Usufruit
Georges
Une personne (fille) a achet� une maison avec sa M�re, elle � 2 fr�res et
une soeur.
Elle habite comme r�sidence principale cette maison.
Sa m�re a fait �tablir un acte notari� lui donnant l'usufruit de dette
maison jusqu'� sa mort.
Sa m�re vient de d�c�der.
Il reste un pr�t sur la maison et personne n'a les moyens de rembourser le
pr�t et il n'y pas d'h�ritage autre que cette maison.
Les fr�res et soeur souhaitent fix�e un loyer afin qu'ils puissent
rembourser leur cote part du cr�dit. Mais comme elle a l'usufruit, elle
refuse (c'est normal).
Comment cela peut se passer vis � vis du banquier ?
Si elle loue la maison (usufruit) afin (pour avoir la paix) que cette
location lui paye le loyer de son futur logement, en a t-elle le droit ?
Malheureusement, la tension monte entre fr�res et soeurs.
Quels sont vos conseils
Merci d'avance
Georges
Syndic
r�ponse ne peut qu'�tre tr�s g�n�rale ne connaissant pas le d�tail de
votre affaire et encore moins les terme d'un testament s'il en existe un
et pas davantage les termes du contrat d'achat (parts respectives de la
m�re et de la fille) ou de l'acte de donation d'usufruit. Soit dit en
passant, je suis un peu �tonn� qu'il ait pu �tre fait une donation
d'usufruit d'un bien dont la m�re n'�tait pas propri�taire (maison finie
de payer)...
De plus il existe un article 815 du code civil qui indique (en gros)
qu'on ne peut contraindre personne � rester en indivision.
Je ne vois pas l'int�r�t des fr�res et de l'autre soeur � payer le
cr�dit d'une maison dont ils ne profiteront probablement jamais (sauf si
c'est pour leur descendance).
Il semble donc in�luctable, puisque personne ne semble financi�rement
capable de payer, que la solution soit la vente de cette maison. Le
fruit de la vente ira donc en premier lieu pour rembourser la dette (le
cr�dit) et le reliquat devra �tre partag� entre les ayant-droit. Si la
fille a particip� au remboursement du cr�dit de la maison (il faudra le
prouver), elle r�cup�rera cet investissement avant le partage.
L'usufruit sera �valu� en fonction de l'�ge du b�n�ficiaire (10% de la
valeur -r�siduelle- du bien pour 90 ans et plus, et 10% de plus par
dizaine d'ann�e de moins soit 20% pour 80 � 89 ans, 30% de 70 � 79 ans,
etc).
Si la fille b�n�ficiaire de l'usufruit est handicap�e, c'est encore plus
compliqu�...
Le meilleur conseil qu'on puisse donner dans un cas pareil est de
consulter un notaire... ce qui sera, quoi qu'il arrive, obligatoire.
Georges
> C'est effectivement une situation sp�ciale et assez compliqu�e. Ma r�ponse
> ne peut qu'�tre tr�s g�n�rale ne connaissant pas le d�tail de votre
> affaire et encore moins les terme d'un testament s'il en existe un et pas
> davantage les termes du contrat d'achat (parts respectives de la m�re et
> de la fille) ou de l'acte de donation d'usufruit. Soit dit en passant, je
> suis un peu �tonn� qu'il ait pu �tre fait une donation d'usufruit d'un
> bien dont la m�re n'�tait pas propri�taire (maison finie de payer)...
Au d�part, il y eu acquisition du terrain en indivis 30 % pour la fille et
70 % pour la m�re.
La m�re a vendu sa r�sidence principale initiale pour acheter et faire
construire la maison actuelle.
Je ne connais pas la proportion des paiements entre la m�re et la fille pour
cette construction mais comme le terrain est en indivision , la maison
appartient � 30 % pour la fille et 70 % pour la m�re.
Le cr�dit de 40 000 euros a �t� fait par la m�re seule sur une dur�e de 10
ans.
> De plus il existe un article 815 du code civil qui indique (en gros) qu'on
> ne peut contraindre personne � rester en indivision.
ok la m�re est d�ced�e.
> Je ne vois pas l'int�r�t des fr�res et de l'autre soeur � payer le cr�dit
> d'une maison dont ils ne profiteront probablement jamais (sauf si c'est
> pour leur descendance).
Les enfants vont heriter de la part de la m�re 70 % de la maison moins le
credit restant par la m�re soit 33700 euros � ce jour (soit 8425 par
enfant).
Ils sont 4 soit 1/4 de la m�re.
La fille en indivision initialement a donc 30 % plus 17.50% de sa m�re et
l'usufruit que sa m�re lui a donn� par acte notari� moins 8425 de pr�t
> Il semble donc in�luctable, puisque personne ne semble financi�rement
> capable de payer, que la solution soit la vente de cette maison. Le fruit
> de la vente ira donc en premier lieu pour rembourser la dette (le cr�dit)
> et le reliquat devra �tre partag� entre les ayant-droit. Si la fille a
> particip� au remboursement du cr�dit de la maison (il faudra le prouver),
> elle r�cup�rera cet investissement avant le partage. L'usufruit sera
> �valu� en fonction de l'�ge du b�n�ficiaire (10% de la valeur -r�siduelle-
> du bien pour 90 ans et plus, et 10% de plus par dizaine d'ann�e de moins
> soit 20% pour 80 � 89 ans, 30% de 70 � 79 ans, etc).
La fille qui a l'usufruit � 45 ans et travaille.
Les autres enfants ne peuvent pas payer les �ch�ances du pr�t donc
souhaitent fixer un loyer � la fille qui a l'usufruit. Mais la fille ne veut
pas perdre l'usufruit surtout qu'elle a 47,50% de la maison avec la part de
la m�re et elle peut demander � la banque a augmenter la dur�e du pr�t pour
les8425 euros la concernant.
Effectivement la vente de la maison serait souhaitable mais il y a
l'usufruit.
> Si la fille b�n�ficiaire de l'usufruit est handicap�e, c'est encore plus
> compliqu�...
non pas handicap�e
> Le meilleur conseil qu'on puisse donner dans un cas pareil est de
> consulter un notaire... ce qui sera, quoi qu'il arrive, obligatoire.
ok chacun a pris le sien pour conseil
J'esp�re que ces informations vous aideront pour m'�clairer
Merci pour votre aide
Georges
Sylvain POURRE
> Bonsoir,
> Le cr�dit de 40 000 euros a �t� fait par la m�re seule sur une dur�e de 10
> ans.
>
>
> ok la m�re est d�ced�e.
> Les enfants vont heriter de la part de la m�re 70 % de la maison moins le
> credit restant par la m�re soit 33700 euros � ce jour (soit 8425 par
> enfant).
> Les autres enfants ne peuvent pas payer les �ch�ances du pr�t donc
> souhaitent fixer un loyer � la fille qui a l'usufruit.
Bonsoir,
La banque n'a pas �xig� d'assurance d�c�s ou une protection �quivallente
(nantissement, caution..)?
--
Sylvain
jojolapin
"Syndic" <abonne...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4b92c9bd$0$13753$426a...@news.free.fr...
>
> De plus il existe un article 815 du code civil qui indique (en gros) qu'on
> ne peut contraindre personne � rester en indivision.
>
.C'est cela le probl�me DEVOIR payer pour uen maison que l'on ne peut
occuper ou vendre.
Il se passerait la m�me chose avec la nouvelle femme du p�re (madame a
l'usufruit) et les enfants ne peuvent vendre alors qu'ils doivent payer
moisse
<sylvain...@free.fr.invalid> exprime ceci:
Un nantissement cele ne risque pas, puisqu'il s'agit d'un immeuble.
--�
Moisse
Syndic
> "Syndic" <abonne...@free.fr> a �crit dans le message de news:
> 4b92c9bd$0$13753$426a...@news.free.fr...
>> De plus il existe un article 815 du code civil qui indique (en gros) qu'on
>> ne peut contraindre personne � rester en indivision.
>>
> certes mais quand la perosnne a l'ususfruit on en eput la mettre dehors.
> .C'est cela le probl�me DEVOIR payer pour uen maison que l'on ne peut
> occuper ou vendre.
Jojolapin n'a visiblement pas lu l'article 815 du code civil...
> Il se passerait la m�me chose avec la nouvelle femme du p�re (madame a
> l'usufruit) et les enfants ne peuvent vendre alors qu'ils doivent payer
>
Faux.
jojolapin
non
C'est vrai que personne n'est oblig� de rester dans l'indivision
Ses fr�res et soeurs peuvent toujours vendre leur part de la maison mais
perosnne ne peut foutre dehors une personne qui a l'ususfruit.
J'en sais un rayon , mon cousin (il a re�u l'h�ritage de son p�re, mon p�re
a le reste de la maison) veut foutre dehors ma grand m�re qui a l'usufruit
pour vendre
il est bien dans la merde
alors
usufruit veut bien dire ce que cela veut dire
Syndic
> "Syndic" <abonne...@free.fr> a �crit dans le message de news:
> 4b93680a$0$31951$426a...@news.free.fr...
>> jojolapin a �crit :
>>> "Syndic" <abonne...@free.fr> a �crit dans le message de news:
>>> 4b92c9bd$0$13753$426a...@news.free.fr...
>>>> De plus il existe un article 815 du code civil qui indique (en gros)
>>>> qu'on ne peut contraindre personne � rester en indivision.
>>>>
>>> certes mais quand la perosnne a l'ususfruit on en eput la mettre dehors.
>>> .C'est cela le probl�me DEVOIR payer pour uen maison que l'on ne peut
>>> occuper ou vendre.
>> Jojolapin n'a visiblement pas lu l'article 815 du code civil...
>>
>>> Il se passerait la m�me chose avec la nouvelle femme du p�re (madame a
>>> l'usufruit) et les enfants ne peuvent vendre alors qu'ils doivent payer
> sais tu ce que veux dire avoir l'usufruit d'un logement ; il semblerait que
> non
>
>
> C'est vrai que personne n'est oblig� de rester dans l'indivision
> Ses fr�res et soeurs peuvent toujours vendre leur part de la maison mais
> perosnne ne peut foutre dehors une personne qui a l'ususfruit.
Un ayant droit peut parfaitement exiger sa part en vertu de cet article
815. Soit il trouve un acqu�reur pour la valeur qu'il estime lui revenir
(peu probable), soit il demande la r�solution judiciaire. Dans ce cas,
le juge peut estimer la valeur de l'usufruit � la "valeur d'usage",
forc�ment plus �lev�e que la valeur fiscale que j'ai indiqu�e dans un
autre message. C'est un risque � courir. Il y a certes un article 815-5
dont le 2e paragraphe va dans votre sens (loi n�87-498 du 6/7/1987) ,
mais � condition que l'usufruitier (ou un autre ayant droit) puisse
d�dommager l'ayant droit demandeur, sinon, la vente se fera sur la nu
propri�t� (et probablement pour pas cher si adjudication par ench�re).
> J'en sais un rayon , mon cousin (il a re�u l'h�ritage de son p�re, mon p�re
> a le reste de la maison) veut foutre dehors ma grand m�re qui a l'usufruit
> pour vendre
Il y laissera peut-�tre beaucoup de plumes mais il arrivera � une vente
(de la nu propri�t�) s'il le veut vraiment.
> il est bien dans la merde
Ca, oui.
jojolapin
Le juge ne peut, � la demande d'un nu-propri�taire, ordonner la vente de la
pleine propri�t� d'un bien grev� d'usufruit contre la volont� de
l'usufruitier.
Syndic
> Bonsoir,
>
>> C'est effectivement une situation sp�ciale et assez compliqu�e. Ma r�ponse
>> ne peut qu'�tre tr�s g�n�rale ne connaissant pas le d�tail de votre
>> affaire et encore moins les terme d'un testament s'il en existe un et pas
>> davantage les termes du contrat d'achat (parts respectives de la m�re et
>> de la fille) ou de l'acte de donation d'usufruit. Soit dit en passant, je
>> suis un peu �tonn� qu'il ait pu �tre fait une donation d'usufruit d'un
>> bien dont la m�re n'�tait pas propri�taire (maison finie de payer)...
>
> Au d�part, il y eu acquisition du terrain en indivis 30 % pour la fille et
> 70 % pour la m�re.
> La m�re a vendu sa r�sidence principale initiale pour acheter et faire
> construire la maison actuelle.
> Je ne connais pas la proportion des paiements entre la m�re et la fille pour
> cette construction mais comme le terrain est en indivision , la maison
> appartient � 30 % pour la fille et 70 % pour la m�re.
Faux. D'apr�s ce que vous dites, il y a r�emploi d'une vente pour
construire la maison. Celle ci appartient donc � la m�re en proportion
du r�emploi. La fille devra donc "r�compenser" la succession de la
valeur de la maison moins, �ventuellement, la part qu'elle y aura mis.
> Le cr�dit de 40 000 euros a �t� fait par la m�re seule sur une dur�e de 10
> ans.
>
>> De plus il existe un article 815 du code civil qui indique (en gros) qu'on
>> ne peut contraindre personne � rester en indivision.
>
> ok la m�re est d�ced�e.
>
>> Je ne vois pas l'int�r�t des fr�res et de l'autre soeur � payer le cr�dit
>> d'une maison dont ils ne profiteront probablement jamais (sauf si c'est
>> pour leur descendance).
>
> Les enfants vont heriter de la part de la m�re 70 % de la maison moins le
> credit restant par la m�re soit 33700 euros � ce jour (soit 8425 par
> enfant).
Je crains fort que ce soit 100% de la maison d'apr�s ce que vous avez
indiqu� plus haut (moins, bien s�r, le cr�dit restant).
> Ils sont 4 soit 1/4 de la m�re.
> La fille en indivision initialement a donc 30 % plus 17.50% de sa m�re et
> l'usufruit que sa m�re lui a donn� par acte notari� moins 8425 de pr�t
>
>
>> Il semble donc in�luctable, puisque personne ne semble financi�rement
>> capable de payer, que la solution soit la vente de cette maison. Le fruit
>> de la vente ira donc en premier lieu pour rembourser la dette (le cr�dit)
>> et le reliquat devra �tre partag� entre les ayant-droit. Si la fille a
>> particip� au remboursement du cr�dit de la maison (il faudra le prouver),
>> elle r�cup�rera cet investissement avant le partage. L'usufruit sera
>> �valu� en fonction de l'�ge du b�n�ficiaire (10% de la valeur -r�siduelle-
>> du bien pour 90 ans et plus, et 10% de plus par dizaine d'ann�e de moins
>> soit 20% pour 80 � 89 ans, 30% de 70 � 79 ans, etc).
>
> La fille qui a l'usufruit � 45 ans et travaille.
> Les autres enfants ne peuvent pas payer les �ch�ances du pr�t donc
> souhaitent fixer un loyer � la fille qui a l'usufruit.
Pas possible de faire payer un loyer � un usufruitier.
Mais la fille ne veut
> pas perdre l'usufruit surtout qu'elle a 47,50% de la maison avec la part de
> la m�re et elle peut demander � la banque a augmenter la dur�e du pr�t pour
> les8425 euros la concernant.
>
> Effectivement la vente de la maison serait souhaitable mais il y a
> l'usufruit.
Si les autres enfants veulent leur part, celles-ci seront �valu�es
amiablement ou judiciairement et il y aura une vente de la nu-propri�t�
si personne ne peut r�compenser les autres h�ritiers. Son usufruit
repr�sente en principe 60% de la valeur de la maison et 60% de 70% = 42
% du terrain. Si l'usufruiti�re le peut, elle a probablement int�r�t �
prendre un pr�t pour �tre totalement propri�taire � moins qu'elle
veuille enquiquiner ses fr�res et sa soeur et laisser se faire une vente
judiciaire de la nu-propri�t�. Eventuellement faire jouer son droit de
pr�emption.
Syndic
faire. C'est ce que j'ai �crit, relisez...
jojolapin
un jeuge ne eput ordonner donc veut dire imposer la vente
Bernard Guérin
"jojolapin" <jojola...@yahoo.fr> a �crit dans le message de groupe de
discussion : 4b93935a$0$15830$ba4a...@reader.news.orange.fr...
> un jeuge ne eput ordonner donc veut dire imposer la vente
De la pleine propri�t�, effectivement, il ne peut pas. Mais de la
nu-propri�t�, dans ce que j'en comprends, si.
--
Bernard Gu�rin
jojolapin
"Bernard Gu�rin" <bgu...@hotmail.com> a �crit dans le message de news:
4b93a876$0$14372$426a...@news.free.fr...
sauf si un fr�re ou soeur le veut cela est dure
Syndic
nu-propri�t� et pleine propri�t�.
Pleine propri�t� - usufruit = nu-propri�t�
Il existe un (petit) march� pour les biens en nu-propri�t�
essentiellement pour ceux qui payent l'ISF et qui ainsi peuvent y
�chapper pour la valeur de leur investissement (l'ISF n'est pas d� par
les nu-propri�taires). Le gain est assez faible (en gros 10% tous les 10
ans + valeur ISF + plus value �ventuelle - d�gradation du bien) mais le
risque aussi est faible. Seuls les biens correctement situ�s avec un
usufruitier �g� trouvent facilement preneur. Les autres sont brad�s �
vil prix.
Syndic
nu-propri�t� et pleine propri�t�.
Pleine propri�t� - nu-propri�t� = usufruit
Georges
>> Au d�part, il y eu acquisition du terrain en indivis 30 % pour la fille
>> et 70 % pour la m�re.
>> La m�re a vendu sa r�sidence principale initiale pour acheter et faire
>> construire la maison actuelle.
>> Je ne connais pas la proportion des paiements entre la m�re et la fille
>> pour cette construction mais comme le terrain est en indivision , la
>> maison appartient � 30 % pour la fille et 70 % pour la m�re.
>
> Faux. D'apr�s ce que vous dites, il y a r�emploi d'une vente pour
> construire la maison. Celle ci appartient donc � la m�re en proportion du
> r�emploi. La fille devra donc "r�compenser" la succession de la valeur de
> la maison moins, �ventuellement, la part qu'elle y aura mis.
La maison qui a �t� vendue habitait la m�re et la fille. La fille et les
enfants versait une pension alimentaire � l am�re vu ses faibles revenus.
C'�tait le p�re qui travaillait et lors de son d�c�s, la m�re est rest�e
dans la maison. (je ne sais si cela peut vous �tre utile pour la r�ponse
mais qui sait ?)
En supposant (du fait que je ne sais pas comment la maison a �t� financ�e
par la vente de la maison de sa m�re) que la m�re avait 50 % de cette maison
vendu et les enfants 50 % pour la part de leur p�re,
et l'acquisition du terrain en indivision 30% pour la fille et 70% pour la
m�re
L'imp�t foncier 2009 �tait �tabli au nom de la m�re (+75 ans, non imposable)
et maintenant les imp�ts r�clament le solde � payer � la fille ? Pourquoi
n'y avait-il pas d'exon�ration pour la m�re si la maison �tait � elle?
Etes-vous certain du "r�emploi d'une vente pour construire la maison"? si
oui, pouvez-vous me donner les articles.
C'est pas simple de si retrouver
Quelle sera la part r�lle de la fille, en tenant compte de l'usufruit, si la
m�re � 100 % de la maison ou 50 % ?
Merci d'avance pour vos conseils
Georges
Sylvain POURRE
> Un nantissement cele ne risque pas, puisqu'il s'agit d'un immeuble.
>
Il y a moins de deux ans, j'avais �t� confront� au co�t faramineux de
l'assurance d�c�s/invalidit� li�e � mon cr�dit immobilier.
J'avais cru comprendre qu'il �xistait d'autres alternatives acceptables
par la banque:
http://www.e-credit-immobilier.com/credit_immobilier/guide/nantissement.php
Ceci �tant, ayant � de nombreuses reprises pu constater la justesse et
la pertinence de tes interventions, je ne doute pas que ta remarque soit
justifi�e.
Pour reprendre le terme d'un blog d'un avocat bien connu, pourrais tu
expliquer, STP, la nuance pour un Mekeskidi ? Merci
--
Sylvain
enzo diver
wrote:
> moisse a crit :
>
> > Un nantissement cele ne risque pas, puisqu'il s'agit d'un immeuble.
>
> Il y a moins de deux ans, j'avais t confront au co t faramineux de
> l'assurance d c s/invalidit li e mon cr dit immobilier.
> J'avais cru comprendre qu'il xistait d'autres alternatives acceptables
> par la banque:
>
>
> Ceci tant, ayant de nombreuses reprises pu constater la justesse et
> la pertinence de tes interventions, je ne doute pas que ta remarque soit
> justifi e.
>
> Pour reprendre le terme d'un blog d'un avocat bien connu, pourrais tu
> expliquer, STP, la nuance pour un Mekeskidi ? Merci
>
> --
> Sylvain
On peut nantir des biens meubles pour garantir un crédit immobilier
mais pas le bien immeuble lui même.
Sylvain POURRE
>
> On peut nantir des biens meubles pour garantir un cr�dit immobilier
> mais pas le bien immeuble lui m�me.
Merci mais � aucun moment je n'ai parl� de nantir la maison. J'ai parl�
de garanties prises pour accorder le cr�dit, en l'absence de la
classique assurance.
--
Sylvain
Syndic
> Bonjour,
>
>>> Au d�part, il y eu acquisition du terrain en indivis 30 % pour la fille
>>> et 70 % pour la m�re.
>>> La m�re a vendu sa r�sidence principale initiale pour acheter et faire
>>> construire la maison actuelle.
>>> Je ne connais pas la proportion des paiements entre la m�re et la fille
>>> pour cette construction mais comme le terrain est en indivision , la
>>> maison appartient � 30 % pour la fille et 70 % pour la m�re.
>> Faux. D'apr�s ce que vous dites, il y a r�emploi d'une vente pour
>> construire la maison. Celle ci appartient donc � la m�re en proportion du
>> r�emploi. La fille devra donc "r�compenser" la succession de la valeur de
>> la maison moins, �ventuellement, la part qu'elle y aura mis.
>
> La maison qui a �t� vendue habitait la m�re et la fille. La fille et les
> enfants versait une pension alimentaire � l am�re vu ses faibles revenus.
> C'�tait le p�re qui travaillait et lors de son d�c�s, la m�re est rest�e
> dans la maison. (je ne sais si cela peut vous �tre utile pour la r�ponse
> mais qui sait ?)
Ca complique encore un peu plus une situation d�j� bien embrouill�e. Je
ne suis pas professionnel m�me si j'ai une exp�rience certaine de ce
genre de situation. je crois qu'� ce point je dois "jeter l'�ponge".
d�sol�. Le forum permet de donner des pistes mais pas de donner une
consultation juridique n�cessitant l'�tude compl�te de la situation -au
demeurant bien compliqu�e- que, bien �videmment, vous ne pouvez �taler
sur un forum.
> En supposant (du fait que je ne sais pas comment la maison a �t� financ�e
> par la vente de la maison de sa m�re) que la m�re avait 50 % de cette maison
> vendu et les enfants 50 % pour la part de leur p�re,
Encore un fait nouveau... Je suppose que les autres enfant ont d�j�
touch� leur part de la succession du p�re.
> et l'acquisition du terrain en indivision 30% pour la fille et 70% pour la
> m�re
> L'imp�t foncier 2009 �tait �tabli au nom de la m�re (+75 ans, non imposable)
> et maintenant les imp�ts r�clament le solde � payer � la fille ? Pourquoi
> n'y avait-il pas d'exon�ration pour la m�re si la maison �tait � elle?
Tout d�pend de la date du d�c�s. L'imp�t foncier est d� pour la
possession au 1er janvier, la taxe d'habitation est calcul�e prorata
temporis. Je suis tent� de penser que les services fiscaux ne
connaissaient pas *pr�cis�ment* le montage financier intervenu entre la
m�re et la fille. Gare aux redressements... Vous auriez peut-�tre
int�r�t � prendre conseil aupr�s de votre notaire et de faire un rescrit
pour pr�senter votre cas. Vous prouveriez ainsi votre bonne foi.
> Etes-vous certain du "r�emploi d'une vente pour construire la maison"? si
> oui, pouvez-vous me donner les articles.
Il n'y a pas d'article sp�cifique mais toute personne qui y a int�r�t
peut demander le "rapport" � la succession, que ce rapport soit positif
ou n�gatif (et il sera forc�ment positif pour les uns et n�gatif pour
les autres).
C'est pas simple de si retrouver
En g�n�ral non mais dans le cas que vous soumettez, �a l'est encore plus.
> Quelle sera la part r�lle de la fille, en tenant compte de l'usufruit, si la
> m�re � 100 % de la maison ou 50 % ?
Si la m�re a 100%, �a fera plus de succession pour les autres enfants et
moins pour la fille.
> Merci d'avance pour vos conseils
> Georges
Pr�voir un peu de Prozac pour le notaire qui va devoir d�brouiller tout
�a... ;)
Syndic
> Bonjour,
>
>>> Au d�part, il y eu acquisition du terrain en indivis 30 % pour la fille
>>> et 70 % pour la m�re.
>>> La m�re a vendu sa r�sidence principale initiale pour acheter et faire
>>> construire la maison actuelle.
>>> Je ne connais pas la proportion des paiements entre la m�re et la fille
>>> pour cette construction mais comme le terrain est en indivision , la
>>> maison appartient � 30 % pour la fille et 70 % pour la m�re.
>> Faux. D'apr�s ce que vous dites, il y a r�emploi d'une vente pour
>> construire la maison. Celle ci appartient donc � la m�re en proportion du
>> r�emploi. La fille devra donc "r�compenser" la succession de la valeur de
>> la maison moins, �ventuellement, la part qu'elle y aura mis.
>
> La maison qui a �t� vendue habitait la m�re et la fille. La fille et les
> enfants versait une pension alimentaire � l am�re vu ses faibles revenus.
> C'�tait le p�re qui travaillait et lors de son d�c�s, la m�re est rest�e
> dans la maison. (je ne sais si cela peut vous �tre utile pour la r�ponse
> mais qui sait ?)
Encore une information nouvelle... Reste � savoir si la pension
alimentaire �tait pay�e � parts �gales par tous les enfants. Sinon,
possibilit� de demander le "rapport" � la succession du "trop vers�" par
ceux qui y ont int�r�t.
> En supposant (du fait que je ne sais pas comment la maison a �t� financ�e
> par la vente de la maison de sa m�re) que la m�re avait 50 % de cette maison
> vendu et les enfants 50 % pour la part de leur p�re,
Je suppose aussi que la succession du p�re a �t� r�gl�e et que le
choix de la m�re a �t� fix� entre la pleine propri�t� d'un quart de son
d�funt conjoint et l'usufruit. Y avait-il une "donation au dernier vivant" ?
> et l'acquisition du terrain en indivision 30% pour la fille et 70% pour la
> m�re
> L'imp�t foncier 2009 �tait �tabli au nom de la m�re (+75 ans, non imposable)
> et maintenant les imp�ts r�clament le solde � payer � la fille ? Pourquoi
> n'y avait-il pas d'exon�ration pour la m�re si la maison �tait � elle?
On dirait que les services fiscaux ne connaissaient pas exactement la
nature de la relation m�re / fille. Il y a peut-�tre du redressement
dans l'air. Voir avec le notaire et demander un rescrit au service des
imp�t en d�crivant pr�cis�ment la situation. Ca prouvera au moins votre
bonne foi.
> Etes-vous certain du "r�emploi d'une vente pour construire la maison"? si
> oui, pouvez-vous me donner les articles.
Il n'y a pas de texte pr�cis. C'est � l'h�ritier qui y a int�r�t de
demander le "rapport � la succession". Ce rapport �tant n�gatif pour les
uns et positif pour les autres. reste aussi � conna�tre les
contributions respectives de la m�re et de la fille, y compris pour
l'achat du terrain.
> C'est pas simple de si retrouver
Oh que non, surtout ne connaissant pas la situation exacte que de toute
�vidence vous ne pouvez pas pr�senter sur un forum. On peut donner des
conseils d'ordre g�n�ral mais s�rement pas une consultation juridique
dont je ne suis d'ailleurs pas capable, n'�tant pas professionnel mais
seulement pourvu d'une assez solide exp�rience.
> Quelle sera la part r�lle de la fille, en tenant compte de l'usufruit, si la
> m�re � 100 % de la maison ou 50 % ?
De toute �vidence, si la maison est reconnue � 100% � la m�re, �a fera
moins pour la fille et plus pour les autres enfants.
> Merci d'avance pour vos conseils
> Georges
>
Penser � un peu de Prozac pour le notaire qui aura � d�brouiller cette
situation. ;)
P.S. : Je croyais mes affaires de famille compliqu�es mais l�, je
m'avoue battu de plusieurs longueurs...
jojolapin
"Syndic" <abonne...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4b93d0c7$0$21816$426a...@news.free.fr...
je sais la d�iffr�nce mais dnas l'histoire initiale le sfreres et soeurs
veulent tout vendre pour se d�barrasser du biens
ils font docn pression sur la soeur pour vendre OR ELLE ayant l'ususfruit
n'est oblig� � RIEN
moisse
<sylvain...@free.fr.invalid> exprime ceci:
OK
Alors que peux-t-on nantir s'agissant d'un pr�t immobilier � une vieille
dame ?
--�
Moisse
Sylvain POURRE
>
> OK
> Alors que peux-t-on nantir s'agissant d'un pr�t immobilier � une vieille
> dame ?
>
Son assurance vie ?
Celle de sa fille ?
Ma vraie interrogation �tait de savoir comment, en France, la banque a
pu consentir un pr�t sans assurance d�c�s ou garantie �quivallente. Le
nantissement n'est qu'un point de d�tail ;-)
--
Sylvain
Syndic
le coup mais une autre demande un peu similaire me l'a rappel�.
Lorsqu'il y a d�c�s, en pr�sence d'enfant(s), les enfants ne peuvent
�tre priv�s de leur h�ritage. Il n'y a qu'une partie qui peut �tre
donn�e librement, c'est la quotit� disponible. En pr�sence de 4 enfants,
la quotit� disponible n'est que de 20%.
La fille devra donc d�dommager ses fr�res et sa soeur de telle sorte
qu'ils h�ritent chacun de ce qui leur revient, soit environ 20% de
l'actif net de la succession de la m�re. Elle n'aura donc que 40% de
l'actif. Si �a ne suffit pas � couvrir la valeur de l'usufruit, elle
devra leur laisser ou donner de la nu-propri�t� ou verser une soulte.
moisse
<sylvain...@free.fr.invalid> exprime ceci:
OK.
L'assurance-d�ces n'est pas obligatoire. Elle pr�sente par contre les
avantages suivants:
* apurement rapide de la cr�ance de la banque sans recours judiciaire
* conservation au d�biteur de son bien immobilier qui demeure au
patrimoine
Tout le monde est content.
Le reste des s�ret�s implique une r�alisation au d�bit de l'emprunteur.
--�
Moisse
Sylvain POURRE
>
> OK.
> L'assurance-d�ces n'est pas obligatoire. Elle pr�sente par contre les
> avantages suivants:
> * apurement rapide de la cr�ance de la banque sans recours judiciaire
> * conservation au d�biteur de son bien immobilier qui demeure au patrimoine
> Tout le monde est content.
> Le reste des s�ret�s implique une r�alisation au d�bit de l'emprunteur.
Merci
--
Sylvain