>> Bonjour

>> Je vends ma maison, l'acquéreur à fait une liste de biens mobiliers
>> surévaluée.

> Pour ceux qui ne comprennent pas l'intérêt de surévaluer les biens
> mobiliers vendus en même temps que le bien immobilier qui les contient :
> ça permet de diminuer la valeur de l'immeuble dont le prix sert
> d'assiette aux droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur.
> C'est d'ailleurs amusant comme les mêmes meubles ne valent plus rien en
> cas de succession :-)

> C'est un grand classique qui donne lieu aussi à de nombreuses
> discussions sur le caractère mobilier ou immobilier de certains biens.
> De surréalistes jurisprudences existent sur les glaces à trumeaux, les
> cheminées, les statues et, plus récemment, les cuisines intégrées voire
> les salles de bains avec leurs meubles qui ne seraient pas "fixés à
> perpétuelle demeure" et qu'on pourrait ôter "sans dégrader le support"
> et donc ne seraient pas devenus immeubles.

>> Y a t il un risque pour moi vendeur, d'accepter cette évaluation
>> lors du compromis de vente.

> Non, le seul risque pour le vendeur serait sur la plus-value mais c'est
> généralement si marginale que le redressement n'est pas fait.
> S'il y a un contrôle de la valeur par le fisc, c'est votre acquéreur qui
> paiera un supplément de droits d'enregistrement, pas vous.

>> Merci pour vos conseils;

> Cordialement.

> --
> "Mettre en oeuvre cette coordination plus efficace des services
> de justice et de police, pour s'attaquer à cet affairisme,
> à ces réseaux, à ces hommes qui tuent" M. Valls, oct2012