Servitudes de passage
Yves Lambert
N'étant pas familier avec le droit en général, et le droit coutumier en
particulier, je n'emploie peut-être pas forcément les bons termes.
Ce que j'entends par « servitudes de passage » ce sont les sentiers ou
les cheminements matérialisés ou non par la voirie et répertoriées
ounon (voie privée) et qui traversent des terrains et sont susceptibles
empruntées par des personnes extérieures à la copropriété ou à la
propriété. Exemple connu : les traboules à Lyon, mais il en existe
aussi dans d'autres villes. Je voudrais savoir si ces servitudes font
l'objet d'une quelconque protection légale.
- Les informations sur les servitudes (servitudes de passage et autres
servitudes) lorsqu'elles sont notoires sont elles toujours reportées
sur le registre du cadastre ou font elles l'objet d'un codicille sur
l'acte de vente ?
- le placement d'une clôture est il subordonné à une demande
d'autorisation (style permis de construire) et si oui, comment faire
part au maire des réserves concernant l'existence de servitudes de
fait qui seraient supprimées par la clôture ou la construction ou
bien la construction qui empêche le passage supprime la servitude
même si celle-ci est ancienne ou notoire sans voies de recours ou
bien à l'inverse, lorsque la servitude est établie (par le registre
du cadastre, le plan d'occupation des sols ou autres) «les
autorités» (sur demande du public (peuvent elles exiger la
déconstruction de l'obstacle ?
À l'inverse, qu'est-ce qui peut être suggéré aux propriétaires et
mis en œuvre par eux pour que ces servitudes ne constituent pas une
nuisance pour les habitants tout en ne les empêchant pas (heure
s'ouverture du passage, clôture autour etc.) ?
J'xposte sur fm.droit et fmd.immobilier avec suivi sur
fm.droit.immobilier, mais vous pouvez répondre aussi uniquement sur
fmdroit, merci de ne pas maintenir le xpost.
--
Lorsque la chance nous sourit, nous rencontrons des amis ; lorsqu'elle
est contre nous, une jolie femme.
-+- Proverbe chinois -+-
koumac
"Yves Lambert" <y...@bidart.net> a écrit dans le message de news:
20100731105...@jar-ptitsa.bidart.net...
> Bonjour,
>
> N'étant pas familier avec le droit en général, et le droit coutumier en
> particulier, je n'emploie peut-être pas forcément les bons termes.
Seriez vous en nouvelle Calédonie , il existe sur ce territoire un droit
coutumier , qui est non écrit .
Moisse
"Yves Lambert" <y...@bidart.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 20100731105...@jar-ptitsa.bidart.net...
> Bonjour,
>
> N'étant pas familier avec le droit en général, et le droit coutumier en
> particulier, je n'emploie peut-être pas forcément les bons termes.
>
> Ce que j'entends par « servitudes de passage » ce sont les sentiers ou
> les cheminements matérialisés ou non par la voirie et répertoriées
> ounon (voie privée) et qui traversent des terrains et sont susceptibles
> empruntées par des personnes extérieures à la copropriété ou à la
> propriété. Exemple connu : les traboules à Lyon, mais il en existe
> aussi dans d'autres villes. Je voudrais savoir si ces servitudes font
> l'objet d'une quelconque protection légale.
Il s'agit de voies du domaine public et non privé.
>
> - Les informations sur les servitudes (servitudes de passage et autres
> servitudes) lorsqu'elles sont notoires sont elles toujours reportées
> sur le registre du cadastre ou font elles l'objet d'un codicille sur
> l'acte de vente ?
Le cadastre n'enregistre aucune servitude. C'est un document fiscal qui sert
à établir l'assiette de l'impôt foncier entre autres.
Ceci étant une servitude doit être inscrite sur les documents de mutation.
> - le placement d'une clôture est il subordonné à une demande
> d'autorisation (style permis de construire) et si oui,
Oui : autorisation de travaux.
> comment faire
> part au maire des réserves concernant l'existence de servitudes de
> fait qui seraient supprimées par la clôture ou la construction ou
> bien la construction qui empêche le passage supprime la servitude
> même si celle-ci est ancienne ou notoire sans voies de recours ou
> bien à l'inverse, lorsque la servitude est établie (par le registre
> du cadastre, le plan d'occupation des sols ou autres) «les
> autorités» (sur demande du public (peuvent elles exiger la
> déconstruction de l'obstacle ?
Le droit à clôturer son héritage est inaliénable. S'il existe des servitudes
de passages, elles ne sont pas générales, mais au profit de certains
bénéficiaires qui en général ont payés pour cela.
L'usage ne crée pas le droit, et vous pouvez traverser le champ de votre
voisin pendant 40 ans sans faire progresser vos droits d'un seul iota.
>
> À l'inverse, qu'est-ce qui peut être suggéré aux propriétaires et
> mis en œuvre par eux pour que ces servitudes ne constituent pas une
> nuisance pour les habitants tout en ne les empêchant pas (heure
> s'ouverture du passage, clôture autour etc.) ?
Rien, chacun clôturer comme il l'entend.
Yves Lambert
"Moisse" <Moi...@douteifrance.com> wrote:
> Le droit à clôturer son héritage est inaliénable.
Vous voulez dire que si une copropriété de résidence close rétablit un
tel passage, quand bien même celui-ci serait matérialisé (trottoir,
partie publique etc. et la cloture *semble* illégitime) elle le fait
uniquement selon son bon vouloir ? Intéressant.
--
Les femmes sont comme les miroirs, elles réfléchissent mais ne pensent
pas.
-+- Henri Beraud (1885-1958) -+-
Moisse
> On Sat, 31 Jul 2010 11:59:58 +0200
> "Moisse" <Moi...@douteifrance.com> wrote:
>
>
>
>> Le droit à clôturer son héritage est inaliénable.
> Vous voulez dire que si une copropriété de résidence close rétablit un
> tel passage, quand bien même celui-ci serait matérialisé (trottoir,
> partie publique etc. et la cloture *semble* illégitime) elle le fait
> uniquement selon son bon vouloir ? Intéressant.
>
Je ne dis rien de tel.
Je dis que clôturer son héritage est un droit établi en toutes lettres dans
le code civil (ar.647), qu'un usage abusif même ancien et continu de crée
pas de droit supplémentaire.
Je dis encore qu'il peut exister une servitude mais elle ne tombe pas du
ciel.
Pour le reste j'ignore ce qu'est une copropriété de résidence close, bien
que je crois comprendre qu'un certain nombre de voisins avaient pour
habitude de traverser ladite résidence pour raccourcir un déplacement
jusqu'au moment de la mise en place d'une clôture.
Alors si cette servitude n'était pas matérialisée juridiquement, son
rétablissement est effectivement un geste gracieux du syndicat des
copropriétaires.
Gerard95
Si je peux : j'ai une servitude de passage sur mon terrain, écrite sur
l'acte notarié au profit de personnes désignées (ce qui n'empeche pas
d'autres).
Coup de chance, elle est en bordure, donc je peux cloturer le reste.
Moisse
"Gerard95" <ch...@moi.com> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c54511a$0$5341$426a...@news.free.fr...
Nombre de servitudes sont ainsi matérialisées.
C'est ainsi que l'agriculteur qui a cédé une parcelle constructible peut
accessoirement imposer un droit de passage à son bénéfice, qui lui éviterait
un long détour.
Je cite cet exemple car je l'ai vécu lors de l'achat de mon premier
appartement, jeune marié.
Mais je soupçonne que dans le cas exposé, (il me semble avoir déjà vu une
telle situation dans ce forum voici quelques années) une résidence toute
nouvelle a bloqué un sentier permettant à quelques voisins de déboucher vers
le centre du bourg sans avoir à faire un détour de 1 ou 2 kilomètres.
Personne n'est enclavé, tout le monde a accès à la voie publique, et la
commodité a disparu.
jr
> Bonjour,
>
> N'étant pas familier avec le droit en général, et le droit coutumier en
> particulier, je n'emploie peut-être pas forcément les bons termes.
>
> Ce que j'entends par « servitudes de passage » ce sont les sentiers ou
> les cheminements matérialisés ou non par la voirie et répertoriées
> ounon (voie privée) et qui traversent des terrains et sont susceptibles
> empruntées par des personnes extérieures à la copropriété ou à la
> propriété. Exemple connu : les traboules à Lyon,
Mauvais exemple. Les traboules sont d'ailleurs fermées par les
propriétaires dans la vaste majorité des cas, il en reste quelques unes
pour les touristes avec des portes qui se ferment automatiquement la
nuit. Il est marqué devant que c'est un arrangement récent entre la
municipalité (qui entretient et éclaire la traboule) et les copropriétaires.
--
jr
Yves Lambert
jr <j...@froc.net> wrote:
> Mauvais exemple.
Ah bon ? Pourquoi donc ? ça colle pile-poil au contraire avec ce que je
voulais savoir. En fait je ne connais pas vraiment les traboules mais
ça ne doit pas être fondamentalement différent des autres passages,
comme je ne connais pas bien, c'est possible qu'au contraire c'est très
différent mais j'aimerais qu'on m'explique en quoi :o)
> Les traboules sont d'ailleurs fermées par les propriétaires dans la
> vaste majorité des cas,
ça illustre bien le fait que ces passages sont non-pérènes,
contrairement à ce que je croyais. C'était précisément l'objet
de ma question.
> il en reste quelques unes pour les touristes
> avec des portes qui se ferment automatiquement la nuit.
Bon exemple de ce que peuvent faire - ou font - les propriétaires qui
maintiennent ces passages pour maintenir «la quiétude bourgeoise» de
leur résidence.
> Il est marqué
> devant que c'est un arrangement récent entre la municipalité (qui
> entretient et éclaire la traboule) et les copropriétaires.
Voila, c'est à peu près tout ce que je voulais savoir. Ma questionétait
de savoir (Lyon est au contraire un très bon exemple étant donné le
nombre de ces passages et leur renommée) s'il existe un moyen de
convaincre ou d'astreindre le propriétaire au maintien ou la remise
en service du passage, notamment lorsque c'est le seul accès à un lieu
public mais aussi dans les autres cas.
--
J'ai souvent remarqué, pour ma part, que les cocus épousent de
préférence les femmes adultères.
-+- Alphonse Allais -+-
Moisse
> On Sun, 01 Aug 2010 22:40:31 +0200
>> entretient et éclaire la traboule) et les copropriétaires.
>
> Voila, c'est à peu près tout ce que je voulais savoir. Ma questionétait
> de savoir (Lyon est au contraire un très bon exemple étant donné le
> nombre de ces passages et leur renommée) s'il existe un moyen de
> convaincre ou d'astreindre le propriétaire au maintien ou la remise
> en service du passage, notamment lorsque c'est le seul accès à un lieu
> public mais aussi dans les autres cas.
Il est impossible qu'un lieu public soit enclavé.
Pour le reste si vous voulez bénéficier d'une servitude, achetez-la.
C'est ce que font tous ceux qui veulent restreindre le droit de propriété de
leur voisin.
enzo diver
> "Yves Lambert" <y...@bidart.net> a écrit dans le message de groupe de
>
> > On Sun, 01 Aug 2010 22:40:31 +0200
> >>> devant que c'est un arrangement récent entre la municipalité (qui
> >> entretient et éclaire la traboule) et les copropriétaires.
>
> > Voila, c'est à peu près tout ce que je voulais savoir. Ma questionétait
> > de savoir (Lyon est au contraire un très bon exemple étant donné le
> > nombre de ces passages et leur renommée) s'il existe un moyen de
> > convaincre ou d'astreindre le propriétaire au maintien ou la remise
> > en service du passage, notamment lorsque c'est le seul accès à un lieu
> > public mais aussi dans les autres cas.
>
> Il est impossible qu'un lieu public soit enclavé.
Ce point est intéressant.
Si Yves Lambert pouvait nous expliquer ce qu'il entend par "c'est le
seul accès à un lieu public" et quelle est la nature de ce "lieu
public".
Gerard Guillon
>
> "Yves Lambert" <y...@bidart.net> a écrit dans le message de groupe de
> discussion : 20100731105...@jar-ptitsa.bidart.net...
>> Bonjour,
>>
>> N'étant pas familier avec le droit en général, et le droit coutumier en
>> particulier, je n'emploie peut-être pas forcément les bons termes.
>>
>> Ce que j'entends par « servitudes de passage » ce sont les sentiers ou
>> les cheminements matérialisés ou non par la voirie et répertoriées
>> ounon (voie privée) et qui traversent des terrains et sont susceptibles
>> empruntées par des personnes extérieures à la copropriété ou à la
>> propriété. Exemple connu : les traboules à Lyon, mais il en existe
>> aussi dans d'autres villes. Je voudrais savoir si ces servitudes font
>> l'objet d'une quelconque protection légale.
>
> Il s'agit de voies du domaine public et non privé.
>>
>> - Les informations sur les servitudes (servitudes de passage et autres
>> servitudes) lorsqu'elles sont notoires sont elles toujours reportées
>> sur le registre du cadastre ou font elles l'objet d'un codicille sur
>> l'acte de vente ?
>
> Le cadastre n'enregistre aucune servitude. C'est un document fiscal qui
> sert à établir l'assiette de l'impôt foncier entre autres.
> Ceci étant une servitude doit être inscrite sur les documents de mutation.
>> - le placement d'une clôture est il subordonné à une demande
>> d'autorisation (style permis de construire) et si oui,
>
> Oui : autorisation de travaux.
d'alignement si nécessaire.
Sur limites privatives obligation de respecter les règles édictées au
règlement du P.O.S. communal.
>> comment faire
>> part au maire des réserves concernant l'existence de servitudes de
>> fait qui seraient supprimées par la clôture ou la construction ou
>> bien la construction qui empêche le passage supprime la servitude
>> même si celle-ci est ancienne ou notoire sans voies de recours ou
>> bien à l'inverse, lorsque la servitude est établie (par le registre
>> du cadastre, le plan d'occupation des sols ou autres) «les
>> autorités» (sur demande du public (peuvent elles exiger la
>> déconstruction de l'obstacle ?
>
> Le droit à clôturer son héritage est inaliénable. S'il existe des
> servitudes de passages, elles ne sont pas générales, mais au profit de
> certains bénéficiaires qui en général ont payés pour cela.
> L'usage ne crée pas le droit, et vous pouvez traverser le champ de votre
> voisin pendant 40 ans sans faire progresser vos droits d'un seul iota.
FAUX : un passage pendant trente ans prescrit le mode de passage : seule
l'assiette n'est pas acquise.
Le passage peut être fermé (chaîne avec cadenas, portail...)avec
l'accord de TOUS les utilisateurs : une clé doit être alors remise à
chacun d'eux.
En cas de litige, s'agissant de droit privé (passage sur domaine privé),
seul le Tribunal de Grande Instance est compétent.
>>
>> À l'inverse, qu'est-ce qui peut être suggéré aux propriétaires et
>> mis en œuvre par eux pour que ces servitudes ne constituent pas une
>> nuisance pour les habitants tout en ne les empêchant pas (heure
>> s'ouverture du passage, clôture autour etc.) ?
>
> Rien, chacun clôturer comme il l'entend.
SAUF à respecter un droit de passage reconnu par acte ou prescription
trentenaire)
enzo diver
wrote:
> FAUX : un passage pendant trente ans prescrit le mode de passage : seule
> l'assiette n'est pas acquise.
> Le passage peut être fermé (chaîne avec cadenas, portail...)avec
> l'accord de TOUS les utilisateurs : une clé doit être alors remise à
> chacun d'eux.
> En cas de litige, s'agissant de droit privé (passage sur domaine privé),
> seul le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Hum hum ...
J'aurais besoin de plus d'éclaircissements sur cette distinction mode
de passage/assiette.
Comment peut on acquérir par prescription un droit de passage qui est
par nature une serviture discontinue apparente et ne peut s'établir
que par titre ?
Code Civil
Article 691
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes
discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que
par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans
cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette
nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles
pouvaient s'acquérir de cette manière.