"prune333" <prune...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a43dfb8$0$17084$ba4ac...@news.orange.fr...
> Bonjour.
> Une personne a un litige sérieux avec une agence immobilière.
> Cete personne a mis en vente un appartement dans plusieurs agences, sans
> contrat d'exclusivité.
> Une des agences a trouver un acheteur le 4 Avril.
> Elle a attendu que la vente soit effetivement réalisé pour avertir l'autre
> agence par lettre avec AR le 12 Mai.
> Hors celle ci lui demande 6000 euros au titre d'une clause pénale dans
> laquelle il est écrit, entre autre, que: "pendant la durée du mandat, en
> cas
> de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, il s'engage à en
> avertir immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandé
> avec AR les noms et adresse de l'acquéreur, du notaire...etc..."
> il y a 3 points de litige sur lesquel la justice aurait pu s'appuyer:
> -1- concernant la clause pénale dont la durée n'a pas été
> déterminée par l'agence, (il est bien indiqué sur le mandat de vente:
> "attention: cette durée ne peut être indéterminer ou excessive
> conformément
> à la recommandation n° 03-02 de la Commission des clauses abusives").
> Considérant la recommandation n°03-02 relative aux mandats de vente, de
> location ou de recherche d'un bien immobilier
> (BOCCRF du 12/03/2004)
> «La Commission des clauses abusives, ...
> Considérant que certains mandats proposés pour la vente, la location ou la
> recherche d'un bien immobilier contiennent des clauses de nature à
> déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et
> les consommateurs, au détriment de ces derniers ;
> 1° Sur la durée du mandat :
> Considérant que certains contrats ne prévoient pas de délai au-delà duquel
> le mandat cesse de produire des effets ou prévoient un délai renouvelable
> indéfiniment par tacite reconduction ; que ces dispositions sont
> contraires
> à la loi et, que maintenues dans le contrat, elles créent un déséquilibre
> significatif au détriment du consommateur ;.....»
> et d'autres parts l'article L132-1 du code de la consommation:
> «Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
> consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
> de
> créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un
> déséquilibre
> significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
> Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non
> exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles
> satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige
> concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas
> dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause. ...
> Les clauses abusives sont réputées non écrites..... »
> j'estime que la clause concernant la fixation de la durée du paragraphe B
> de
> la clause pénale suivante:
> «Garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur.
> Cependant, pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par
> lui-même
> ou par un autre cabinet, il s'engage à en informer immédiatement le
> mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec A.R. Les noms et
> adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et du
> cabinet éventuellement intervenu....»
> est abusive, et est donc réputée non écrite, car sa durée est indéterminée
> sur le contrat.
La clause pénale a sa durée déterminée puisqu'elle porte ses effets pendant
la durée du mandat, qui lui a une durée déterminée.
> -2- concernant ce que dans la clause pénale est appélé "vente
> réalisée":
> La vente d'un bien n'est elle pas réalisé lors de la vente éffective
> devant
> notaire et non pas lors d'une promesse de vente.
> La promesse de vente a été signée le 4 avril, et la lettre recommandé
> signifié à l'agence date du 12 Mai.
> Ce délai est il effectivement trop long, compte tenue la possibilité de
> rétractation pour refus de prêt bancaire.
La vente est réalisée dès l'accord de la chose et de son prix, constatés
dans le compromis, à l'issue des réalisations des clauses suspensives
(réception de l'offre de prêt par l'acquéreur par exemple).
Mais il aurait été judicieux de notifier à l'agent immobilier de la
signature du compromis... immediatement
> -3- les propositions de vente ecrites, retenus par l'agence pour faire
> valoir ses droits au fonctionnement de la clause pénal (6000 euros) sont
> inférieur au prix demandé pour la vente de cet appartement, qui était de
> 90
> 000 ?:
> une de 78 000 euros, une de 83 000 euros, et une de 88 000 euros.
Si ces offres ont été émises postérieurement à la réalisation de la vente,
l'intermédiaire a bien agi conformément à son mandat, alors que s'il avait
été prévenu de la vente réalisée, il n'aurait pas accompli ce travail.
> Le jugement ayant été rendu, et la juge n'a retenu aucun des trois points
> de
> litige cités précédement, cette personne a été condamné a versé à l'agence
> 6000 euros, plus les dépends, somme qu'elle ne peut verser, ayant, entre
> temps, acheté un autre appartement dans un autre région, avec de plus un
> emprunt.
Oui, et alors ?
> Elle aurait peut être pu faire appel de la décision, mais l'avocat qu'elle
> avait mandaté pour ce litige, lui a dit que celà coûterait cher et qu'il
> faudrait payer un avoué, sans être certains de gagner "les juges ne tenant
> pas comptes des clauses abusives, etc...".
> Elle risque de se retrouver en commission de surendettement avec le risque
> que l'agence ne cherche à saisir son nouvel appartement....
> Que peut il lui arriver si elle passe en surendettement?
> Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
Qu'elle propose un paiement échelonné sur 2 ans (article 1244-1 du Code
civil).
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