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vefa mal façon limite reserves
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Joselyne bora-bora
Aug 19, 2010, 12:18:18 PM8/19/10
to
Bonjour,soir,
Je viens de signer le procès verbal de limites de
réserves mais je n'ai pas mentionner un escalier qui passe sur le
tiers droit d'une fenêtre. Sur les plans on ne voit pas cette mal
façon : il faudrait une vue de coté. Un huissier ne peut se déplacer
car chantier interdit au public. Aurais-je un recours plus
tard ? Merci de vos réponses.
Je viens de signer le procès verbal de limites de
réserves mais je n'ai pas mentionner un escalier qui passe sur le
tiers droit d'une fenêtre. Sur les plans on ne voit pas cette mal
façon : il faudrait une vue de coté. Un huissier ne peut se déplacer
car chantier interdit au public. Aurais-je un recours plus
tard ? Merci de vos réponses.
ariel
Sep 12, 2010, 5:24:08 AM9/12/10
to
Présentez immédiatement une réserve complémentaire, et en cas de refus
sollicitez un constat d'huissier ou mieux une expertise judiciaire
conservatoire par voie de justice.
Cordialement
Ariel DAHAN
"Joselyne bora-bora" <jobor...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
f6b194a4-4795-44e7...@l6g2000yqb.googlegroups.com...
sollicitez un constat d'huissier ou mieux une expertise judiciaire
conservatoire par voie de justice.
Cordialement
Ariel DAHAN
"Joselyne bora-bora" <jobor...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
f6b194a4-4795-44e7...@l6g2000yqb.googlegroups.com...
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