Porter plainte contre son syndic ?
Tricé
Voil�, mon pb est le suivant : suite � un changement de syndic un peu
merdique, on m'impute aujourd'hui des sommes indues (quand m�me plus de
1200 euros). Malgr� mes courriers et demandes de RV (1 courrier
ordinaire mais deux en recommand� avec AR) le syndic persiste et ne
r�pond pas � mes demandes de rendez-vous, o� je pourrais �videmment
produire les pi�ces qui prouvent ma bonne foi.
Quels sont mes recours ? A quel tribunal dois-je adresser une plainte ?
Est-il n�cessaire de prendre un avocat et si oui, est-ce que je devrais
supporter les frais aff�rents ?
Merci
--
Pierre Scherrer
http://pagesperso-orange.fr/pierre.scherrer/
moisse
<pierre....@orgemonts.net> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> Voil�, mon pb est le suivant : suite � un changement de syndic un peu
> merdique, on m'impute aujourd'hui des sommes indues (quand m�me plus
> de 1200 euros). Malgr� mes courriers et demandes de RV (1 courrier
> ordinaire mais deux en recommand� avec AR) le syndic persiste et ne
> r�pond pas � mes demandes de rendez-vous, o� je pourrais �videmment
> produire les pi�ces qui prouvent ma bonne foi.
> Quels sont mes recours ? A quel tribunal dois-je adresser une plainte
Il s'agit d'une affaire civile.
On ne porte pas plainte, mais on saisit la juridiction de proximit�,
dans votre cas.
> ? Est-il n�cessaire de prendre un avocat et si oui, est-ce que je
> devrais supporter les frais aff�rents ?
Non pas d'avocat, mais il faut assigner le syndicat des copropri�taires
et non le syndic.
Les frais sont pour vous, r�cup�rable par le biais des sommes attribu�es
selon l'artcile 700 du code de proc�dure, frais que vous aurez le soin
de r�clamer dans votre assignation.
>
> Merci
--�
Moisse
Deltaplan
> Dans le message 4b045ea3$0$890$ba4a...@news.orange.fr, Tric�
> <pierre....@orgemonts.net> exprime ceci:
>> Bonjour,
>>
>> Voil�, mon pb est le suivant : suite � un changement de syndic un peu
>> merdique, on m'impute aujourd'hui des sommes indues (quand m�me plus
>> de 1200 euros). Malgr� mes courriers et demandes de RV (1 courrier
>> ordinaire mais deux en recommand� avec AR) le syndic persiste et ne
>> r�pond pas � mes demandes de rendez-vous, o� je pourrais �videmment
>> produire les pi�ces qui prouvent ma bonne foi.
>> Quels sont mes recours ? A quel tribunal dois-je adresser une plainte
>
> Il s'agit d'une affaire civile.
> On ne porte pas plainte, mais on saisit la juridiction de proximit�,
> dans votre cas.
Il n'y a pas de raison de saisir quelque juridiction que ce soit pour
contester une dette que l'on estime infond�e. C'est au cr�ancier, en
l'occurrence ici le syndicat de copropri�t� (et non le syndic) d'engager
�ventuellement une proc�dure pour obtenir le paiement de la cr�ance
qu'il consid�re d�tenir.
Il n'y a donc rien � faire de sp�cial, si ce n'est ne pas payer ce qui
est r�clam�, r�pondre (par LRAR bien entendu) que le syndic n'est pas
fond� � r�clamer la somme en question, et que s'il entend persister �
consid�rer qu'il existerait une telle cr�ance, � lui d'en apporter la
preuve... Si jamais le syndic a d�j� produit des �l�ments qu'il
consid�re comme justificatifs de l'existence de la cr�ance, alors il
convient de les r�futer, toujours par courrier recommand� avec accus� de
r�ception, en y incluant copie des pi�ces prouvant sa bonne foi.
Et apr�s �a, la balle est dans le camp du syndicat des copropri�taires,
qui pourra �ventuellement, en assembl�e g�n�rale, d�cider d'engager une
proc�dure judiciaire. Assembl�e g�n�rale o� il sera donc possible, en
tant que copropri�taire, d'exposer sa version des faits et donc
probablement de faire valoir sa bonne foi et de r�futer la l�gitimit�
d'une �ventuelle proc�dure...
moisse
<delt...@free.fr> exprime ceci:
> moisse a �crit :
>> Dans le message 4b045ea3$0$890$ba4a...@news.orange.fr, Tric�
>> <pierre....@orgemonts.net> exprime ceci:
>>> Bonjour,
>>>
>>> Voil�, mon pb est le suivant : suite � un changement de syndic un
>>> peu merdique, on m'impute aujourd'hui des sommes indues (quand m�me
>>> plus de 1200 euros). Malgr� mes courriers et demandes de RV (1
>>> courrier ordinaire mais deux en recommand� avec AR) le syndic
>>> persiste et ne r�pond pas � mes demandes de rendez-vous, o� je
>>> pourrais �videmment produire les pi�ces qui prouvent ma bonne foi.
>>> Quels sont mes recours ? A quel tribunal dois-je adresser une
>>> plainte
>>
>> Il s'agit d'une affaire civile.
>> On ne porte pas plainte, mais on saisit la juridiction de proximit�,
>> dans votre cas.
>
> Il n'y a pas de raison de saisir quelque juridiction que ce soit pour
> contester une dette que l'on estime infond�e. C'est au cr�ancier, en
> l'occurrence ici le syndicat de copropri�t� (et non le syndic)
> d'engager �ventuellement une proc�dure pour obtenir le paiement de la
> cr�ance qu'il consid�re d�tenir.
La question porte sur la juridiction � saisir.
>
> Il n'y a donc rien � faire de sp�cial, si ce n'est ne pas payer ce qui
> est r�clam�, r�pondre (par LRAR bien entendu) que le syndic n'est pas
> fond� � r�clamer la somme en question, et que s'il entend persister �
> consid�rer qu'il existerait une telle cr�ance, � lui d'en apporter la
> preuve... Si jamais le syndic a d�j� produit des �l�ments qu'il
> consid�re comme justificatifs de l'existence de la cr�ance, alors il
> convient de les r�futer, toujours par courrier recommand� avec accus�
> de r�ception, en y incluant copie des pi�ces prouvant sa bonne foi.
>
> Et apr�s �a, la balle est dans le camp du syndicat des
> copropri�taires, qui pourra �ventuellement, en assembl�e g�n�rale,
> d�cider d'engager une proc�dure judiciaire. Assembl�e g�n�rale o� il
> sera donc possible, en tant que copropri�taire, d'exposer sa version
> des faits et donc probablement de faire valoir sa bonne foi et de
> r�futer la l�gitimit� d'une �ventuelle proc�dure...
C'est faux, le syndic n'a pas besoin d'une d�cision d'AG pour poursuivre
le recouvrement, uniquement pour proc�der � une saisie immobli�re.
Par ailleurs l'existance d'une cr�ance en instance peut polluer la vente
du bien puisque le syndicat des copropri�taires est privili�gi� sur le
produit de la vente.
--�
Moisse
Deltaplan
>> Il n'y a donc rien � faire de sp�cial, si ce n'est ne pas payer ce qui
>> est r�clam�, r�pondre (par LRAR bien entendu) que le syndic n'est pas
>> fond� � r�clamer la somme en question, et que s'il entend persister �
>> consid�rer qu'il existerait une telle cr�ance, � lui d'en apporter la
>> preuve... Si jamais le syndic a d�j� produit des �l�ments qu'il
>> consid�re comme justificatifs de l'existence de la cr�ance, alors il
>> convient de les r�futer, toujours par courrier recommand� avec accus�
>> de r�ception, en y incluant copie des pi�ces prouvant sa bonne foi.
>>
>> Et apr�s �a, la balle est dans le camp du syndicat des
>> copropri�taires, qui pourra �ventuellement, en assembl�e g�n�rale,
>> d�cider d'engager une proc�dure judiciaire. Assembl�e g�n�rale o� il
>> sera donc possible, en tant que copropri�taire, d'exposer sa version
>> des faits et donc probablement de faire valoir sa bonne foi et de
>> r�futer la l�gitimit� d'une �ventuelle proc�dure...
>
> C'est faux, le syndic n'a pas besoin d'une d�cision d'AG pour poursuivre
> le recouvrement, uniquement pour proc�der � une saisie immobli�re.
> Par ailleurs l'existance d'une cr�ance en instance peut polluer la vente
> du bien puisque le syndicat des copropri�taires est privili�gi� sur le
> produit de la vente.
Il me semble qu'� partir du moment o� il y a contestation de l'existence
m�me de la cr�ance, alors on n'est plus dans le cadre d'une "simple"
action en recouvrement de cr�ance, et alors le syndic ne peut engager
d'action en justice envers un copropri�taire sans autorisation de
l'assembl�e g�n�rale.
En tout cas, dans ma copropri�t�, c'est comme cela que �a se passe.
Lorsqu'il y a un copropri�taire qui n'est pas � jour de ses charges, le
syndic g�re �a tout seul. Mais lorsqu'il y a d�saccord et qu'une
proc�dure en justice est n�cessaire pour d�partager les deux parties,
cela passe n�cessairement par l'AG (ne serait-ce que pour autoriser la
consultation d'un avocat)
moisse
<delt...@free.fr> exprime ceci:
Il vous semble mal.
La seule obligation pour le syndic est de faire figurer au r�glement
l'�chelle des mesures, nombre de relances, couts...
Pour le reste il peut engager les actions devant la juridiction de
proximit� (cas g�n�ral) ou le T.I. les diligeances sans besoin d'un
accord de l'assembl�e g�n�rale.
Si le syndic est d�bout� cela sera aux frais du syndicat des
copropri�taires qui n'a aucun moyen d'engager la responsabilit� du
syndic sauf :
* en changeant de syndic
* en missionant le suivant pour poursuivre son pr�decesseur.
>
> En tout cas, dans ma copropri�t�, c'est comme cela que �a se passe.
> Lorsqu'il y a un copropri�taire qui n'est pas � jour de ses charges,
> le syndic g�re �a tout seul. Mais lorsqu'il y a d�saccord et qu'une
> proc�dure en justice est n�cessaire pour d�partager les deux parties,
> cela passe n�cessairement par l'AG (ne serait-ce que pour autoriser la
> consultation d'un avocat)
--�
Moisse
Tricé
> On ne porte pas plainte, mais on saisit la juridiction de proximit�,
> dans votre cas.
Merci pour lesr�ponses mais moi qui suis un b�otien dans ces
affaires-l�, c'est qui, c'est quoi "la juridiction de proximit� ?"
Le syndicat des copropri�taires ?
Drannob
Formulaire � retirer au greffe :
http://www.legisconsulte.net/upload/rwluqxsghb.pdf
--
Drannob
mazcat
Pour ma part, j'ai porté plainte au syndic au parquet du tribunal (commissariat), non convocation à A.G. depuis 2010 (les syndicats ne sont pas faits élire, c'est de même pour le Président de lotissement).
On règle les appels de fonds sans justificatifs.
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion13052/