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Comment puis-je commencer un litige
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sansidentite
Jan 13, 2012, 11:27:26 AM1/13/12
to
Bonjour,
Je voudrais commencer un litige contre mon Notaire et mon agence de
l'immobilier
pour leur echec de m'informer de l'etat de "fosse septic" quand j'ai achetai
mon
propriete qui se trouve dans le Limousin?
Merci.
Sansidentite
Je voudrais commencer un litige contre mon Notaire et mon agence de
l'immobilier
pour leur echec de m'informer de l'etat de "fosse septic" quand j'ai achetai
mon
propriete qui se trouve dans le Limousin?
Merci.
Sansidentite
svbeev
Jan 13, 2012, 12:10:55 PM1/13/12
to
sansidentite <nospam_...@live.com.invalid> écrivait
news:IZOdne_mY97...@giganews.com:
Si votre réclamation est supérieure à 10.000 € le juridiction compétente
est le Tribunal de Grande Instance devant lequel la représentation par
avocat est obligatoire.
Il serait donc judicieux de commencer par là, est d'aller exposer votre
problème à un avocat qui pourra vous conseiller sur l'opportunité et les
chances de succès de la procédure que vous envisagez.
news:IZOdne_mY97...@giganews.com:
est le Tribunal de Grande Instance devant lequel la représentation par
avocat est obligatoire.
Il serait donc judicieux de commencer par là, est d'aller exposer votre
problème à un avocat qui pourra vous conseiller sur l'opportunité et les
chances de succès de la procédure que vous envisagez.
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