Charge 2009 : Possible de retenir pour payer celle de 2010 ?
FMR
j'ai un locataire qui a eu un d�g�t des eaux et qui
� vu sa consommation d'eau augment� de 15 m3
soit pr�s de 50 euros de facture suppl�mentaire
qui ne seront pas couvert par les charges de
cette ann�e...
Puis-je conserver les 38 euros qui restent sur
les charges de 2009 afin de les utiliser comme
avoir cette ann�e et ainsi �viter que mon
locataire se retrouve � les ressortir ensuite ?
Une sorte d'accompte sur charge ou cr�dit de
charge, je ne sais pas comment cela se nomme...
Le but est d'�viter qu'il n'ait � sortir trop d'argent
d'un coup car la gestion, ce n'est pas trop son truc...
Je pr�cise que dans les charges se trouvent bien
�videmment la facture d'eau... C'est d'ailleurs
casse-pied l'eau dans les charges... Mais bon
c'est le syndic qui fonctionne ainsi.
Merci.
Fanch.
Syndic
En principe non puisque la loi SRU pr�voit le rattachement des comptes
sur l'ann�e qui a donn� naissance � la d�pense. Le syndic DEVRA donc
compter ces d�penses nouvelles sur l'ann�e 2010.
Apr�s, il y a les arrangements possibles... Et si votre locataire sait
qu'il aura une facture plus �lev�e l'ann�e prochaine, vous pouvez lui
conseiller *amicalement* de mettre la somme litigieuse sur son livret de
caisse d'�pargne en attendant.
FMR
>En principe non puisque la loi SRU pr�voit le rattachement des comptes
>sur l'ann�e qui a donn� naissance � la d�pense. Le syndic DEVRA donc
>compter ces d�penses nouvelles sur l'ann�e 2010.
>
>Apr�s, il y a les arrangements possibles... Et si votre locataire sait
>qu'il aura une facture plus �lev�e l'ann�e prochaine, vous pouvez lui
>conseiller *amicalement* de mettre la somme litigieuse sur son livret de
> caisse d'�pargne en attendant.
>
Je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas consid�rer
la somme restante comme "provisions sur charge 2010"
dans ce cas-l�, non ?
C'est bien ce que fais le syndic par ailleurs...
Merci en tout cas pour les r�ponses bien que je
trouve dommage qu'il n'y ait pas �norm�ment
de participants venant �ventuellement donner
d'autres avis, ou des avis dans le m�me sens...
Fanch.
Syndic
>> En principe non puisque la loi SRU pr�voit le rattachement des comptes
>> sur l'ann�e qui a donn� naissance � la d�pense. Le syndic DEVRA donc
>> compter ces d�penses nouvelles sur l'ann�e 2010.
>>
>> Apr�s, il y a les arrangements possibles... Et si votre locataire sait
>> qu'il aura une facture plus �lev�e l'ann�e prochaine, vous pouvez lui
>> conseiller *amicalement* de mettre la somme litigieuse sur son livret de
>> caisse d'�pargne en attendant.
>>
>
> Je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas consid�rer
> la somme restante comme "provisions sur charge 2010"
> dans ce cas-l�, non ?
Pour la simple raison que vous avez l'obligation l�gale d'apurer les
comptes chaque ann�e, c'est � dire de calculer les charges r�elles
(fournies par le syndic) augment�es �ventuellement de la taxe
d'enl�vement des ordures m�nag�res qui figure sur l'avis d'imp�t foncier
du propri�taire. Ensuite faire la balance entre les provisions pour
charges pay�es par le locataire et les charges r�elles et, soit
rembourser le trop per�u, soit r�clamer le d�.
> C'est bien ce que fais le syndic par ailleurs...
Si le syndic fait �a, il a tort. A moins qu'une d�cision d'AG ne
l'autorise � conserver ces sommes qui seront donc d�duites des
provisions qui lui sont dues. C'est g�n�ralement ce qui se passe soit
explicitement soit tacitement.
FMR
> taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res qui figure sur l'avis
> d'imp�t foncier du propri�taire.
Syndic, heureusement que tu es dans le coin...
Surtout reste dans le coin. Je te lis depuis quelques
temps d�j� et franchement, 100% des r�ponses donn�es
valent le d�tour.
:)
Tu viens de mettre un doigt sur un truc que j'avais
totalement zapp�... J'ai constat� la pr�sence de
taxes dans les charges de copropri�t�s. Il s'agit
d'une taxe not�e "ordure + m�nage" qui s'�l�ve
� 140 euros (pour un T2).
Il se trouve que je viens d'aller faire un tour dans
mon relev� de taxe fonci�re 2009 s'�levant � 549
euros. Il y a marqu� 4.23% pour les taxes d'ordures
m�nag�res soit 23.23 euros que je dois ajouter aux
charges de mon locataire si je comprends bien !
Enfin, vu qu'ils ne sont pr�sent dans les murs que
125 jours / 365, cela ne fera que 7.95 euros.
Bref, le solde des charges est de 30 euros et j'ai
d�bours� 43 euros pour la perte des cl�s...
Vu que je leur ai adress� la facture, je vais attendre
le r�glement des cl�s avant d'envoyer les 30 euros...
Merci pour l'info.
Fanch
Syndic
> Le Thu, 25 Feb 2010 19:06:39 +0100, Syndic a �crit :
>
>> taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res qui figure sur l'avis
>> d'imp�t foncier du propri�taire.
>
> Syndic, heureusement que tu es dans le coin...
> Surtout reste dans le coin. Je te lis depuis quelques
> temps d�j� et franchement, 100% des r�ponses donn�es
> valent le d�tour.
>
> :)
Merci. Ca fait plaisir.