Ordonnance de reféré et suite à donner
Eugène
Je viens d'avoir le jugement du tribunal d'instance, en ma faveur, par
ordonnance de référé afin de récupérer les loyers des impayés sur une
location de garage.
Chronologiquement, j'avais fait un commandement de payer, resté sans
réponse , ce qui m'a amené à une assignation devant le tribunal.
Ma question est la suivante :
J'ai eu gain de cause , certes ; le locataire est sorti du garage, mais
il semblerait à la vue du jugement que je doive passer à nouveau par un
huissier pour obtenir le paiement !!!!
Je suppose que cela n'est à nouveau pas gratuit, et que va t-il se
passer s'il refuse toujours de payer ?
J'ai un peu l'impression de tourner en rond et à chaque fois de remettre
la main au porte feuille.
Au final, j'en aurai pour presque autant de frais que d'argent à récupérer.
Merci pour vos éclaircissements.
svbeev
"Eugène" <b@d> a écrit dans le message de news:
4888a6c2$0$875$ba4a...@news.orange.fr...
> Bonjour,
>
> Je viens d'avoir le jugement du tribunal d'instance, en ma faveur, par
> ordonnance de référé afin de récupérer les loyers des impayés sur une
> location de garage.
>
> Chronologiquement, j'avais fait un commandement de payer, resté sans
> réponse , ce qui m'a amené à une assignation devant le tribunal.
>
> Ma question est la suivante :
> J'ai eu gain de cause , certes ; le locataire est sorti du garage, mais il
> semblerait à la vue du jugement que je doive passer à nouveau par un
> huissier pour obtenir le paiement !!!!
Et oui, vous devez faire signifier l'ordonnance de référé par voie
d'huissier et si le débiteur ne s'exécute pas spontanément demander à
l'huissier d'entreprendre l'exécution forcée. Il y a plusieurs voies
d'exécution possibles, saisie-arrêt, saisie-attribution, saisie-vente,
saisie des rémunérations etc...
Il n'y a rien d'étonnant à cela. Les huissiers ont le monopole de
l'exécution des décisions de justice et je serais curieux de savoir ce que
vous proposez pour contraindre un débiteur récalcitrant ( le recouvrement à
coup de batte de base-ball ?)
> Je suppose que cela n'est à nouveau pas gratuit, et que va t-il se passer
> s'il refuse toujours de payer ?
Effectivement vous devrez faire l'avance des frais d'exécution mais ceux-ci
sont récupérables sur le débiteur.
> J'ai un peu l'impression de tourner en rond et à chaque fois de remettre
> la main au porte feuille.
Non vous ne tourner pas en rond et chaque étape vous rapproche de
l'objectif à moins que votre débiteur ne soit complètement insolvable et là
il n'est peut être pas utile de dépenser votre argent.
Quel que soit le système, il existe une vérité intagible : on ne tond pas un
oeuf.
> Au final, j'en aurai pour presque autant de frais que d'argent à
> récupérer.
Comme je l'ai dit les frais d'exécution sont récupérables pour peu que votre
locataire soit solvable.
Si celui-ci travaille et que vous connaissez les coordonnées de l'employeur,
je vous conseille vivement de donner pour instructions à votre huissier de
déposer tout de suite une requête afin de saisie de ses rémurations et de ne
pas le laisser se disperser joyeusement en tentatives d'exécution diverses
et variées qui n'enrichiront que lui.
Eugène
Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
aussi informé de la décision, me règle ????
Eugène
Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
aussi informé de la décision, me règle ????
De plus, comment se clôturera la procédure ? j' ai l'impresion qu'une
fois de plus c'est par l'huissier, donc j'y reviens sans conteste.
Jean-Marc Desperrier
> [...]
> Par contre, a la vue du jugement, dois je vraiment passer par un
> huissier ou attendre (l'espoir fait vivre !)que le débiteur, qui est
> aussi informé de la décision, me règle ????
Un débiteur solvable qui attend d'en arriver là n'est pas de bonne foi.
Aucun espoir, sauf peut-être si vous lui exposez tout de suite que s'il
ne paie pas rapidement vous pouvez exiger en plus des indemnités de
retard. La aussi il y a une procédure à suivre pour fixer la date afin
de pouvoir exiger ces indemnités.
svbeev
"Jean-Marc Desperrier" <jmd...@alussinan.org> a écrit dans le message de
news: g6ck7p$766$1...@writer.imaginet.fr...
Je crains que vous ne confondiez des notions qui n'ont pas grande chose
l'une avevc l'autre.
Les condamnations produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter
du jugement si la décision ne dis rien et à la date fixée par le jugement
si ce dernier retient un point de départ antérieur.
Le taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision soit devenue
exécutoire.
En revanche, il n'est pas question "d'indemnités de retard". Vous devez
confondre avec l'astreinte mais c'est un mécanisme différent et une
obligation de payer n'est jamais assortie d'une astreinte.
sereatco
Vous devez faire signifier l'ordonnance de référé par un huissier. Il
se peut, cela arrive quelquefois, que votre locataire vous paie alors
son arriéré.
Si rien ne se passe, vous devez passer aux procédures d'exécution
forcée. Toutes nécessitent l'intervention d'un huissier sauf la saisie
sur rémunérations que vous pouvez faire vous-même. Elle est
obligatoirement précédée d'une audience de conciliation à laquelle
vous serez convoqué.
Vous pouvez vous renseigner au greffe du tribunal d'instance de votre
domicile qui vous indiquera la démarche à suivre qui n'est guère
compliquée.
A bientôt.
stephane
> "Jean-Marc Desperrier" <jmd...@alussinan.org> a écrit dans le message denews: g6ck7p$76__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MASK_i?a63jfAD$z...@writer.imaginet.fr...
C'e n'est pas 2 mois aprés la signification que le taux est majoré ?
svbeev
"stephane" <mari...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bd16fd39-ef0d-43f5...@j22g2000hsf.googlegroups.com...
************************************
Non, le texte dit deux mois après que la décision soit devenue _exécutoire_.
Cela signifie que dans une décision non assortie de l'exécution provisoire
et rendue en premier ressort elle n'est exécutoire qu'à l'expiration du
délai d'appel.
Donc dans le cas ordinaire c'est trois mois après la signification.
Dans le cas d'une décision assortie de l'exécution provisoire ou d'une
décision en dernier ressort, elle est exécutoire dés sa signification et
dans ce cas c'est bien la signification qui marque le point de départ du
délai de deux mois.
stephane
> "stephane" <marin...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> bd16fd39-ef0d-43f5-b5b7-8f81b5476...@j22g2000hsf.googlegroups.com...
> On 25 juil, 17:50, "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> wrote:
>
>
>
>
>
> > "Jean-Marc Desperrier" <jmd...@alussinan.org> a écrit dans le message
> > denews:
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Ok merci.
j'aurai du relire mon code monétaire et financier !
Moisse
d4426a96-2239-4e93...@m36g2000hse.googlegroups.com,
stephane <mari...@wanadoo.fr> exprime ceci:
J'ai bien peur que cette lecture ne soit superflue dans cette
discussion.
:-)
--
Moisse
stephane
> Dans le message
> d4426a96-2239-4e93-97ed-50f42ebdc...@m36g2000hse.googlegroups.com,
> stephane <marin...@wanadoo.fr> exprime ceci:
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Dans celle la sans doute, mais qui sait ? pour la prochaine.. :-)