Ma mère (qui a une toute petite retraite, et a recu il y a quelques années un logement en héritage) a son locataire qui ne paie plus ses loyers depuis 3 ans maintenant. On a commencé une procédure judiciaire (avec huissier, puis avocat) il y a un an 1/2. Le jugement a enfin eu lieu le mois dernier : expulsion et execution provisoire. Le locataire vient de faire appel. D'après l'avocat, il est inutile de procéder à l'expulsion, car si, en théorie on peut tout à fait l'expulser meme s'il a fait appel, le préfet, lui, ne délivrera jamais son accord d'expulsion s'il a connaissance qu'il y a un appel en cours. Donc, selon l'avocat, nous devons prendre notre mal en patience, et attendre le nouveau jugement d'ici 1 an 1/2 environ...
Quelqu'un s'y connaitrait en la matière, et pourrait me donenr des conseils la dessus ?
Merci
Laurie
PS : Je ne peux m'empecher de rajouter un coup de gueule : Je suis révoltée !!!! Comment un gars qui n'a pas donné un seul euro de loyer pendant 3 années peut avoir l'autorisation de faire appel dans une telle situation ??? Quelle stupide justice... :( :( :(
Laurie wrote: > PS : Je ne peux m'empecher de rajouter un coup de gueule : Je suis > révoltée !!!! Comment un gars qui n'a pas donné un seul euro de loyer > pendant 3 années peut avoir l'autorisation de faire appel dans une > telle situation ??? Quelle stupide justice... :( :( :(
Les excès de l'état providence. Nous avons fini par créer une société où il est plus facile d'organiser son insolvabilité et de miser sur l'irresponsabilité que de prendre sa vie en charge. Et je dis ça d'autant plus décontracté que j'ai longtemps milité et voté à gauche. Ce qui n'est plus le cas.
Les cas de petits retraités qui ont investi dans un logement locatif afin d'améliorer leur pension et qui se retrouvent ainsi grugés pendant des années sont légion. Gageons que s'il s'agissait d'un loueur institutionnel, les choses auraient été réglées plus rapidement.
> Les cas de petits retraités qui ont investi dans un logement locatif > afin d'améliorer leur pension
Ces retraités ne s'occuperaient pas d'être bailleurs privés s'ils étaient mieux pensionnés.
D'autre part, je ne pensais pas pouvoir lire * en Français * un intervenant se plaindre qu'un adversaire puisse faire appel d'un jugement le condamnant.
Mais au fond, cette attitude revient à rendre service pour des causes qu'il ne comprend pas.
Test wrote: >> Les cas de petits retraités qui ont investi dans un logement locatif >> afin d'améliorer leur pension
> Ces retraités ne s'occuperaient pas d'être bailleurs privés s'ils > étaient mieux pensionnés.
Typique. C'est bien ce que je disais: qui se mêle de décréter s'il est justifié ou non qu'un retraité décide d'améliorer son sort en louant un bien immobilier (acquis ou hérité) plutôt que d'attendre que les "instances supérieures" aient décidé de faire quelque chose pour lui?
J'avoue que je commence à en avoir assez de cette France pleurnicheuse qui réclame tout et qui ne donne rien, qui répète sans arrêt que l'état doit payer mais qui rechigne à verser ses impôts, qui parle sans arrêt de ses droits mais qui a effacé les mots devoir et responsabilité de son dictionnaire. Heureusement qu'il y a des citoyens qui s'occupent un peu d'eux-mêmes, qui créent, qui font avancer la machine, qui ne comptent pas leur temps,... Et surtout qui ne décident pas sans arrêt ce qui est bien pour les autres et comment ils devraient se comporter.
> J'avoue que je commence à en avoir assez de cette France > pleurnicheuse qui réclame tout et qui ne donne rien,
Vous faites bien de le dire.
Si vous lisez bien le post initial décrivant le sujet, il y a soit quelque chose de faux, soit quelque chose que la personne ne dit pas ; à propos du locataire.
> Si vous lisez bien le post initial décrivant le sujet, il y a soit quelque > chose de faux, soit quelque chose que la personne ne dit pas ; à propos du > locataire.
Test wrote: > Si vous lisez bien le post initial décrivant le sujet, il y a soit > quelque chose de faux, soit quelque chose que la personne ne dit pas > ; à propos du locataire.
Alors je lis mal. Il y a un locataire qui ne paie pas son loyer. Les raisons pour lesquelles il ne le paie pas ont dû être prises en compte dans le premier jugement, je suppose. Et ce n'est pas le sujet. Le sujet, qui est bien trop souvent d'actualité je trouve, est "comment est-ce que ces gens vont pouvoir récupérer leur logement et éventuellement se faire payer ce qui leur est dû?".
Il est vrai que l'on peut apprécier la situation différemment selon qu'on lit "ne paie plus" ou "n'a jamais payé". Dans le second cas, on a souvent affaire à des spécialistes qui visent sciemment ce type de logement et qui n'ont jamais eu l'intention de payer. Le premier cas, qui n'exclut pas le second, est souvent dû à des changements de situation difficiles à gérer.
Laissons à la justice le soin d'apprécier qui a raison et qui a tort, travail qu'elle fait souvent mal, je le concède. Je trouve normal que les personnes en situation précaire bénéficient d'un minimum de protection. C'est la solidarité nécessaire dans tout pays. Mais une fois le jugement rendu, il n'est effectivement pas acceptable que la justice ne soit pas rendue à tous. J'ai récemment vu un reportage sur un couple de modestes retraités qui avaient investi la totalité de leurs économies dans un petit logement afin de le louer et de se constituer un complément de retraite. L'occupant n'a jamais payé son loyer et a avoué en se coupant pendant l'interview qu'il avait bien étudié le coup avant d'emménager.
Autre reportage récent sur un jeune entrepreneur, restaurateurs de logements anciens, issu de l'immigration et essayant de fournir à des gens modestes des logements à des tarifs raisonnables. Résultat: des locataires qui refusent de payer leur loyer et qui viennent le narguer en Mercédès et en BMW. Faillite.
J'ai également eu une collègue, veuve, qui avait tenté d'améliorer son revenu de la même manière. 5 ans d'occupation sans le moindre loyer payé. Et un logement totalement dévasté (au sens cataclysmique du terme) quand le "locataire" a enfin pu être expulsé.
L'angélisme qui a été le moteur de la gauche pendant des années a finalement créé de nouvelles injustices en surprotégeant certaines catégories sociales au détriment d'autres (et pas nécessairement les "riches"). Ce qui a eu l'effet inverse de ce qui était recherché: déresponsabilisation, insolvabilité organisée , dépendance sociale et assistanat. Les gens qui se comportent de cette manière provoquent la radicalisation des propriétaires et des agences (dont je n'excuse pas pour autant certaines pratiques inadmissibles). Ils causent leur propre malheur.
Enfin, je lis trop souvent ici et ailleurs, des textes où on fait sans vergogne l'amalgame entre loueur et/ou propriétaire vendeur et exploiteur de la misère humaine. C'est ridicule et outrancier. Toute cette littérature pseudo-sociale que l'on retrouve bien évidemment dans les professions de foi de certains partis ne fait qu'encourager les mauvais payeurs dans leur démarche: je n'ai pas d'argent et on me doit donc tout. L'effort est pour les autres, les "bourgeois", les "salauds de riches", "les nantis",... et j'en passe.
> Si vous lisez bien le post initial décrivant le sujet, il y a soit quelque > chose de faux, soit quelque chose que la personne ne dit pas ; à propos du > locataire.
K et Test, si vous pouviez éclairer de votre science innée de la lecture entre les lignes les pauvres déficitaires neuronaux que nous sommes, ça serait plus sympa que de jouer à "moi, je sais, nananère". Nous pourrions discuter et répondre plus efficacement.
>> Si vous lisez bien le post initial décrivant le sujet, il y a soit >> quelque >> chose de faux, soit quelque chose que la personne ne dit pas ; à >> propos du >> locataire.
> En effet, je suis d'accord.
Je ne vous suis pas du tout. Tout est vrai dans ce que j'ai écris : malheureusement, je vous l'assure.
> Ma mère (qui a une toute petite retraite, et a recu il y a quelques années > un logement en héritage) a son locataire qui ne paie plus ses loyers > depuis 3 ans maintenant. On a commencé une procédure judiciaire (avec > huissier, puis avocat) il y a un an 1/2. Le jugement a enfin eu lieu le > mois dernier : expulsion et execution provisoire. > Le locataire vient de faire appel. D'après l'avocat, il est inutile de > procéder à l'expulsion, car si, en théorie on peut tout à fait l'expulser > meme s'il a fait appel, le préfet, lui, ne délivrera jamais son accord > d'expulsion s'il a connaissance qu'il y a un appel en cours. Donc, selon > l'avocat, nous devons prendre notre mal en patience, et attendre le > nouveau jugement d'ici 1 an 1/2 environ...
> Quelqu'un s'y connaitrait en la matière, et pourrait me donenr des > conseils la dessus ?
> Merci
> Laurie
Trés mauvais conseil de la part de l'avocat. L'exécution provisoire a été ordonnée, donc l'appel qui a été interjeté n'est pas suspensif. Il se peut que le préfet refuse le concours de la force publique mais dans ce cas il l'état devra assumer les conséquences de ce refus et indemniser le propriétaire du préjudice en résultant. La procédure est ultra classique.
> PS : Je ne peux m'empecher de rajouter un coup de gueule : Je suis > révoltée !!!! Comment un gars qui n'a pas donné un seul euro de loyer > pendant 3 années peut avoir l'autorisation de faire appel dans une telle > situation ??? Quelle stupide justice... :( :( :
Il est facile de rejeter systématiquement le faute sur l'institution judiciaire. Aucun Tribunal d'Instance ne met 3 ans pour rendre une décision d'expulsion.C'est le premier contentieux de masse du Tribunal d'Instance et le délai moyen de traitement de ce type d'affaire est de l'ordre de 2 à 3 mois, parfois beaucoup moins quand le locataire ne comparaît pas ce qui est fréquent. Les seuls délais de procédure incontournables sont les deux mois entre la délivrance du commandemet de payer visant la clause résolutoire et l'acquisition de ladite clause (délai dont on peut s'affranchir si on fait le choix d'une demande de résiliation judiciare du bail) et le délai de 2 mois entre la dénonciation de l'assignation au préfet et la date d'audience. Donc un TI qui rend une décision après trois ans d'impayés a du être saisi par un bailleur qui a attendu au moins deux ans et demi avant d'assigner. De cela la justice n'est pas responsable.
> "Laurie" <laurieMARREDUSPAM...@freeNOSPAM.fr> a écrit dans le message de > news: 4a44821e$0$434$426a7__BEGIN_MASK_n#9g02mG7!__...__END_MASK_i?a63jfAD$z__@news.free.fr... >> Ma mère (qui a une toute petite retraite, et a recu il y a quelques années >> un logement en héritage) a son locataire qui ne paie plus ses loyers >> depuis 3 ans maintenant. On a commencé une procédure judiciaire (avec >> huissier, puis avocat) il y a un an 1/2. Le jugement a enfin eu lieu le >> mois dernier : expulsion et execution provisoire. >> Le locataire vient de faire appel. D'après l'avocat, il est inutile de >> procéder à l'expulsion, car si, en théorie on peut tout à fait l'expulser >> meme s'il a fait appel, le préfet, lui, ne délivrera jamais son accord >> d'expulsion s'il a connaissance qu'il y a un appel en cours. Donc, selon >> l'avocat, nous devons prendre notre mal en patience, et attendre le >> nouveau jugement d'ici 1 an 1/2 environ...
> Trés mauvais conseil de la part de l'avocat. > L'exécution provisoire a été ordonnée, donc l'appel qui a été interjeté > n'est pas suspensif. > Il se peut que le préfet refuse le concours de la force publique mais dans > ce cas il l'état devra assumer les conséquences de ce refus et indemniser le > propriétaire du préjudice en résultant.
J'ai appelé l'huissier qui a lancé l'affaire au tout début, et il me dit exactement la meme chose que toi ! Donc, c'est bon, on va lancer la procédure, même si d'après lui ca fera dans tous les cas trop court pour arriver à l'expulsion avant la période hivernale...
>> PS : Je ne peux m'empecher de rajouter un coup de gueule : Je suis >> révoltée !!!! Comment un gars qui n'a pas donné un seul euro de loyer >> pendant 3 années peut avoir l'autorisation de faire appel dans une telle >> situation ??? Quelle stupide justice... :( :( : > Il est facile de rejeter systématiquement le faute sur l'institution > judiciaire. > Aucun Tribunal d'Instance ne met 3 ans pour rendre une décision > d'expulsion.C'est le premier contentieux de masse du Tribunal d'Instance et > le délai moyen de traitement de ce type d'affaire est de l'ordre de 2 à 3 > mois, parfois beaucoup moins quand le locataire ne comparaît pas ce qui est > fréquent. > Les seuls délais de procédure incontournables sont les deux mois entre la > délivrance du commandemet de payer visant la clause résolutoire et > l'acquisition de ladite clause (délai dont on peut s'affranchir si on fait > le choix d'une demande de résiliation judiciare du bail) et le délai de 2 > mois entre la dénonciation de l'assignation au préfet et la date d'audience. > Donc un TI qui rend une décision après trois ans d'impayés a du être saisi > par un bailleur qui a attendu au moins deux ans et demi avant d'assigner. > De cela la justice n'est pas responsable.
Bien sur, je ne dis pas que la justice est responsable des 3 ans d'impayés, hein (j'explique après ce qu'il s'est passé dans notre cas). Je dis juste que je trouve injuste que, à un gars qui a pas payé son loyer depuis 3 années (et ca c'est un fait et c'est tout à fait anormal), on lui permette de faire appel comme s'il pouvait y avoir un soupcon que ce soit normal qu'il n'ait pas payé son loyer. C'est ca que je n'arrive pas à comprendre du tout.
Ce qui s'est passé : Le locataire a payé son loyer normalement pendant un an, puis n'a plus payé. Ma mère, plutot naive et négligente, s'est laissé convaincre quand plusieurs fois il lui a dit qu'il allait régulariser. C'est là qu'il s'est écoulé donc un an d'impayés, ok.
En juin 2007, mes frères/soeurs et moi avons pris les choses en main et avons remis l'affaire à un huissier qui a fait un commandement de payer et une assignation en expulsion (1ère audience : avril 2008, donc déjà 1 an après avoir remis le dossier à l'huissier). Nous souhaitions tout d'abord ne pas faire intervenir d'avocat, puis nous avons changé d'avis puisque nous n'y connaissons rien en procédures et que le locataire, lui, avait son avocat (gratuit).
Le jugement n'est intervenu qu'en avril 2009 (donc un an après la 1ère audience), et nous avons recu les décisions du juge en juin 2009 (2 mois après le jugement). C'est alors que le locataire a fait appel.
Que dois je en conclure quand je lis les délais normaux dont tu me parles ? L'huissier d'abord, puis l'avocat ensuite, nous ont fait anormalement patienter ? :-(
> "Laurie" <laurieMARREDUSPAM...@freeNOSPAM.fr> a écrit:
>>> Pourquoi gratuit ? >> Parce qu'il a l'aide juridictionnelle totale
> C'est ce que je voulais vous faire écrire.
> Il manque donc encore forcément une chose que vous ne dites pas.
Je n'ai pas tout raconté en détails, donc oui, il y a forcément des choses que je n'ai pas dites. Mais qu'attendez vous exactement que je dise ? Ca ira plus vite. :-)
> Je n'ai pas tout raconté en détails, donc oui, il y a forcément des choses > que je n'ai pas dites. Mais qu'attendez vous exactement que je dise ? Ca > ira plus vite. :-)
Il voudrait des éclaircissements sur la situation du locataire (chômeur, malade, surendetté, tout ça ne même temps,...) qui justifierait la prise en charge juridique. Ensuite,on partira probablement sur des jugements moraux à propos du bien-fondé de l'expulsion d'un locataire en situation précaire. Effectivement, ça se discute. J''ai personnellement une tendance assez marquée à la tolérance et à la générosité mais si en l'occurence j'étais le bailleur, je ne sais pas comment je réagirais. En tous cas, je croyais qu'ici on parlait de droit. La morale est à l'appréciation de chacun mais c'est hors-sujet.
Personnellement, je déteste ce jeu du chat et de la souris que certains ici semblent adorer. Si quelque chose les embête, qu'ils le disent, on répond et on passe à autre chose.
> Il voudrait des éclaircissements sur la situation du locataire (chômeur, > malade, surendetté, tout ça ne même temps,...) qui justifierait la prise en > charge juridique. Ensuite,on partira probablement sur des jugements moraux à > propos du bien-fondé de l'expulsion d'un locataire en situation précaire.
Le locataire est au rmi, d'ou son aide juridictionnelle totale.
Si c'est pour parler de bien fondé, il faut alors que je rajoute que ma mère a une petite retraite et bénéficie aussi d'une aide juridictionnelle (partielle).
"***" <*...@here.com> a écrit dans le message de news: h27scs$19m...@victor.teaser.fr...
> Vous dites loyers impayés, et pourtant - fatalement -, c'est faux.
> Je vous ai fait écrire pourquoi.
Excusez-moi ***, mais avez-vous bien compris que l'on vous trouve légèrement casse-noisettes avec vos insinuations qui ne vont pas jusqu'au bout et vos détours sans fin? Crachez le morceau et que l'on en finisse. C'est ridicule.
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