Bonjour, je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds - héritage -, j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin de protéger le capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes enfants. Mais les constructeurs m'imposent des contraintes : * car le permis mentionnerait la destination locative * l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la circulation d'un fauteuil. Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent personnellement, comme l'agencement des sanitaires et de la salle de bains, en imposant par exemple une douche italienne à la place d'une baignoire, en imposant des largeurs de circulation, des hauteurs de seuil pour les fenêtres, des interrupteurs très bas, des allées de circulation en dur tout autour... Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds perdus puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente éventuelle n'en sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire. Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ? Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la prison possible et pour l'autre rigole. A+
de la prison ? je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas ) mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation !!!!!!!! tu peux tres bien ecrire "habitation principale" puis une foie fini la louer du moins c'est ce que je pense
> Bonjour, > je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds - héritage -, > j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin de protéger le > capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes enfants. > Mais les constructeurs m'imposent des contraintes : > * car le permis mentionnerait la destination locative > * l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la circulation > d'un fauteuil. > Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent personnellement, > comme l'agencement des sanitaires et de la salle de bains, en imposant par > exemple une douche italienne à la place d'une baignoire, en imposant des > largeurs de circulation, des hauteurs de seuil pour les fenêtres, des > interrupteurs très bas, des allées de circulation en dur tout autour... > Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds perdus > puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente éventuelle n'en > sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire. > Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une > résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ? > Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la prison > possible et pour l'autre rigole. > A+
La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11 février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au public.
Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique". L'obligation porte sur tous les locaux et équipements : hall, couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings avec places adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en accessibilité de la maison pourrait être exigée.
Bonjour , Je ne sais pas si j'ai bien compris , mais en lisant la réponse ci dessous , je comprends que tous les logements neuf , qui ne sont pas destinés a l'habitation du propriétaire doivent être accessibles a tous les handicapés . Si c'est vrai , pourquoi le lotissements Kaufmann qui se construit actuellement à villers saint paul prés de Creil dans L'Oise ne respectent pas cette obligation . Je suppose que ce n'est pas le seul lotissement dans ce cas . Les lotisseurs ont t'ils ;le droit ; le devoir , de rendre accessible une maison sur 10 sur 20 . Le lotissement dont je parle fait dans ces deux tranches environ 80 maison et appartement.
"Gerard95" <gerard.schwa...@free.fr> a écrit dans le message de news: mn.f1f67d84cf7a5a93.65...@free.fr...
>> Bonjour, >> je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds - >> héritage -, j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin >> de protéger le capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes >> enfants. >> Mais les constructeurs m'imposent des contraintes : >> * car le permis mentionnerait la destination locative >> * l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la >> circulation d'un fauteuil. >> Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent personnellement, >> comme l'agencement des sanitaires et de la salle de bains, en imposant >> par exemple une douche italienne à la place d'une baignoire, en imposant >> des largeurs de circulation, des hauteurs de seuil pour les fenêtres, des >> interrupteurs très bas, des allées de circulation en dur tout autour... >> Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds >> perdus puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente >> éventuelle n'en sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire. >> Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une >> résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ? >> Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la >> prison possible et pour l'autre rigole. >> A+
> La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la > citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11 > février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre > bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au public.
> Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles d'un > propriétaire occupant) et établissements recevant du public devront être > accessibles à toutes les personnes handicapées à compter du 1er janvier > 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être établi avant le > 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre connaissance sur simple > demande. En matière de construction neuve, les immeubles d'habitation > collectifs et leurs abords, ainsi que les maisons individuelles, sont > concernés : tous "doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel > que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, > mental ou psychique". L'obligation porte sur tous les locaux et > équipements : hall, couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings > avec places adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même > et pour laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter > l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en > accessibilité de la maison pourrait être exigée.
> La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la > citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11 > février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre > bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au > public.
> Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles > d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public > devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter > du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être > établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre > connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les > immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les > maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles > aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, > notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique". > L'obligation porte sur tous les locaux et équipements : hall, > couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings avec places > adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour > laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter > l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en > accessibilité de la maison pourrait être exigée.
C'est une vraie galère ce truc. Et de la fumisterie, car il est question de prendre en compte tous les handicaps, notament visuels, alors que les normes de constructions ne concernent que le passage d'un fauteuil roulant Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées. Car il faut repousser tous les murs. Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15 ans. Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en moins..etc...etc. Merci de vos réponses.
: Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location : ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées. : Car il faut repousser tous les murs. : Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15 : ans. : Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la : place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en : moins..etc...etc. : Merci de vos réponses. : Si! Tu vas pouvoir faire des économies sur les surfaces pour faurteuils! Il faut supprimer l'éclairage car les aveugles n'en ont pas besoin. -- Laxatif
ric wrote: > de la prison ? > je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas ) > mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation > !!!!!!!! > tu peux tres bien ecrire "habitation principale" > puis une foie fini la louer > du moins c'est ce que je pense
attention alors aux financements obtenus pour l'opération immobilière: certains imposent d'occuper les lieux à titre de résidence principale
