Destruction de batiment
news
Je possede un local professionnel avec une partie utilis�e, qui ne
m'appartient pas.(j'avais l'information � l'achat du local).
Cette partie est indiqu�e par les autorit�s concern�es, comme batiment
pouvant �tre detruit.
Je voudrais savoir quand et par qui a �t� construit ce batiment, ou puis je
me renseigner ?
Existe il une prescription dans le temps pour cette destruction et dans le
cas du d�passement de ce d�lai, la propri�t� me revient elle de droit.
Merci d'avance pour vos renseignements.
Syndic
> Bonjour,
> Je possede un local professionnel avec une partie utilis�e, qui ne
> m'appartient pas.(j'avais l'information � l'achat du local).
> Cette partie est indiqu�e par les autorit�s concern�es, comme batiment
> pouvant �tre detruit.
>
> Je voudrais savoir quand et par qui a �t� construit ce batiment, ou puis
> je me renseigner ?
Consulter le cadastre et le dossier de permis de construire de votre
local (en mairie).
> Existe il une prescription dans le temps pour cette destruction et dans
> le cas du d�passement de ce d�lai, la propri�t� me revient elle de droit.
Si abandonn�e depuis plus de 30 ans et que vous payez la taxe fonci�re.
enzo diver
> news a écrit :
>
> > Bonjour,
> > Je possede un local professionnel avec une partie utilisée, qui ne
> > m'appartient pas.(j'avais l'information à l'achat du local).
> > Cette partie est indiquée par les autorités concernées, comme batiment
> > pouvant être detruit.
>
> > Je voudrais savoir quand et par qui a été construit ce batiment, ou puis
> > je me renseigner ?
>
> Consulter le cadastre et le dossier de permis de construire de votre
> local (en mairie).
>
> > Existe il une prescription dans le temps pour cette destruction et dans
>
> Si abandonnée depuis plus de 30 ans et que vous payez la taxe foncière.
>
Pas si simple.
Les règles de la prescription acquisitive sont plus nombreuses et
restent de tout façon in fine à l'appréciation du juge.
Syndic
>>
>>> Bonjour,
>>> Je possede un local professionnel avec une partie utilis�e, qui ne
>>> m'appartient pas.(j'avais l'information � l'achat du local).
>>> Cette partie est indiqu�e par les autorit�s concern�es, comme batiment
>>> Je voudrais savoir quand et par qui a �t� construit ce batiment, ou puis
>>> je me renseigner ?
>> Consulter le cadastre et le dossier de permis de construire de votre
>> local (en mairie).
>>
>>> Existe il une prescription dans le temps pour cette destruction et dans
>> Si abandonn�e depuis plus de 30 ans et que vous payez la taxe fonci�re.
>>
> Pas si simple.
> Les r�gles de la prescription acquisitive sont plus nombreuses et
> restent de tout fa�on in fine � l'appr�ciation du juge.
C'est vrai que c'est un peu plus compliqu� que ce que j'ai �crit,
notamment l'obligation de rechercher, � partir du cadastre, le
propri�taire ou ses ayant-droit par l'interm�diaire d'un notaire. Mais
sur un forum, d'une part, on n'a pas tous les renseignements (si la
vente concerne seulement le fond de commerce ou aussi les murs, s'il y a
un permis de d�molir r�cent, il y a forc�ment un demandeur identifi� �
qui l'on peut s'adresser, ou alors c'est un arr�t� d'alignement = que
veut dire "b�timent pouvant �tre d�truit" et qui sont ces "autorit�s
concern�es" ?), d'autre part, ce n'est pas le lieu pour un cours de
droit ou une consultation priv�e.
Pour donner un avis sur un cas pr�cis, il faut avoir TOUS les
renseignements, ce qui n'est pas possible sur un forum. Le mieux est
donc de s'adresser � un notaire, de pr�f�rence celui qui a r�alis� la
vente puisqu'il aura tous les documents dans son �tude -mais �a co�te
(au moins une consultation)-.