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Taxe sur les logements vacants
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anyone
Jan 18, 2012, 3:17:51 PM1/18/12
to
La loi du 29/07/98 institue une taxe sur les logements vacants dans
certaines agglomérations.
Elle précise par ailleurs que:
Ne sont pas soumis à cette taxe :
- les logements dont la vacance est involontaire,
- les logements occupés au moins trente jours consécutifs pendant une
des deux années de référence,
- les logements qui exigeraient des travaux importants pour être habitables,
. Leur coût doit représenter au moins un quart de la valeur du
logement au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de
réhabilitation, la taxe ne s'applique qu'en cas de vacance à l'issue des
deux ans suivant cette réhabilitation.
- les logements destinés à disparaître ou à faire l'objet de travaux
dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
- les logements mis en location ou en vente sans trouver preneur.
Je pense comprendre tous ces cas sauf le premier: "vacance involontaire"
Qu'entent-on par là? puisque les logements ne trouvant pas acquéreur ou
locataire sont cités par ailleurs que recouvre le cas de "vacance
involontaire"?
certaines agglomérations.
Elle précise par ailleurs que:
Ne sont pas soumis à cette taxe :
- les logements dont la vacance est involontaire,
- les logements occupés au moins trente jours consécutifs pendant une
des deux années de référence,
- les logements qui exigeraient des travaux importants pour être habitables,
. Leur coût doit représenter au moins un quart de la valeur du
logement au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de
réhabilitation, la taxe ne s'applique qu'en cas de vacance à l'issue des
deux ans suivant cette réhabilitation.
- les logements destinés à disparaître ou à faire l'objet de travaux
dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
- les logements mis en location ou en vente sans trouver preneur.
Je pense comprendre tous ces cas sauf le premier: "vacance involontaire"
Qu'entent-on par là? puisque les logements ne trouvant pas acquéreur ou
locataire sont cités par ailleurs que recouvre le cas de "vacance
involontaire"?
Deltaplan
Jan 19, 2012, 3:32:00 AM1/19/12
to
occupant qui se retrouve hospitalisé pour longue maladie, voir même
incarcéré.
Mayeute
Jan 19, 2012, 10:01:05 AM1/19/12
to
voila le texte des impots:
Si au cours de la période des deux années, le logement est occupé plus
de 30 jours consécutifs, vous ne devez pas la taxe. Pour prouver cette
occupation, vous pouvez fournir la déclaration des revenus fonciers,
des quittances d'eau, d'électricité…
Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le
logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants
(l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements
sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le
montant excèderait 25 % de la valeur du logement.
Une autre situation, la vacance involontaire, est prise en compte.
C'est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d'acheteur malgré
toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou
an).
Depuis 2008, les locaux d’habitation vacants qui constituent des
dépendances du domaine public (Etat, collectivités locales, EPCI) ne
peuvent être assujettis à la TLV. Sont considérées comme des
dépendances du domaine public les logements appartenant à une personne
morale de droit public, ne pouvant être mis, sur simple décision du
propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans les conditions
normales et durables d’habitation, comme par exemple les logements de
fonction inoccupés.
Enfin, certains logements ne sont pas concernés par cette taxe : les
résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la
taxe d'habitation.
Si au cours de la période des deux années, le logement est occupé plus
de 30 jours consécutifs, vous ne devez pas la taxe. Pour prouver cette
occupation, vous pouvez fournir la déclaration des revenus fonciers,
des quittances d'eau, d'électricité…
Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le
logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants
(l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements
sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le
montant excèderait 25 % de la valeur du logement.
Une autre situation, la vacance involontaire, est prise en compte.
C'est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d'acheteur malgré
toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou
faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de
réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique 1
an).
Depuis 2008, les locaux d’habitation vacants qui constituent des
dépendances du domaine public (Etat, collectivités locales, EPCI) ne
peuvent être assujettis à la TLV. Sont considérées comme des
dépendances du domaine public les logements appartenant à une personne
morale de droit public, ne pouvant être mis, sur simple décision du
propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans les conditions
normales et durables d’habitation, comme par exemple les logements de
fonction inoccupés.
Enfin, certains logements ne sont pas concernés par cette taxe : les
résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la
taxe d'habitation.
anyone
Jan 19, 2012, 11:09:06 AM1/19/12
to
logement souffre d'Alzheimer et bien qu'autonome n'a pas les
"ressources" suffisantes pour rendre ce logement devenu insalubre (
salpêtre) , dangereux (installation électrique de 1950) et inadapté (
sanitaires et plomberie de la même époque, pas de douche, ni baignoire).
Ce n'est même pas une question de ratio cout des travaux/valeur mais
d'une incapacité à faire ou à faire réaliser.
Une première approche ce matin du centre des impôts a eu un écho
positif. On me demande d'écrire en fournissant des photos et quelques
éléments complémentaires.
Ce qui m'interroge, au risque de me répéter, c'est que le cas "vacance
involontaire" est distingué des cas plus rationnels et quantifiable. IL
semble que le législateur avait une idée derrière la tête sinon le texte
"fonctionnait" correctement sans cette mention.
anyone
Jan 19, 2012, 11:16:03 AM1/19/12
to
Mais quand on regarde le texte de la loi, la "vacance involontaire" est
distinguée des cas que vous citez.
Les cas plus "pratiques" ne sont d'ailleurs pas une déclinaison de cette
"vacance involontaire" puisqu'ils ne sont pas cités à la suite de celle
ci, et que "vacance involontaire" est suivi d'une virgule et non de deux
points, signe d'une énumération et non d'une explicitation.
Dans ma lecture, la "vacance involontaire" est un cas à part entière
différent des autres cas. Seulement je ne sais pas ce qui se cache sous
ce terme!
Je me goure?
MichelB
Jan 19, 2012, 12:43:37 PM1/19/12
to
Bonjour,
Le CGI (art. 232 ) n'énumère aucune condition précise d'exonération.
L'article 6 exonère les contribuables qui n'ont pu mettre en location pour des circonstances indépendantes de leur volonté:
"La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable".
Il est possible que des situations précises aient été identifiées et aient fait l'objet de circulaires ou instructions
(mais ça n'est pas opposable au contribuable). Par contre ces instructions simplifient et unifient la réponse de
l'administration sur des cas récurrents.
Au contribuable de justifier qu'il n'a pu mettre en location pour une raison indépendante de sa volonté.
L'administration évaluera si cette raison est admissible en cas de désaccord nous sommes dans le cadre d'un contentieux
administratif ordinaire (on saisit le juge administratif mais on commence par payer).
Il n'y a rien de caché, le législateur reconnait qu'il ne peut pas dresser la liste exhaustive de toutes les situations
locales et personnelles qui empêchent de mettre un local en location.
Et heureusement parce que quand le législateur dresse des listes qui contraignent le juge ça peut être calamiteux (par
exemple les charges locatives/récupérables).
--
Cordialement
MichelB
L'article 6 exonère les contribuables qui n'ont pu mettre en location pour des circonstances indépendantes de leur volonté:
"La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable".
Il est possible que des situations précises aient été identifiées et aient fait l'objet de circulaires ou instructions
(mais ça n'est pas opposable au contribuable). Par contre ces instructions simplifient et unifient la réponse de
l'administration sur des cas récurrents.
Au contribuable de justifier qu'il n'a pu mettre en location pour une raison indépendante de sa volonté.
L'administration évaluera si cette raison est admissible en cas de désaccord nous sommes dans le cadre d'un contentieux
administratif ordinaire (on saisit le juge administratif mais on commence par payer).
Il n'y a rien de caché, le législateur reconnait qu'il ne peut pas dresser la liste exhaustive de toutes les situations
locales et personnelles qui empêchent de mettre un local en location.
Et heureusement parce que quand le législateur dresse des listes qui contraignent le juge ça peut être calamiteux (par
exemple les charges locatives/récupérables).
--
Cordialement
MichelB
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