Le délai de réflexion de 7 jours pour une promesse unilatérale de vente part du jour de la réception par le vendeur du recommandé envoyé par le notaire. Par contre, je ne vois aucun texte précisant que le notaire doit envoyer ce recommandé dans un délai précis.
Si par exemple le notaire envoie le recommandé à l'acheteur une semaine après la signature de la promesse de vente, le délai de réflexion effectif, compte tenu du temps d'acheminement par la Poste, sera de plus de 2 semaines. J'ai loupé quelque chose?
"Pat" <patrick.philip...@mainsoft.xx.fr> a écrit dans le message de news: h1vai0$6g...@saria.nerim.net...
> Bonjour à tous,
> Le délai de réflexion de 7 jours pour une promesse unilatérale de vente > part du jour de la réception par le vendeur du recommandé envoyé par le > notaire. Par contre, je ne vois aucun texte précisant que le notaire doit > envoyer ce recommandé dans un délai précis.
> Si par exemple le notaire envoie le recommandé à l'acheteur une semaine > après la signature de la promesse de vente, le délai de réflexion > effectif, compte tenu du temps d'acheminement par la Poste, sera de plus > de 2 semaines. J'ai loupé quelque chose?
La promesse rédigée par le notaire revêt elle la forme authentique ou sous seing privé ?
Si SSP, le délai de rétractation (et non de réflexion) part à compter du lendemain de la 1ère présentation de la notification en la forme recommandée avec AR. Il n'y a pas délai prévu pour envoyer cette notification... Donc votre raisonnement est juste, plus la notification tarde, plus le délai à compter de la signature de l'acte bénéficiera à l'acquéreur.
Mais, le professionnel rédacteur de l'acte peut remettre directement l'acte en main propre à l'acquéreur, le délai dans ce cas court à compter de ce jour.
Seul l'acte de vente (non précédé d'un avant contrat) en la forme authentique, fait bénéficier à l'acquéreur d'un délai de réflexion de 7 jours qui court à compter de la remise en main propre de cet acte, qui ne sera signé qu'après ce délai.
belloy wrote: > La promesse rédigée par le notaire revêt elle la forme authentique ou > sous seing privé ?
Merci pour la réponse.
Acte authentique, déjà signé chez le notaire de l'acquéreur jeudi dernier.
> Mais, le professionnel rédacteur de l'acte peut remettre directement > l'acte en main propre à l'acquéreur, le délai dans ce cas court à > compter de ce jour.
Il a été expressément prévu un envoi par recommandé, ce qui semble devenir la règle car plus sûr devant les tribunaux. Mon propre notaire me l'a confirmé.
> Il n'y a pas délai prévu pour envoyer cette notification... > Donc votre raisonnement est juste, plus la notification tarde, plus > le délai à compter de la signature de l'acte bénéficiera à > l'acquéreur.
C'est bien ce que je pensais. Je m'inquiète de la chose car en fait, le notaire en question a des liens familiaux plus ou moins éloignés avec l'acquéreur. Il peut donc être tenté de lui accorder une certaine souplesse. Comme par ailleurs, nous n'avons reçu aucune notification d'envoi du recommandé, tout cela reste un peu flou. Mais je n'ai aucun raison majeure de douter. Je me renseigne au cas où...
Il me semble que cela constitue une faille dans les textes. Comme le notaire de l'acquéreur est censé représenter également mes propres intérêts, il y aurait je pense un problème de déontologie s'il retardait l'envoi du recommandé de manière excessive. Même s'il n'a aucune obligation légale.
> belloy wrote: > > La promesse rédigée par le notaire revêt elle la forme authentique ou > > sous seing privé ?
> Merci pour la réponse.
> Acte authentique, déjà signé chez le notaire de l'acquéreur jeudi > dernier.
> > Mais, le professionnel rédacteur de l'acte peut remettre directement > > l'acte en main propre à l'acquéreur, le délai dans ce cas court à > > compter de ce jour.
> Il a été expressément prévu un envoi par recommandé, ce qui semble > devenir la règle car plus sûr devant les tribunaux. Mon propre notaire > me l'a confirmé.
> > Il n'y a pas délai prévu pour envoyer cette notification... > > Donc votre raisonnement est juste, plus la notification tarde, plus > > le délai à compter de la signature de l'acte bénéficiera à > > l'acquéreur.
> C'est bien ce que je pensais. Je m'inquiète de la chose car en fait, le > notaire en question a des liens familiaux plus ou moins éloignés avec > l'acquéreur. Il peut donc être tenté de lui accorder une certaine > souplesse. Comme par ailleurs, nous n'avons reçu aucune notification > d'envoi du recommandé, tout cela reste un peu flou. Mais je n'ai aucun > raison majeure de douter. Je me renseigne au cas où...
> Il me semble que cela constitue une faille dans les textes. Comme le > notaire de l'acquéreur est censé représenter également mes propres > intérêts, il y aurait je pense un problème de déontologie s'il retardait > l'envoi du recommandé de manière excessive. Même s'il n'a aucune > obligation légale.
> -- > Patrick
D'où le conseil bien souvent utile de se faire représenter par son propre notaire.
> belloy wrote: >> La promesse rédigée par le notaire revêt elle la forme authentique ou >> sous seing privé ?
> Merci pour la réponse.
> Acte authentique, déjà signé chez le notaire de l'acquéreur jeudi dernier.
>> Mais, le professionnel rédacteur de l'acte peut remettre directement >> l'acte en main propre à l'acquéreur, le délai dans ce cas court à >> compter de ce jour.
> Il a été expressément prévu un envoi par recommandé, ce qui semble devenir > la règle car plus sûr devant les tribunaux. Mon propre notaire me l'a > confirmé.
>> Il n'y a pas délai prévu pour envoyer cette notification... >> Donc votre raisonnement est juste, plus la notification tarde, plus >> le délai à compter de la signature de l'acte bénéficiera à >> l'acquéreur.
> C'est bien ce que je pensais. Je m'inquiète de la chose car en fait, le > notaire en question a des liens familiaux plus ou moins éloignés avec > l'acquéreur. Il peut donc être tenté de lui accorder une certaine > souplesse. Comme par ailleurs, nous n'avons reçu aucune notification > d'envoi du recommandé, tout cela reste un peu flou. Mais je n'ai aucun > raison majeure de douter. Je me renseigne au cas où...
> Il me semble que cela constitue une faille dans les textes. Comme le > notaire de l'acquéreur est censé représenter également mes propres > intérêts, il y aurait je pense un problème de déontologie s'il retardait > l'envoi du recommandé de manière excessive. Même s'il n'a aucune > obligation légale.
Mais rien ne vous empêche de faire la notification vous même, si vous avez un exemplaire de l'acte !!!!
belloy wrote: > Mais rien ne vous empêche de faire la notification vous même, si vous > avez un exemplaire de l'acte !!!!
C'est exact. Je réalise qu'en fait, la responsabilité de l'envoi de la notification revient au vendeur. Soit il fait confiance à celui qui est chargé de le représenter (en l'occurence le notaire de l'acheteur dans mon cas), soit il s'en occupe lui-même.
Il n'empêche que le professionnel en charge de me représenter, même s'il défend également les droits de l'acheteur, est très certainement tenu à une certaine déontologie et ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi. S'il n'y a pas de texte sur ce point, il y a certainement des usages dans la profession.
En tous cas, après de multiples recherches, je suis très surpris que ce point ne soit évoqué sur aucun site spécialisé ni dans aucun des textes que j'ai pu lire sur le sujet. En fait, tous les sites se pillent allègrement les uns les autres et on retrouve les mêmes commentaires partout. Mais cet exemple montre que si l'acquéreur est bien protégé, le vendeur (qui n'en est pas moins en même temps aussi vulnérable et acheteur lui-même le plus souvent) est un peu plus exposé.
Il y a loin du droit et des textes et commentaires publiés à la pratique. Par exemple, la signature ayant eu lieu sur Paris, il a été hors de question de signer un compromis. À Paris, c'est une promesse unilatérale de vente ou rien, me dit-on. C'est très curieux.
> belloy wrote: >> Mais rien ne vous empêche de faire la notification vous même, si vous >> avez un exemplaire de l'acte !!!!
> C'est exact. Je réalise qu'en fait, la responsabilité de l'envoi de la > notification revient au vendeur. Soit il fait confiance à celui qui est > chargé de le représenter (en l'occurence le notaire de l'acheteur dans mon > cas), soit il s'en occupe lui-même.
> Il n'empêche que le professionnel en charge de me représenter, même s'il > défend également les droits de l'acheteur, est très certainement tenu à > une certaine déontologie et ne peut pas se permettre de faire n'importe > quoi. S'il n'y a pas de texte sur ce point, il y a certainement des usages > dans la profession.
> En tous cas, après de multiples recherches, je suis très surpris que ce > point ne soit évoqué sur aucun site spécialisé ni dans aucun des textes > que j'ai pu lire sur le sujet. En fait, tous les sites se pillent > allègrement les uns les autres et on retrouve les mêmes commentaires > partout. Mais cet exemple montre que si l'acquéreur est bien protégé, le > vendeur (qui n'en est pas moins en même temps aussi vulnérable et acheteur > lui-même le plus souvent) est un peu plus exposé.
> Il y a loin du droit et des textes et commentaires publiés à la pratique. > Par exemple, la signature ayant eu lieu sur Paris, il a été hors de > question de signer un compromis. À Paris, c'est une promesse unilatérale > de vente ou rien, me dit-on. C'est très curieux.
Oui, en pratique les notaires parisiens passent des promesses unilatérales, par habitude en fait....
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