J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais va donc etre mis en place.
Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).
Quels sont les recours possible ?
Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu un degat des eaux.
> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de le > vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais va > donc etre mis en place.
> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca doit > venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore sous > garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas trouvé > la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).
> Quels sont les recours possible ?
> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. > J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu un > degat des eaux.
> Merci de vos réponses
En le spécifiant sur l'acte de vente , le dégât des eaux , il ne serait plus caché . Bien sur vous vendriez votre bien moins cher .
Le probleme c'est que je ne veux pas descendre le prix et surtout pas le precisier sur le compromis qui ferait surement avorter la vente. Je veux que le probleme soit regler avant la vente. Je cherche des solutions plus offensives envers les personnes qui doivent assurer la garantie decenale. C'est trop facile de construire des batiments pour dire apres on ne sait pas d'ou vient le probleme. C'est deja le 3 eme degat des eaux en 3 ans (différents endroits)
"Koumac" <noumée...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 481da1ac$0$861$ba4ac...@news.orange.fr...
> "Pierre" <twiste...@free.fr> a écrit dans le message de news: > 481d87fb$0$6417$426a7...@news.free.fr... >> Bonjour
>> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de > le >> vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais >> va >> donc etre mis en place.
>> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca > doit >> venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore sous >> garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas >> trouvé >> la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).
>> Quels sont les recours possible ?
>> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. >> J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu > un >> degat des eaux.
>> Merci de vos réponses
> En le spécifiant sur l'acte de vente , le dégât des eaux , il ne serait > plus > caché . Bien sur vous vendriez votre bien moins cher .
> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement
donc tu es en copropriété
>. Je suis entrain de le > vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais va > donc etre mis en place.
> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca doit > venir de la terrasse du dessus)
si tu es au dernier étage cela a quelque chance que ce soit vrais, c'est bien une des raisons pour lesquelles je n'ai pas voulut acheter au dernier étage!!
>. Le batiment est de 2002 donc encore sous > garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas trouvé la > fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).
cela se voit que tu n'as jamais cherché d'où vient l'eau dans des cas similaires, cela est loin d'être évident!!
j'espère que tu as faits une déclaration de sinistre à ton assurance multirisque, au syndic et à l'assurance garantissant la décénale (que le syndic peut te préciser)!
Comme cela n'est pas des plus simple à résoudre et que cela risque de couter cher, y a des chances que cela finisse à un tribunal, + appel sans doute (toujours cela de gagné), sans compter que la toiture ne dépend pas de toi mais de la communauté!!
Faudra donc que l'AG des copropriétaires autorise d'acter en justice!
> Quels sont les recours possible ?
voir ci dessus, mais tu peux commencer à prendre langue avec le syndic et le conseil syndical
> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. J'attend > la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu un degat des > eaux.
ben y va pas tarder de le savoir!!
PS chez nous un problème similaire, mais sur les murs extérieurs a mis quelques années pour se résoudre, et encore avons nous avancé le ravalement pour qu'en appel nous ayons un devis vrais, des travaux en cours ... et résolu la question des copro qui voyaient la salle e séjour envahie de temps en temps!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo; anti.jean-p...@manama.fr
Dans le message 481d87fb$0$6417$426a7...@news.free.fr, Pierre <twiste...@free.fr> exprime ceci:
> Bonjour
> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain > de le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un > pret relais va donc etre mis en place.
> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que > ca doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc > encore sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le > batiment n'a pas trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne > sais pas).
Les chemins de l'eau sont parfois aussi imprévisibles que les voies du seigneur.
> Quels sont les recours possible ?
> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. > J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a > eu un degat des eaux.
Un vice caché visible c'est nouveau.
> Merci de vos réponses
Pour le reste la réponse de JP Droger est parfaite.
-- Moisse Nospam : sans doute moi...@douteifrance.com
> Dans le message 481d87fb$0$6417$426a7...@news.free.fr, Pierre > <twiste...@free.fr> exprime ceci: >> Bonjour
>> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain >> de le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un >> pret relais va donc etre mis en place.
>> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que >> ca doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc >> encore sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le >> batiment n'a pas trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne >> sais pas).
> Les chemins de l'eau sont parfois aussi imprévisibles que les voies du > seigneur.
>> Quels sont les recours possible ?
>> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. >> J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a >> eu un degat des eaux.
> Un vice caché visible c'est nouveau.
>> Merci de vos réponses > Pour le reste la réponse de JP Droger est parfaite.
> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de > le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais > va donc etre mis en place.
> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca > doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore > sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas > trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).
> Quels sont les recours possible ?
Référé expertise contre l'entrepreneur, puis action en indemnisation.
Cette action vous appartient et n'est pas transmise à l'acquéreur. En revanche, la garantie est transmise à l'acquéreur.
> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché.
Non. Le défaut est apparent, et le prix de vente négocié tiendra compte du défaut apparent. En outre, vous indiquez l'existence du contentieux.
> J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu > un degat des eaux.
Informez-le immédiatement. Il fera passer son architecte, et chiffrera la moins-value applicable, pour vous faire une offre d'achat.
> Le probleme c'est que je ne veux pas descendre le prix et surtout pas le > precisier sur le compromis qui ferait surement avorter la vente.
Donc vous dissimulez un défaut. C'est du dol. Susceptible de remettre en cause la vente pendant 5 ans... Pas bon.
> Je veux que le probleme soit regler avant la vente.
Impossible sauf négociation ultra-rapide. Une vente se réalise en moyenne en 3 mois. Les travaux de remise en état ne seront pas réalisés dans cet intervale.
> Je cherche des solutions plus offensives envers les personnes qui doivent > assurer la garantie decenale.
Référé-Expertise Demande de provision pour travaux Et action indemnitaire.
> C'est trop facile de construire des batiments pour dire apres on ne sait > pas d'ou vient le probleme.
Injonction de faire les travaux, sousmise à astreinte. mais de toutes façons, les délais de justice dépasseront les délais de réalisation d'une vente immobilière.
> C'est deja le 3 eme degat des eaux en 3 ans (différents endroits)
Clairement vos n'avez pas eu le bon professionnel.
D'où la nécessité de faire procéder à l'expertise complête de l'immeuble, à titre conservatoire. En ce qui vous concerne, l'expertise peut se limiter à la toiture.
Mais incontestablement, il y a un vice dans la toiture, et ne pas le signaler au vendeur serait constitutif d'un dol contractuel, susceptible d'entraîner la résolution (annulation) de la vente ou la récision du prix de vente (diminution du prix) outre des dommages-intérêts pour perte de jouissance....
> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de le > vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais va > donc etre mis en place.
> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca doit > venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore sous > garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas trouvé la > fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).
> Quels sont les recours possible ?
> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. J'attend > la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu un degat des > eaux.
> Merci de vos réponses
Vous avez eu de belles réponses d'avocat, vous suggérant d'assigner l'entreprise (laquelle ? avec une terrasse, il y a quelques possibilités que cela concerne un corps d'état ou l'autre....)
Mais personne ne vousa encore posé la question à ne pas rater :
Cet immeuble récent n''est il pas garanti par une assurance Dommages Ouvrage ? Il y a 90% de chances pour que la réponse soit oui.
Et si c'est le cas il suffit de déclarer à cet assureur, qui a légalement 60 jours pour donner sa position de principe sur les garanties.
C'est notoirement plus rapide qu'un référé expertise. Et c'est beaucoup moins cher : Ca ne coute que le prix d'une LRAR de déclaration de sinistre.
> "Pierre" <twiste...@free.fr> a écrit dans le message de > news:481d87fb$0$6417$426a74cc@news.free.fr... >> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis >> entrain de le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre >> bien. Un pret relais va donc etre mis en place.
>> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que >> ca doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 >> donc encore sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le >> batiment n'a pas trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne >> sais pas). Quels sont les recours possible ?
> Référé expertise contre l'entrepreneur, > puis action en indemnisation.
> Cette action vous appartient et n'est pas transmise à l'acquéreur. > En revanche, la garantie est transmise à l'acquéreur.
>> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. > Non. > Le défaut est apparent, et le prix de vente négocié tiendra compte du > défaut apparent. > En outre, vous indiquez l'existence du contentieux.
>> J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y >> a eu un degat des eaux. > Informez-le immédiatement. > Il fera passer son architecte, et chiffrera la moins-value > applicable, pour vous faire une offre d'achat.
> Cordialement
> Ariel DAHAN > Avocat
Pourquoi sortir la grosse artillerie, à contresens au passage, alors qu'il s'agit d'une bête fuite au radiateur du voisin à l'étage supérieur. L'incompétence ou l'incurie de l'entreprise n'est pas en cause. A+
-- Moisse Nospam : sans doute moi...@douteifrance.com
Tout à fait merci pour les réponses, mais le sujet est clos c'était un radiateur chez le voisin. J'ai presumé (à tort ) que c'était une fuite du à la terrasse du dessus. Comme les 2 autres degats des eaux que j'ai eu en 2 ans, quasiement au meme endroit.
Merci des réponses
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news: 482288b6$0$4912$426a3...@news.free.fr...
> Dans le message 4821deb4$0$935$ba4ac...@news.orange.fr, Ariel Dahan > <spamprotect_cats@ddb_.spamprotect> exprime ceci: >> "Pierre" <twiste...@free.fr> a écrit dans le message de >> news:481d87fb$0$6417$426a74cc@news.free.fr... >>> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis >>> entrain de le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre >>> bien. Un pret relais va donc etre mis en place.
>>> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que >>> ca doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 >>> donc encore sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le >>> batiment n'a pas trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne >>> sais pas). Quels sont les recours possible ?
>> Référé expertise contre l'entrepreneur, >> puis action en indemnisation.
>> Cette action vous appartient et n'est pas transmise à l'acquéreur. >> En revanche, la garantie est transmise à l'acquéreur.
>>> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. >> Non. >> Le défaut est apparent, et le prix de vente négocié tiendra compte du >> défaut apparent. >> En outre, vous indiquez l'existence du contentieux.
>>> J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y >>> a eu un degat des eaux. >> Informez-le immédiatement. >> Il fera passer son architecte, et chiffrera la moins-value >> applicable, pour vous faire une offre d'achat.
>> Cordialement
>> Ariel DAHAN >> Avocat
> Pourquoi sortir la grosse artillerie, à contresens au passage, alors qu'il > s'agit d'une bête fuite au radiateur du voisin à l'étage supérieur. > L'incompétence ou l'incurie de l'entreprise n'est pas en cause. > A+
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