Dépot-de-garantie et Dégats des eaux + RC d'un tiers
Laxatif.
1) Mon locataire a d�clar� un d�gat-des-eaux (datant de plusieurs
ann�es) la veille de quitter le logement.
R�sultat des courses, c'est ma RC bailleur qui prend en charge les
frais de remise en �tat (convention "CIDRE"). Ma RC comporte une
franchise de 106euros qui se trouvent � ma charge cons�quence
de sa n�gligence.
2) D'autres part ce Monsieur a d�clar� un d�gat sur un parquet de la
part de la RC d'une tierce personne, fournissant un devis de 1200?.
L'expert est pass� ces jours-ci et n'a retenu que 750? de frais r�els.
A ce jour ce 2�me sinistre n'est pas r�gl�.
Les 2 mois de rendu de la retenue de garantie arrivant � �ch�ance,
je me pose une question:
Dois-je soustraire les 750+106euros de la garantie de ce Monsieur?
Chose semble logique car le seul interlocuteur est mon ex-locataire
(je ne connais pas la personne qui a fait fonctionner sa RC pour
d�gats sur le parquet)
Merci de votre �clairage,
moisse
Laxatif. <Lax...@serrelesfesses.fr> exprime ceci:
> Bonjour ￜ tous,
>
> 1) Mon locataire a dￜclarￜ un dￜgat-des-eaux (datant de plusieurs
> annï¿œes) la veille de quitter le logement.
> Rï¿œsultat des courses, c'est ma RC bailleur qui prend en charge les
> frais de remise en ï¿œtat (convention "CIDRE"). Ma RC comporte une
> franchise de 106euros qui se trouvent ￜ ma charge consￜquence
> de sa nï¿œgligence.
Vous ne dites pas tout, en l'occurence que vous ￜtes certainement face ￜ
un dï¿œfaut d'assurance de votre locataire.
Autrelment il n'y a aucune raison que vous ayez la nￜcessitￜ de dￜclarer
un sinistre.
>
> 2) D'autres part ce Monsieur a dￜclarￜ un dￜgat sur un parquet de la
> part de la RC d'une tierce personne, fournissant un devis de 1200?.
> L'expert est passￜ ces jours-ci et n'a retenu que 750? de frais rￜels.
> A ce jour ce 2ￜme sinistre n'est pas rￜglￜ.
Cela tombe bien, si vous avez un devis de 1200 euro, c'est la somme que
vous pouvez retenir au titre du dï¿œpot de garantie.
>
> Les 2 mois de rendu de la retenue de garantie arrivant ￜ ￜchￜance,
> je me pose une question:
> Dois-je soustraire les 750+106euros de la garantie de ce Monsieur?
> Chose semble logique car le seul interlocuteur est mon ex-locataire
> (je ne connais pas la personne qui a fait fonctionner sa RC pour
> dï¿œgats sur le parquet)
> Merci de votre ï¿œclairage,
Il suffit de fournir des devis et non des factures pour justifier une
rï¿œtention sur le dï¿œpï¿œt de garantie.
Celle-ci est d'autant plus justifiable que c'est le locataire qui
fournit le devis.
A+
--ￜ
Moisse
Mayeute
locataire est redevable des sommes restantes.
Syndic
> Bonjour � tous,
>
> 1) Mon locataire a d�clar� un d�gat-des-eaux (datant de plusieurs
> ann�es) la veille de quitter le logement.
> R�sultat des courses, c'est ma RC bailleur qui prend en charge les
> frais de remise en �tat (convention "CIDRE"). Ma RC comporte une
> franchise de 106euros qui se trouvent � ma charge cons�quence
> de sa n�gligence.
Curieux.
En principe, tout sinistre doit �tre d�clar� dans un d�lai tr�s court.
Pour l'automobile, c'est 5 jours. Pour un d�g�t des eaux, c'est un peu
plus long (dans les baux que je connais, c'est un mois). Donc si le bail
(ou autre disposition contractuelle d'assurance) dispose d'un d�lai plus
court, le locataire est forclos et est enti�rement responsable du
sinistre sans m�me qu'une assurance ait � intervenir, sauf
�ventuellement la sienne au titre de la responsabilit� civile.
> 2) D'autres part ce Monsieur a d�clar� un d�gat sur un parquet de la
> part de la RC d'une tierce personne, fournissant un devis de 1200?.
> L'expert est pass� ces jours-ci et n'a retenu que 750? de frais r�els.
> A ce jour ce 2�me sinistre n'est pas r�gl�.
Si c'est votre locataire qui fournit un devis sup�rieur � l'�valuation
de l'expert, utilisez le !
> Les 2 mois de rendu de la retenue de garantie arrivant � �ch�ance,
> je me pose une question:
> Dois-je soustraire les 750+106euros de la garantie de ce Monsieur?
> Chose semble logique car le seul interlocuteur est mon ex-locataire
> (je ne connais pas la personne qui a fait fonctionner sa RC pour
> d�gats sur le parquet)
> Merci de votre �clairage,
C'est le dernier locataire qui est responsable des d�g�ts dans la
mesure, bien s�r, que ces d�g�ts n'aient pas �t� indiqu�s sur l'Etat des
Lieux d'entr�e.
En r�gle g�n�rale, le locataire est responsable de toute d�gradation
(diff�rence) survenant entre l'Etat des Lieux d'Entr�e et l'Etat des
Lieux de Sortie hors v�tust� naturelle ou usure normale.
NM
Syndic <abonne...@free.fr> typed:
> Laxatif. a �crit :
>> Bonjour � tous,
>>
>> 1) Mon locataire a d�clar� un d�gat-des-eaux (datant de plusieurs
>> ann�es) la veille de quitter le logement.
>> R�sultat des courses, c'est ma RC bailleur qui prend en charge les
>> frais de remise en �tat (convention "CIDRE"). Ma RC comporte une
>> franchise de 106euros qui se trouvent � ma charge cons�quence
>> de sa n�gligence.
>
> Curieux.
>
> En principe, tout sinistre doit �tre d�clar� dans un d�lai tr�s court.
> Pour l'automobile, c'est 5 jours. Pour un d�g�t des eaux, c'est un peu
> plus long (dans les baux que je connais, c'est un mois). Donc si le
> bail (ou autre disposition contractuelle d'assurance) dispose d'un
> d�lai plus court, le locataire est forclos et est enti�rement
> responsable du sinistre sans m�me qu'une assurance ait � intervenir,
> sauf �ventuellement la sienne au titre de la responsabilit� civile.
>
>> 2) D'autres part ce Monsieur a d�clar� un d�gat sur un parquet de la
>> part de la RC d'une tierce personne, fournissant un devis de 1200?.
>
>> L'expert est pass� ces jours-ci et n'a retenu que 750? de frais
>> r�els. A ce jour ce 2�me sinistre n'est pas r�gl�.
>
> Si c'est votre locataire qui fournit un devis sup�rieur � l'�valuation
> de l'expert, utilisez le !
L�, cel� fait *un peu*" pingre... et est malhonn�te.
--
NM
Return address ok.
Mayeute
> >> r els. A ce jour ce 2 me sinistre n'est pas r gl .
> > Si c'est votre locataire qui fournit un devis sup rieur l' valuation
> > de l'expert, utilisez le !
> L , cel fait *un peu*" pingre... et est malhonn te.
souvent les experts ont tendance à sous estimer les montants réels...
Syndic
>>>> L'expert est pass ces jours-ci et n'a retenu que 750? de frais
>>>> r els. A ce jour ce 2 me sinistre n'est pas r gl .
>>> Si c'est votre locataire qui fournit un devis sup rieur l' valuation
>>> de l'expert, utilisez le !
>> L , cel fait *un peu*" pingre... et est malhonn te.
>
Et m�me que oui...
J'ai eu le cas : inondation dans une cuisine de l'appartement du dessus
par d�branchement du tuyau de vidange du lave-linge pendant l'absence de
son propri�taire (imprudence � ne pas commettre).
Le plafond du dessous (chez mon fils) tremp� et d�collement de la
peinture et m�me d'une partie du pl�tre. Idem pour le haut du mur le
plus proche. Bref tout le plafond et un mur � refaire (partie pl�tre +
enduits + peinture). 4 jours de travail( plus les temps de s�chage) soit
en gros 1400 euros TTC. L'expert � *g�n�reusement* allou� 750 euros
(tiens tiens...). Evidemment, quand c'est l'application de la convention
CIDRE (moins de 1500 euros), c'est l'expert envoy� par la compagnie
d'assurance qui va payer, alors on comprend mieux.
Dans ce cas, on peut faire intervenir un expert ind�pendant (environ 300
euros) et contester la premi�re expertise. Il vaut mieux avoir aussi
deux ou trois devis. Si pas d'accord de l'assurance, c'est le TI et il
risque de nommer un troisi�me expert. L'inondation aura *largement* le
temps de s�cher... Mais voir d'abord si �a vaut le coup. Perso, on a
empoch� la *g�n�reuse estimation* de l'expert et on a fait le boulot
nous m�me... 150 euros de pl�tre / enduit / peinture. Le reste "in the
pocket" net d'imp�ts sur le revenu.
I N F O R A D I O
> souvent les experts ont tendance � sous estimer les montants r�els...
>
Je ne peux que confirmer... Sans compter que lorsqu'une
estimation est r�alis�e, parfois, l'indemnisation de l'assurance
n'est que de moiti�...
Merci � Moisse et Syndic de leurs avis toujours �clair�s.
Cordialement,
Ludovic
http://inforadio.free.fr
NM
Syndic <abonne...@free.fr> typed:
> Mayeute a �crit :
>>>>> L'expert est pass ces jours-ci et n'a retenu que 750? de frais
>>>>> r els. A ce jour ce 2 me sinistre n'est pas r gl .
>>>> Si c'est votre locataire qui fournit un devis sup rieur l'
>>>> valuation de l'expert, utilisez le !
>>> L , cel fait *un peu*" pingre... et est malhonn te.
>>
>> souvent les experts ont tendance � sous estimer les montants r�els...
>
> Et m�me que oui...
____________
J'ai toujours bien appr�ci� les bons conseils de Moisse, Quand � Syndic, je
ne le connaiis pas...
A+