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loi du 6 juillet 1989

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omega

unread,
Nov 19, 2009, 1:24:46 PM11/19/09
to
bonjour et merci d avance a tous les intervenants

d�sol� encore moi !

dans ce texte de loi ( loi du 6 juillet 1989 ) il est dit :
III - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant
cong� dans les conditions d�finies au paragraphe I ci-dessus � l'�gard de
tout locataire �g� de plus de soixante-dix ans et dont les ressources
annuelles sont inf�rieures � une fois et demi le montant annuel du salaire
minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant � ses besoins et �
ses possibilit�s lui soit offert dans les limites g�ographiques pr�vues �
l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 pr�cit�e.


mais quand on parle de smic annuel et d un montant d une fois et demi ce
smic s agit t il du montant brut ou du montant net de ce m�me smic pour
�tablir le calcul pr�vu par cette disposition ?

qui serait a m�me de me donner cette indication en gros ou puis je me
renseigner

merci encore

cordialement

moisse

unread,
Nov 19, 2009, 1:48:08 PM11/19/09
to
Dans le message 4b058d6e$0$928$ba4a...@news.orange.fr, omega
<ome...@orange.fr> exprime ceci:

Quand on parle de salaire on �voque toujours le salaire brut.

--�
Moisse

omega

unread,
Nov 19, 2009, 8:47:44 PM11/19/09
to

"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de
news:4b0592ea$0$19593$426a...@news.free.fr...


>hello
merci de ton info cordialement

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