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convention retrocession commune opposition
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emmanuel-38
Jan 13, 2012, 6:00:53 PM1/13/12
to
Bonjour,
je me permets de rajouter un bonjour a celui automatique
J'habite un lotissement de 9 colotis depuis 4 ans.
Le lotisseur a signe une convention de retrocession des communs avec la commune
le 29/12/2011.
Ces communs se composent d'une voirie et d'un espace vert.
Nous venons d'apprendre incidemment que la mairie desire faire construire un
transformateur électrique sur l'espace vert a cote de notre maison. Ce
transformateur sera a cote (6metres) de la chambre de mon fils de plus il
n'alimentera pas notre reseau car nous n'avons pas de probleme de puissance.
Le lotisseur qui possede egalement une maison dans le lottissement a envoye un
courrier a la commune pour signaler son refus d'implantation du
transformateur.
Je suis persuade que ce courrier n'a aucune valeur.
A noter:
Le document a ete envoye uniquement a la mairie et aucun document n'a ete signe
chez un notaire.
La totalite des colotis est contre ce projet.
La mairie n'a jamais entretenu les espaces verts ou deneigee la voirie
Quels sont nos recours pour nous opposer a cette retrocession?
Creer une ASL sera-t-il d'un quelconque interet?
D'avance merci pour vos propositions.
Cordialement,
Merci.
je me permets de rajouter un bonjour a celui automatique
J'habite un lotissement de 9 colotis depuis 4 ans.
Le lotisseur a signe une convention de retrocession des communs avec la commune
le 29/12/2011.
Ces communs se composent d'une voirie et d'un espace vert.
Nous venons d'apprendre incidemment que la mairie desire faire construire un
transformateur électrique sur l'espace vert a cote de notre maison. Ce
transformateur sera a cote (6metres) de la chambre de mon fils de plus il
n'alimentera pas notre reseau car nous n'avons pas de probleme de puissance.
Le lotisseur qui possede egalement une maison dans le lottissement a envoye un
courrier a la commune pour signaler son refus d'implantation du
transformateur.
Je suis persuade que ce courrier n'a aucune valeur.
A noter:
Le document a ete envoye uniquement a la mairie et aucun document n'a ete signe
chez un notaire.
La totalite des colotis est contre ce projet.
La mairie n'a jamais entretenu les espaces verts ou deneigee la voirie
Quels sont nos recours pour nous opposer a cette retrocession?
Creer une ASL sera-t-il d'un quelconque interet?
D'avance merci pour vos propositions.
Cordialement,
Merci.
moisse
Jan 14, 2012, 3:30:55 AM1/14/12
to
emmanuel-38 a écrit :
> Ce transformateur sera a cote (6metres) de la chambre de mon fils de plus il
> n'alimentera pas notre reseau car nous n'avons pas de probleme de puissance.
> Le lotisseur qui possede egalement une maison dans le lottissement a envoye
> un courrier a la commune pour signaler son refus d'implantation du
> transformateur.
> Je suis persuade que ce courrier n'a aucune valeur.
C'est vraissemblable. Il n'a de valeur que celle d'une protestation
adressée au Maire.
> A noter:
> Le document a ete envoye uniquement a la mairie et aucun document n'a ete
> signe chez un notaire.
La rétrocession des voiries et espaces verts a obligatoirement fait
l'objet d'une mutation:
* devant notaire et aux frais du lotisseur
* ou plus exceptionnellement aux bons soins du maire qui peut faire
office d'officier ministériel lorsque la commune est concernée.
Si le lotisseur n'en est qu'au stade d'un accord avant mutation
effective, reste à vérifier les conditions et voir s'il est possible de
suspendre la cession ou de modifier les conditions (par exemple
interdiction de modifier la surface et la nature des espaces verts)
lotisseur apparement. C'est donc à lui d'effectuer les travaux en
question.
peut se faire que pour un dol peu évident à mettre en lumière ici.
cession est annulée auquel cas le certificat de conformité délivré au
lotisseur lui permettra de transférer les communs à l'ASL. Mais je ne
vois pas comment faire prospérer cette solution, car la cession doit
être antérieure à vos propos - dès l'autorisation de lotir - autrement
la constitution de l'ASL aurait du avoir lieu et l'adhésion obligatoire
de chaque titulaire d'un lot dès l'achat d'un terrain.
La situation du lotissement, du lotisseur, des résidents n'est pas très
claire ni conforme à ce qu'on rencontre habituellement en matière de
lotissement.
> Bonjour,
> je me permets de rajouter un bonjour a celui automatique
>
> J'habite un lotissement de 9 colotis depuis 4 ans.
> Le lotisseur a signe une convention de retrocession des communs avec la
> commune le 29/12/2011.
> Ces communs se composent d'une voirie et d'un espace vert.
> Nous venons d'apprendre incidemment que la mairie desire faire construire un
> transformateur électrique sur l'espace vert a cote de notre maison.
La mairie ou un syndicat d'énergie ou ERDF ??
> je me permets de rajouter un bonjour a celui automatique
>
> J'habite un lotissement de 9 colotis depuis 4 ans.
> Le lotisseur a signe une convention de retrocession des communs avec la
> commune le 29/12/2011.
> Ces communs se composent d'une voirie et d'un espace vert.
> Nous venons d'apprendre incidemment que la mairie desire faire construire un
> transformateur électrique sur l'espace vert a cote de notre maison.
> Ce transformateur sera a cote (6metres) de la chambre de mon fils de plus il
> n'alimentera pas notre reseau car nous n'avons pas de probleme de puissance.
> Le lotisseur qui possede egalement une maison dans le lottissement a envoye
> un courrier a la commune pour signaler son refus d'implantation du
> transformateur.
> Je suis persuade que ce courrier n'a aucune valeur.
adressée au Maire.
> A noter:
> Le document a ete envoye uniquement a la mairie et aucun document n'a ete
> signe chez un notaire.
l'objet d'une mutation:
* devant notaire et aux frais du lotisseur
* ou plus exceptionnellement aux bons soins du maire qui peut faire
office d'officier ministériel lorsque la commune est concernée.
Si le lotisseur n'en est qu'au stade d'un accord avant mutation
effective, reste à vérifier les conditions et voir s'il est possible de
suspendre la cession ou de modifier les conditions (par exemple
interdiction de modifier la surface et la nature des espaces verts)
> La totalite des colotis est contre ce projet.
> La mairie n'a jamais entretenu les espaces verts ou deneigee la voirie
On se demande qui est propiétaire de la voirie et autres VRD, le
> La mairie n'a jamais entretenu les espaces verts ou deneigee la voirie
lotisseur apparement. C'est donc à lui d'effectuer les travaux en
question.
> Quels sont nos recours pour nous opposer a cette retrocession?
Si la retrocession est déja intervenue, l'annulation de la mutation ne
peut se faire que pour un dol peu évident à mettre en lumière ici.
> Creer une ASL sera-t-il d'un quelconque interet?
L'ASL n'aura aucun objet et ne peut donc être mise en place, sauf si la
cession est annulée auquel cas le certificat de conformité délivré au
lotisseur lui permettra de transférer les communs à l'ASL. Mais je ne
vois pas comment faire prospérer cette solution, car la cession doit
être antérieure à vos propos - dès l'autorisation de lotir - autrement
la constitution de l'ASL aurait du avoir lieu et l'adhésion obligatoire
de chaque titulaire d'un lot dès l'achat d'un terrain.
La situation du lotissement, du lotisseur, des résidents n'est pas très
claire ni conforme à ce qu'on rencontre habituellement en matière de
lotissement.
Unknown
Jan 14, 2012, 10:57:40 AM1/14/12
to
"emmanuel-38" <nospam_...@yahoo.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: sJidnU2rBoc...@giganews.com...
> Bonjour,
> je me permets de rajouter un bonjour a celui automatique
>
> J'habite un lotissement de 9 colotis depuis 4 ans.
> Le lotisseur a signe une convention de retrocession des communs avec la
> commune
> le 29/12/2011.
> Ces communs se composent d'une voirie et d'un espace vert.
> Nous venons d'apprendre incidemment que la mairie desire faire construire
> un
> transformateur électrique sur l'espace vert a cote de notre maison. Ce
> transformateur sera a cote (6metres) de la chambre de mon fils
à part le bruit rien à craindre, ce nes sont pas des voisins gênants
> je me permets de rajouter un bonjour a celui automatique
>
> J'habite un lotissement de 9 colotis depuis 4 ans.
> Le lotisseur a signe une convention de retrocession des communs avec la
> commune
> le 29/12/2011.
> Ces communs se composent d'une voirie et d'un espace vert.
> Nous venons d'apprendre incidemment que la mairie desire faire construire
> un
> transformateur électrique sur l'espace vert a cote de notre maison. Ce
> transformateur sera a cote (6metres) de la chambre de mon fils
faudra juste éviter de pisser au pied du mur
de plus il
> n'alimentera pas notre reseau car nous n'avons pas de probleme de
> puissance.
ou cela pourrait le devenir ..vous ne serez pas toujours seuls
au demeurant je me demande comment vous pouvez détenir
cette information...
> Le lotisseur qui possede egalement une maison dans le lottissement a
> envoye un
> courrier a la commune pour signaler son refus d'implantation du
> transformateur.
> Je suis persuade que ce courrier n'a aucune valeur.
> A noter:
> Le document a ete envoye uniquement a la mairie et aucun document n'a ete
> signe
> chez un notaire.
> La totalite des colotis est contre ce projet.
> La mairie n'a jamais entretenu les espaces verts ou deneigee la voirie
auraient-ils financés cette charge relevant du privé?,
Votre perception du domaine public est spéciale ....
Que des emer..ts avec les lotissements privés :-(
V
>
Alain
Jan 16, 2012, 5:16:38 PM1/16/12
to
"." <@@@> a écrit dans le message de news:
4f11a607$0$26327$426a...@news.free.fr...
?
qui payait l'entretien ?
Alain
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