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Obtention de certificat de conformité d'une maison

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deboh

unread,
Jan 17, 2012, 5:06:42 AM1/17/12
to
Bonjour,
je souhaiterais connaître les modalités d'obtention du certificat de conformité
de ma maison.
Une fois déposée en mairie la déclaration de fin des travaux, une visite par
les
services de la mairie est-elle obligatoire?
Ou bien ce certificat est-il obtenu de façon tacite auprès de la mairie
moyennant un délai?
Merci de bien vouloir me renseigner.
Bien à vous

pif34

unread,
Jan 17, 2012, 5:20:29 AM1/17/12
to
giganews, quand tu nous tient...

ben un simple petit google et hop, tout est expliqué !
http://vosdroits.service-public.fr/F1997.xhtml#N10122

moisse

unread,
Jan 17, 2012, 9:14:14 AM1/17/12
to
deboh avait prétendu :
> Bonjour,
> je souhaiterais connaître les modalités d'obtention du certificat de
> conformité de ma maison.
> Une fois déposée en mairie la déclaration de fin des travaux, une visite par
> les
> services de la mairie est-elle obligatoire?
Non
> Ou bien ce certificat est-il obtenu de façon tacite auprès de la mairie
> moyennant un délai?
Oui mais rien ne vous est adressé. Il faut demander spécifiquement
l'envoi d'un certificat de conformité.
C'est mieux pour le dossier, surtout en cas de revente ultérieure ce
qui arrivera forcément un jour ou l'eutre.
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