Baisse IRL et loyer
Maltek
l'Indice de R�f�rence des Loyers (IRL) augmente moins vite et pourrait
devenir n�gatif en fin d'ann�e.
<http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp>
Dans le cas d'un bail pr�voyant une r�vision annuelle au plus �gale �
l'IRL, et si celui-ci est n�gatif, le bailleur est-il tenu de baisser le
loyer?
Merci
Drannob
<loyer?
Bonjour
Pas seulement le bailleur, le locataire aussi , le bail est un contrat que
les 2 parties doivent respecter .
le bail est est revis� annuellement � la date convenue entre les parties en
fonction de l'IRL , � la hausse comme � la baisse .
--
Drannob
Dominick
baisse, avant que ne soit cree la moyenne des indices afin d'eviter de
retomber sur une baisse.
Ceux dont le loyer avait baisse etait ceux dont le bail parlait de
"revision".
Ceux dont le bail parlait "d'augmentation" n'avait pas vu leur loyer
baisser.
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Ce serait bien :)
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belloy
"Maltek" <mal...@free.fr> a �crit dans le message de news:
kk5f45phjclnv2tiq...@4ax.com...
Sauf clause contraire ins�r�e dans le bail, en cas de baisse de l'indice,
celle ci doit �tre prise en compte pour la r�vision du loyer (R�ponse
minist�rielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958)
Jean-Marc Desperrier
> Sauf clause contraire ins�r�e dans le bail, en cas de baisse de l'indice,
> celle ci doit �tre prise en compte pour la r�vision du loyer (R�ponse
> minist�rielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958)
Comment cela clause contraire ? Le bail peut pr�ciser qu'il n'y a pas de
r�vision, mais il ne peut pas pr�ciser qu'il soit r�vis� suivant un
autre indice que l'IRL, en tout cas pas suivant un indice qui donnerait
un r�sultat sup�rieur � l'IRL.
Donc je n'ai pas l'impression qu'une clause qui emp�cherait de prendre
en compte les �volutions n�gative serait l�gale.
Il me semble que c'est soit aucune r�vision, soit toutes les r�visions y
compris n�gatives.
moisse
<jmd...@alussinan.org> exprime ceci:
Rapellons alors l'article 17 de la loi de 89
==/
d) Lorsque le contrat de location pr�voit la r�vision du loyer, celle-ci
intervient chaque ann�e � la date convenue entre les parties ou, �
d�faut, au terme de chaque ann�e du contrat.
L'augmentation du loyer qui en r�sulte ne peut exc�der la variation d'un
indice de r�f�rence des loyers publi� par l'Institut national de la
statistique et des �tudes �conomiques chaque trimestre et qui correspond
� la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'�volution des prix � la
consommation hors tabac et hors loyers. A d�faut de clause contractuelle
fixant la date de r�f�rence, cette date est celle du dernier indice
publi� � la date de signature du contrat de location.
==/
A priori une clause banissant une diminution de loyer en cas de
variation n�gative (si c'est possible) ne para�t pas illicite.
A+
--�
Moisse
R1
> Dans le message h2cuu1$f59$1...@writer.imaginet.fr, Jean-Marc Desperrier
> <jmd...@alussinan.org> exprime ceci:
>> belloy wrote:
>>> Sauf clause contraire insï¿œrï¿œe dans le bail, en cas de baisse de
>>> l'indice, celle ci doit ï¿œtre prise en compte pour la rï¿œvision du
>>> loyer (Rï¿œponse ministï¿œrielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958)
>>
>> Comment cela clause contraire ? Le bail peut prï¿œciser qu'il n'y a pas
>> de rￜvision, mais il ne peut pas prￜciser qu'il soit rￜvisￜ suivant un
>> autre indice que l'IRL, en tout cas pas suivant un indice qui
>> donnerait un rￜsultat supￜrieur ￜ l'IRL.
>>
>> Donc je n'ai pas l'impression qu'une clause qui empï¿œcherait de prendre
>> en compte les ï¿œvolutions nï¿œgative serait lï¿œgale.
>> Il me semble que c'est soit aucune rï¿œvision, soit toutes les
>> rï¿œvisions y compris nï¿œgatives.
>
> Rapellons alors l'article 17 de la loi de 89
> ==/
> d) Lorsque le contrat de location prï¿œvoit la rï¿œvision du loyer, celle-ci
> intervient chaque annￜe ￜ la date convenue entre les parties ou, ￜ
> dï¿œfaut, au terme de chaque annï¿œe du contrat.
>
> L'augmentation du loyer qui en rï¿œsulte ne peut excï¿œder la variation d'un
> indice de rￜfￜrence des loyers publiￜ par l'Institut national de la
> statistique et des ï¿œtudes ï¿œconomiques chaque trimestre et qui correspond
> ￜ la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'ￜvolution des prix ￜ la
> consommation hors tabac et hors loyers. A dï¿œfaut de clause contractuelle
> fixant la date de rï¿œfï¿œrence, cette date est celle du dernier indice
> publiￜ ￜ la date de signature du contrat de location.
>
> ==/
>
> A priori une clause banissant une diminution de loyer en cas de
> variation nï¿œgative (si c'est possible) ne paraï¿œt pas illicite.
sauf que dans ce cas, une rￜvision ￜ +0% serait une rￜvision ￜ un taux
supￜrieur ￜ la rￜvision de l'indice de rￜfￜrence IRL, non?
> A+
> --ￜ
> Moisse
moisse
<e.marc...@wanadoo.fr> exprime ceci:
C'est l'augmentation du loyer qui en rï¿œsulte qui ne peut excï¿œder...
Pas d'augmentation de loyer, le reste n'est donc plus ￜ considￜrer.
--ￜ
Moisse
R1
> Dans le message 4a4a4161$0$17095$ba4a...@news.orange.fr, R1
> <e.marc...@wanadoo.fr> exprime ceci:
>> moisse wrote on mardi 30 juin 2009 18:27:
>>
(...)
>>> A priori une clause banissant une diminution de loyer en cas de
>>> variation nï¿œgative (si c'est possible) ne paraï¿œt pas illicite.
>>
>> sauf que dans ce cas, une rￜvision ￜ +0% serait une rￜvision ￜ un taux
>> supￜrieur ￜ la rￜvision de l'indice de rￜfￜrence IRL, non?
>>
>>> A+
>>> --ￜ
>>> Moisse
>
> C'est l'augmentation du loyer qui en rï¿œsulte qui ne peut excï¿œder...
> Pas d'augmentation de loyer, le reste n'est donc plus ￜ considￜrer.
si on veut jouer: est-ces que +0% peut ï¿œtre pris pour une augmentation?
L'ï¿œpreuve de Philo du bac est passï¿œe mais il pourrait y avoir dï¿œbat. :-)
> --ￜ
> Moisse
Jean-Marc Desperrier
> L'augmentation du loyer qui en r�sulte
Effectivement, l'utilisation ici du terme "augmentation" au lieu de
"r�vision" ouvre la porte � la possibilit� pour le bailleur de refuser
les variations � la baisse.