frais de correspondance
David
http://www.patrimoine.com/faq/faq_immobilier_rapportslocatifs.html " Mon
bailleur a-t-il le droit de me facturer des frais d'établissement d'avis
d'échéance pour ma quittance de loyer ?
Selon diverses réponses ministérielles, l'envoi d'un avis
d'échéance ou d'une quittance est un acte d'administration du bien
loué dont le loyer est la contrepartie, les frais correspondants ne
peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (JO AN du
03.12.84 (réponse n° 56620), du 14.02.94 (réponse n° 9919) et du
03.06.96 (n° 39514)). Une recommandation de la Commission des clauses
abusives considère également comme illicites au regard de
dispositions d'ordre public les clauses prévoyant que les frais
relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de
loyer sont à la charge du locataire (recommandation n° 2000-01
émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin
2000).
"
Cela inclue t'il les frais de correspondance ?
jean michel Bonnard
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
David
> Oui , puisque ce sont des frais .
par ce que mon bailleur m'a répondu que c'était au contraire légal.
jean michel Bonnard
redigé par" jean louis 52" quje remercie car cette question est rémanente .
- "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte
d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais
correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent
être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du
3.12.84).
JO AN : Journal Officiel de l'Assemblée Nationale
- "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une
agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est
un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent
être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le
représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).
- "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte
d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne
doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min.
n° 39514 : JO AN du 2.12.96).
Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de
plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation
spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la
confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la
régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent
pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des
textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils
renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système
contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération
d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt
n° 725 en date du 14.12.95)
La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de
dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs
notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la
charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au
décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la
Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).
Jurisprudence Cour d'Appel de Paris
1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur
est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la
demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au
locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette
quittance.
C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.
04-374
InKLy
Bonjour,
Si on refuse de payer les *frais de traitement* illégaux..
L'agence peut-elle refusée d'envoyer l'avis d'échéance et la quitance de
loyer?
Cdt,
Gary
jean michel Bonnard
de paiement date certaine dans votre bail .
la quittance n'est pas automatique ,elle est delivrée sur demande du
locataire ; elle sera tenue a disposition aupres du bailleur ou de son
representant .
David
> L'avis d'echeance n'a pas lieu d'exister ,puisque vous avez conclu un
> accord de paiement date certaine dans votre bail . la quittance n'est
> pas automatique ,elle est delivrée sur demande du locataire ; elle sera
> tenue a disposition aupres du bailleur ou de son representant .
Certes mais quand on paye par chèque, il faut bien savoir quand envoyer
le chèque non ? De plus sur l'avis d'échéance est reporté un numéro
qui permet d'imputer le chèque sur votre ligne comptable.
Donc sans cet avis je ne vois pas comment payer.
jean michel Bonnard
frais de correspondance ,papier ,enveloppe ,timbre ,temps passé à la
redaction du courrier , temps passé pour mettre l'enveloppe en boite .
Ne pas confondre virement et prelevement le virement par internet est
gratuit et est resiliable sans frais et sans probleme
Cela sera ma derniere contribution sur le sujet ,car cela rejoint un Troll .
dimitrylehecq
(impots )qui est prévu pour tout frais de fonctionnement , non?
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 4322f16a$0$1734$8fcf...@news.wanadoo.fr...
dimitrylehecq
"dimitrylehecq" <dimitr...@free.fr> a écrit dans le message de news:
433961f3$0$26873$626a...@news.free.fr...