@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ikj9k1.lulyxo14xatd9N%ga...@free.fr...
Moisse
<ga...@free.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> Je reviens sur ce groupe suite à la situation de mon père qui souhaite
> vendre sa maison. Pour ceux qui n'auraient pas lu la longue discussion
> qui avait suivi ma précédente question ici, je résume brièvement
> l'histoire :
>
>
> s'informer sur l'état de la maison plus qu'à acheter, rien ne
> l'empècherait d'envoyer un ami se présenter à mon père comme un
> acheteur potentiel, auquel cas il n'aura aucun moyen de savoir si
> c'est un vrai acheteur potentiel ou pas... C'est un risque qu'il est
> de toutes façons obligé de prendre puisqu'il faut bien qu'il trouve
> un acheteur, mais autant que possible il préfèrerait n'avoir aucune
> relation avec cette femme.
Vous ne refusez pas de vendre, mais de laisser visiter.
Hors aucun texte ne subordonne une vente immoblière à une visite
préalable, surtout à quelqu'un ne prétend y a voir déja passé plusieurs
années.
--
Moisse
gass
> Vous ne refusez pas de vendre, mais de laisser visiter.
> Hors aucun texte ne subordonne une vente immoblière à une visite
> préalable, surtout à quelqu'un ne prétend y a voir déja passé plusieurs
> années.
Donc vous confirmez bien qu'il n'y a pas de risque qu'elle porte plainte
pour refus de vente comme elle l'a menacé au téléphone ? J'ai vu, en
cherchant un peu sur le sujet, qu'il y a apparamment déjà eu des gens
qui ont été condannés pour discrimmination parce qu'ils avaient refusé
de vendre leur terrain à un acheteur arabe :
"15 septembre 2004 Discrimination à la vente d'un terrain. Une
propriétaire qui avait refusé de vendre son terrain à un acheteur «
arabe » a été condamnée par le tribunal de grande instance de Grenoble à
10 000 € d'amende 1500 e de dommages et intérêts pour la victime"
http://www.sos-racisme.org/2004.html
Je ne sais pas si il y a réellement un risque vis-à-vis du refus de
vente si la raison du refus est que la personne a déjà menacé de
pousuivre mon père en justice, il ne s'agirait pas de discrimmination
pour des raisons d'origine ou de religion ici bien sûr, elle est
Française, blanche et tout et tout...
Parce que parti comme c'est, c'est pas sûr qu'elle se plaigne sur le
fait qu'elle n'a pas pu visiter, elle pourrait très bien dire qu'elle
était prête à acheter et que mon père n'a pas voulu lui vendre (ce qui
n'est d'ailleurs pas faux, car je ne pense pas qu'il accepterait de lui
vendre la maison, même si elle était prête à lui proposer le prix qu'il
en veut)
--
gass
Moisse
<ga...@free.fr> exprime ceci:
> Moisse <moi...@ifrance.etcom> wrote:
>
>> Vous ne refusez pas de vendre, mais de laisser visiter.
>> Hors aucun texte ne subordonne une vente immoblière à une visite
>> préalable, surtout à quelqu'un ne prétend y a voir déja passé
>> plusieurs années.
>
> Donc vous confirmez bien qu'il n'y a pas de risque qu'elle porte
> plainte pour refus de vente comme elle l'a menacé au téléphone ? J'ai
> vu, en cherchant un peu sur le sujet, qu'il y a apparamment déjà eu
> des gens qui ont été condannés pour discrimmination parce qu'ils
> avaient refusé de vendre leur terrain à un acheteur arabe :
Mais enfin vous n'effectuez aucun refus de vente.
Par ailleurs c'est à celui qui allègue une discrimination illicite, car
certaines sont licites, d'en prouver la réalité.
>
> "15 septembre 2004 Discrimination à la vente d'un terrain. Une
> propriétaire qui avait refusé de vendre son terrain à un acheteur «
> arabe » a été condamnée par le tribunal de grande instance de
> Grenoble à 10 000 € d'amende 1500 e de dommages et intérêts pour la
> victime" http://www.sos-racisme.org/2004.html
>
> Je ne sais pas si il y a réellement un risque vis-à-vis du refus de
> vente si la raison du refus est que la personne a déjà menacé de
> pousuivre mon père en justice, il ne s'agirait pas de discrimmination
> pour des raisons d'origine ou de religion ici bien sûr, elle est
> Française, blanche et tout et tout...
>
> Parce que parti comme c'est, c'est pas sûr qu'elle se plaigne sur le
> fait qu'elle n'a pas pu visiter, elle pourrait très bien dire qu'elle
> était prête à acheter et que mon père n'a pas voulu lui vendre (ce qui
> n'est d'ailleurs pas faux, car je ne pense pas qu'il accepterait de
> lui vendre la maison, même si elle était prête à lui proposer le prix
> qu'il en veut)
Prête à acheter implique une proposition d'achat, donc des conditions et
un prix.
Une demande de visite n'est pas assimilable à une offre d'achat.
Pour se plaindre utilement d'un refus de vente, il faut déja une offre
d'achat, ce qui n'est pas le cas en l'état de votre exposé.
--
Moisse
gass
> > Parce que parti comme c'est, c'est pas sûr qu'elle se plaigne sur le
> > fait qu'elle n'a pas pu visiter, elle pourrait très bien dire qu'elle
> > était prête à acheter et que mon père n'a pas voulu lui vendre (ce qui
> > n'est d'ailleurs pas faux, car je ne pense pas qu'il accepterait de
> > lui vendre la maison, même si elle était prête à lui proposer le prix
> > qu'il en veut)
>
> Prête à acheter implique une proposition d'achat, donc des conditions et
> un prix.
> Une demande de visite n'est pas assimilable à une offre d'achat.
> Pour se plaindre utilement d'un refus de vente, il faut déja une offre
> d'achat, ce qui n'est pas le cas en l'état de votre exposé.
En fait, en reprenant depuis le début, elle avait déjà fait une offre
d'achat, via son avocat elle proposait de racheter la maison pour un
prix correspondant au prix que mon père avait payé la maison en 2006,
plus les frais de notaire qu'il avait payé à l'époque, plus ce qu'il a
dépensé pour les travaux. Mon père a bien sûr refusé cette proposition
qui - ne tenant pas compte de tout le travail qu'il a fait lui-même -
amenait à un prix ridiculement faible d'environ 155000€, alors que la
maison a été estimée aux environs de 380000€ par deux agences
immobilières et que mon père la met en vente à 400000€ négociables. (et
cette estimation semblent tout à fait réalistes au vu des annonces qu'on
voit actuellement pour d'autres maisons assez similaires dans la même
ville)
Là, elle lui a dit qu'elle était prête à lui acheter la maison "au prix
du marché", mais qu'elle voulait la visiter d'abord pour déterminer le
prix qu'elle proposerait par rapport à l'état actuel de la maison et aux
équipements que mon père y a apporté. De toutes façons, elle sait le
prix que mon père en demande, puisque dès le départ elle a fait
intervenir son avocat après avoir vu la maison en vente dans une agence
immobilière de la ville.
--
gass
koumac
Il peut refuser les conditions de la vente , mais si cete personne est prete
à acheter la maison , au prix demander sans délais et sans crédit , j'ai
quand meme l'impression que la il peut y avoir un refus de vente .
Moisse
<ga...@free.fr> exprime ceci:
La proposition de prix pour générer un éventuel refus de vente doit
correspondre au prix que votre père a affiché, et non au prix du marché,
qui n'est pas une donnée précise.
Vous n'etes pas tenu de faire visiter le bien pour permettre un prix à
la baisse.
--
Moisse
Moisse
<sanglierd...@wanamou.fr> exprime ceci:
Ce n'est pas ce qui est exposé.
Effectivement si une offre d'achat est effective au prix demandé, on
peut alors observer un refus de vente.
Reste après à légitimer le refus, sachant qu'on ne voit pas bien
pourquoi le vendeur refuserait de vendre au prix qu'il souhaite, même en
tenant compte de l'intuiti personae.
A+
--
Moisse
gass
> La proposition de prix pour générer un éventuel refus de vente doit
> correspondre au prix que votre père a affiché, et non au prix du marché,
> qui n'est pas une donnée précise.
> Vous n'etes pas tenu de faire visiter le bien pour permettre un prix à
> la baisse.
Bon, ça me rassure...
J'espère juste qu'elle n'ira pas jusqu'à faire une offre d'achat "bidon"
au prix demandé par mon père, car je crois bien qu'en fait ça ne
l'engage à rien en pratique, elle a un délai de rétractation sans
conditions non ?
Mais bon, mon père pense que dans tous les cas ce qui l'intéressait
avant toute chose c'était de voir ce qu'il avait fait exactement comme
travaux dans la maison (en plus, si elle veut elle a accès comme
n'importe qui aux annonces qu'on a mis sur internet, il y a des photos
de l'intérieur de la maison dessus...)
De toutes façons, il se concentre sur les autres acheteurs potentiels
qui l'ont contacté. Plusieurs ont beaucoup aimé la maison, mais c'est
vrai que jusque là il n'a pas trouvé de gens qui avaient un budget
suffisant.
--
gass
Actual
concernant, mais je peux vous apporter quelques éléments de réponse,
quels que soient les arguments de votre "caractérielle acheteuse", et
vous pourrez ainsi, je l'espère, vous forger ainsi une opinion sur la
conduite à tenir :
Laissez donc faire cette personne, car je ne pense pas qu'elle puisse
faire grand-chose à l'encontre de votre père, parce que :
[prix d'achat initial + montant travaux réalisés] n'est en aucun cas
égal au prix de vente actualisé, et donc on ne pourrait en aucun cas
reprocher à votre père d'être "trop gourmand" pour avoir acheté puis
rénové un bien immobilier !
A savoir, déjà, qu'il ne peut y avoir poursuites que si la "lésion"
s'élève à plus de 7/12e de la valeur initiale, (v. art. 887 et 888 du
Code Civil), compte tenu du montant des travaux réalisés par votre père
sur ce bien depuis son acquisition...
Par exemple, si votre père a acheté le bien 100000 Euros à l'époque, et
y a mis 30000 Euros de travaux (sur justificatifs), il peut la revendre
sans souci avec une plus-value de (100000+30000) * 7 / 12 = 75000 Euros
environ, soit un prix de vente actuel de 100000+30000+75000 = 205000 Euros.
De plus, il ne faut pas oublier l'évolution que les prix de l'immobilier
ont connu ces derniers temps, qui fait que cette règle des 7/12e peut
être remise en cause si ces prix du marché ont entretemps été en hausse ...
Par ailleurs, si votre père a acheté cette maison en licitation (càd
dans le cadre d'un partage), il est responsable pendant 5 ans, sinon
(càd en cas d'acquisition simple, hors partage, divorce, succession ou
autre licitation), il ne se doit de répondre à une demande en lésion que
pendant les 2 ans maximum suivant cette vente...
Donc, à mon avis, votre "acheteuse" ne peut pas se prévaloir de cette
simple méthode arithmétique [achat+travaux] pour prétendre avoir été
lésée et être fondée à acheter cette maison à ce simple prix...
Et puis, que votre père ne se laisse pas impressionner par le caractère
"sentimental" que cette personne semble vouloir attacher à cette
propriété, car, comme tout un chacun le sait, les sentiments ont peu de
choses à voir avec les décisions d'un juge français, qui se doit d'abord
de respecter les lois en vigueur...
Espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
Actual...
Moisse
<nos...@nospam.nospam> exprime ceci:
> Je n'ai pas entièrement lu le fil complet de cette discussion vous
> concernant, mais je peux vous apporter quelques éléments de réponse,
> quels que soient les arguments de votre "caractérielle acheteuse", et
> vous pourrez ainsi, je l'espère, vous forger ainsi une opinion sur la
> conduite à tenir :
>
> Donc, à mon avis, votre "acheteuse" ne peut pas se prévaloir de cette
> simple méthode arithmétique [achat+travaux] pour prétendre avoir été
> lésée et être fondée à acheter cette maison à ce simple prix...
C'est un fâcheux raisonement que vous tenez sans avoir lu le fil en
question.
Autrement il vous apparaîtrait que la demande en rescision a des bonnes
chances de prospérer, compte tenu de l'écart entre le prix d'achat, les
menus travaux d'embellissement, et le prix espéré de la vente.
--
Moisse
gass
> Autrement il vous apparaîtrait que la demande en rescision a des bonnes
> chances de prospérer, compte tenu de l'écart entre le prix d'achat, les
> menus travaux d'embellissement, et le prix espéré de la vente.
Il y a quand même toujours un problème de base assez fort, c'est que
pour que l'action en rescision soit valable, il faudrait qe la "valeur"
de la maison à l'époque ait été de 300000€ au moins (mon père l'ayant
acheté à 125000), sachant que le vendeur n'en demandait que 150000 et
que à ce prix-là, elle était restée en vente dans une agence pendant des
mois, et que personne n'en voulait à ce prix-là (pourtant moitié moins
cher que le prix minimal qu'elle aurait du "valoir" pour que l'action
soit courronnée de succès)
--
gass