Indivision
itague
Dans notre copropriété il y a un lot qui vient de changer de titulaire.
Jusqu'à présent le votant était l'usufruitier. Depuis son décès il y a 3
indivisionnaires qui ne sont d'accord sur rien, évidement.
Personne ne veut donner procuration à personne concernant le vote en
assemblée générale.
Bien entendu personne ne veut payer le moindre cent pour les charges.
D'autre part, il est impossible de convoquer les indivisionnaires
copropriétaires du moins l'un d'entre eux vu qu'il réside à l'étranger et
impossible à localiser.
Or, il va y avoir prochainement une réunion concernant la succession où tous
les indivisionnaires vont être présents.
Pourquoi ? Car le notaire va effectuer le partage de la succession avec
création, attribution de lots, une assemblée générale des copro et donc une
nouvelle répartition ainsi qu'un nouveau règlement de copropriété.
Il n'y aura plus que 2 indivisionnaires pour le lot. Mais ils ne seront pas
plus d'accord.
L'article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise :
« En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf
stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un
mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du
tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. »
Puis je demander à faire introduire une clause, dans le règlement de copro,
qui précise « est valable la convocation et toute notification faite à un
seul des indivisionnaires à charge pour celui-ci d'en faire part aux autres
?
Cela permettra également d'envoyer l'appel des provisions pour charges et
provisions pour travaux.
Merci des vos avis
Deltaplan
> Bonsoir,
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>
>
> Dans notre copropriété il y a un lot qui vient de changer de titulaire.
>
> Jusqu'à présent le votant était l'usufruitier. Depuis son décès il y a 3
> indivisionnaires qui ne sont d'accord sur rien, évidement.
>
> Personne ne veut donner procuration à personne concernant le vote en
> assemblée générale.
Ils ne sont pas obligés de venir voter non plus... S'ils ne sont pas
d'accord, ils ne participent pas à l'AG, et puis l'affaire est réglée.
> Bien entendu personne ne veut payer le moindre cent pour les charges.
Qu'ils ne veulent pas payer ne change pas le fait que l'indivision est
débitrice de ces charges, il appartient au syndic de faire le nécessaire
pour que ces charges soient payées. En AG, vous pouvez faire
éventuellement adopter une résolution visant à entamer une action
judiciaire pour le recouvrement de ces impayés.
Après ça, je vous l'accorderai volontiers, ça va mettre un bon bout de
temps, surtout si tout d'un coup les indivisionnaires se mettent
d'accord pour aller contester la résolution en question... On a eu le
cas dans notre copropriété, plus de 10 ans de procédure... mais on a
fini par obtenir la saisie du lot ce qui a permis de rembourser assez
largement les impayés.
itague
>> assemblée générale.
>
> Ils ne sont pas obligés de venir voter non plus... S'ils ne sont pas
> d'accord, ils ne participent pas à l'AG, et puis l'affaire est réglée.
Il y a 2 lots seulement.
Mais ça commence déjà mal pour envoyer les convocations puisque je n'ai pas
d'adresse de l'un.
>
>> Bien entendu personne ne veut payer le moindre cent pour les charges.
>
> Qu'ils ne veulent pas payer ne change pas le fait que l'indivision est
> débitrice de ces charges, il appartient au syndic de faire le nécessaire
> pour que ces charges soient payées. En AG, vous pouvez faire
> éventuellement adopter une résolution visant à entamer une action
> judiciaire pour le recouvrement de ces impayés.
Oui, mais d'abord il faut pouvoir convoquer une AG dans la légalité.
C'est pour cela que je pose la question de l'adjonction d'une clause dans le
règlement de copropriété.
Ce sera la seule AG où les indivisionnaires seraont présent à coup sur;
y a du blé à prendre...
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> Après ça, je vous l'accorderai volontiers, ça va mettre un bon bout de
> temps, surtout si tout d'un coup les indivisionnaires se mettent d'accord
> pour aller contester la résolution en question... On a eu le cas dans
> notre copropriété, plus de 10 ans de procédure... mais on a fini par
> obtenir la saisie du lot ce qui a permis de rembourser assez largement les
> impayés.
La récupération sera possible lors de la vente du lot mais encore faut il
qu'il soit vendu.
Vu les prétentions d'un des indivisionnaire pour ses parts, ce n'est pas
encore fait.
Dominick
>La récupération sera possible lors de la vente du lot mais encore
faut il
>qu'il soit vendu.
>Vu les prétentions d'un des indivisionnaire pour ses parts, ce n'est pas
>encore fait.
Dans le cas d'une vente judiciaire d'un lot (encheres) ce n'est pas le
proprietaire qui fixe la mise a prix.
coxo11
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Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion18293/
enzo diver
>
> Puis je demander à faire introduire une clause, dans le règlement de copro,
> qui précise « est valable la convocation et toute notification faite à un
> seul des indivisionnaires à charge pour celui-ci d'en faire part aux autres
> ?
Je pense que les dispositions de la loi de 65 sont d'ordre public.