Liquidation communauté et bien immobilier

[moisse]

On voit revenir rï¿œguliï¿œrement des questions sur le partage d'un
immeuble lors de la dissolution de la communautￜ, avec des premisses
compliquant la solution 50/50.
En l'espï¿œce, la cour confirme selon l'arrï¿œt ci-aprï¿œs, qu'un immeuble
construit en commun sur un terrain appartenant ￜ un seul des conjoints,
appartient ￜ exclusivement ￜ ce conjoint, mￜme en situation de
financement commun.
Dans ce dernier cas, l' autre conjoint a droit ￜ une rￜcompense
assise sur la plue-value (ï¿œventuelle) constatï¿œe au jour de la
dissolution des liens et non sur la valeur propre de l'immeuble en
question.
==
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 septembre 2012
Nￜ de pourvoi: 11-20196
==

[.]

"moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a �crit dans le message de news:
50711863$0$2007$426a...@news.free.fr...
> On voit revenir r�guli�rement des questions sur le partage d'un immeuble
> lors de la dissolution de la communaut�, avec des premisses compliquant la
> solution 50/50.
> En l'esp�ce, la cour confirme selon l'arr�t ci-apr�s, qu'un immeuble
> construit en commun sur un terrain appartenant � un seul des conjoints,
> appartient � exclusivement � ce conjoint, m�me en situation de financement
> commun.

appartenance du terrain quelle que soit l'origine ?
heritage ou achat

appartenance du terrain pendant le lien
( terrain non vers� � la communaut� si cela est realisable )
ou ant�rieure au lien ?



V

[moisse]

. a exprimé avec précision :
> "moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
> 50711863$0$2007$426a...@news.free.fr...
>> On voit revenir régulièrement des questions sur le partage d'un immeuble
>> lors de la dissolution de la communauté, avec des premisses compliquant la
>> solution 50/50.
>> En l'espèce, la cour confirme selon l'arrêt ci-après, qu'un immeuble
>> construit en commun sur un terrain appartenant à un seul des conjoints,
>> appartient à exclusivement à ce conjoint, même en situation de financement

>> commun.
>
> appartenance du terrain quelle que soit l'origine ?
> heritage ou achat

Oui

>
> appartenance du terrain pendant le lien

> ( terrain non versé à la communauté si cela est realisable )
SI acheté pendant le marige, supposé en commun.

> ou antérieure au lien ?
La communauté réduite aux acquets==> pas de communauté pour les
acquisitions antécédentes.
>
>
>
> V

[NoBodyKnows]

moisse wrote:
> . a exprim� avec pr�cision :
>> "moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a �crit dans le message de
>> news: 50711863$0$2007$426a...@news.free.fr...
>>> On voit revenir r�guli�rement des questions sur le partage d'un
>>> immeuble lors de la dissolution de la communaut�, avec des

>>> premisses compliquant la solution 50/50.

>>> En l'esp�ce, la cour confirme selon l'arr�t ci-apr�s, qu'un immeuble
>>> construit en commun sur un terrain appartenant � un seul des

>>> conjoints, appartient � exclusivement � ce conjoint, m�me en

>>> situation de financement commun.
>>
>> appartenance du terrain quelle que soit l'origine ?
>> heritage ou achat
> Oui
>>
>> appartenance du terrain pendant le lien

>> ( terrain non vers� � la communaut� si cela est realisable )
> SI achet� pendant le marige, suppos� en commun.

>
>> ou ant�rieure au lien ?

> La communaut� r�duite aux acquets==> pas de communaut� pour les
> acquisitions ant�c�dentes.
>>

autre cas - probablement tr�s courant
Studio achet� (200K) � cr�dit quand c�libataire (vrai)
Cr�dit non encore achev� mais revente (350K) apr�s mariage - pas de contrat.
Achat +grand avec apport constitu� du r�sultat de la vente pr�c�dente.