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Conformité
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Yagil
May 1, 2008, 3:10:49 AM5/1/08
to
Bonjour
En Février 2007
J' ai remis, à la mairie de mon village,
la demande de certificat de conformité de mes travaux immobiliers
pour transmission officielle à la DDE.
A ce jour, toujours rien reçu,
malgré les interventions du maire.
Cela fait quasiment 15 mois !
Questions : Conformité acquise, Oui / Non ?
Courrier à la DDE (AR) ? A la mairie ?
En résumé, mes droits / Mes devoirs ?
Merci à tous.
Drannob
May 1, 2008, 1:09:14 PM5/1/08
to
Je ne suis pas specialiste du sujet mais comme je vois que personne ne
repond j'émet ceci :
je crois que depuis le 01/10/2007 ( 2007-817,et 2007-18 )
la conformité est tacite avec la déclaration d'achevement de travaux , et le
petitionnaire peut si besoin, demander une attestation certifiant l'absence
de contestation de l'administration .
Voir Le Code de l'Urbanisme R462-10 et R462-6 entre autres
repond j'émet ceci :
je crois que depuis le 01/10/2007 ( 2007-817,et 2007-18 )
la conformité est tacite avec la déclaration d'achevement de travaux , et le
petitionnaire peut si besoin, demander une attestation certifiant l'absence
de contestation de l'administration .
Voir Le Code de l'Urbanisme R462-10 et R462-6 entre autres
--
Drannob
Yagil
May 1, 2008, 4:35:59 PM5/1/08
to
"Drannob" <jeanmichelp...@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4819f93b$0$855$ba4a...@news.orange.fr...
Cordialement
>
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