droit des squatteurs
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propriétaires voire même parfois des locataires
En gros voilà .. il n’y a pas de loi en France qui interdit d’entrer
par infraction dans le logement principal des gens et l’occuper
illégalement. Tu rentres de vacances et tu trouves des gens chez toi
t’es cuit
M'Enfin ?
> En gros voilà .. il n’y a pas de loi en France qui interdit d’entrer
> par infraction
« Effraction ».
> dans le logement principal des gens et l’occuper
> illégalement.
Il n’y a pas de loi qui interdit d’occuper illégalement ?
> Tu rentres de vacances et tu trouves des gens chez toi
> t’es cuit
>
> http://pagesperso-orange.fr/avocats-boukris/bailleur.htm
Cette page montre le contraire de ce que vous écrivez : les squatters
ne sont pas protégés autant que des occupants avec titre.
--
M’Enfin ? Toulon, France.
"Séb."
>> [News]
>> En gros voilà .. il n’y a pas de loi en France qui interdit d’entrer
>> par infraction
>
> « Effraction ».
je me disais aussi
>
>> dans le logement principal des gens et l’occuper
>> illégalement.
>
> Il n’y a pas de loi qui interdit d’occuper illégalement ?
même question. Suffit de demander aux "jeudi noir", ils se font expulser de
partout, doivent bien se baser sur le droit les juges non ?
>
>> Tu rentres de vacances et tu trouves des gens chez toi
>> t’es cuit
si c'est des cannibales, possible, c'est pour ça que je coupe le gaz et je
débranche le four en partant ;-)
>>
>> http://pagesperso-orange.fr/avocats-boukris/bailleur.htm
>
> Cette page montre le contraire de ce que vous écrivez : les squatters
> ne sont pas protégés autant que des occupants avec titre.
>
sais pas suis rentré de vacances au ski, mon voisin était tranquillement
installé sur mon fauteuil en train de lire mon journal en buvant un café :
Il a la clé pour nourrir les animaux
Il a l'autorisation de se servir une bière (juste m'en laisser une paire au
frais pour quand j'arrive), de se faire un café...
Il n'a fait aucune difficulté pour retourner chez lui après l'apéro :-D
Patoultan
> De plus en plus de t�moignages d�horreur absolu v�cu par des
> propri�taires voire m�me parfois des locataires
>
> En gros voil� .. il n�y a pas de loi en France qui interdit d�entrer
> par infraction dans le logement principal des gens et l�occuper
> ill�galement.
>
Bah si : article 226-4 du Code p�nal :
� L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui � l'aide de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o� la
loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende. �
_ _ vocatus
"Patoultan" <pato...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4b813e04$0$20662$426a...@news.free.fr...
> "News" <ben12...@hotmail.fr> a �crit dans le message de news:
> 06efba1c-6a40-436f...@m37g2000yqf.googlegroups.com
>> De plus en plus de t�moignages d�horreur absolu v�cu par des
>> propri�taires voire m�me parfois des locataires
>>
>> En gros voil� .. il n�y a pas de loi en France qui interdit d�entrer
>> par infraction dans le logement principal des gens et l�occuper
>> ill�galement.
>>
> Bah si : article 226-4 du Code p�nal :
> � L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui � l'aide de
> manoeuvres,
.
hors les cas o� la
> loi le permet,
c'est � dire
qui a le droit de rentrer en force chez un particulier ?
existe-t-il une liste simple avec le referencement de l'article ?
Victor
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
> d'amende. �
>
>
ast
"M'Enfin ?" <I...@lide.invalid> a écrit dans le message de
news:1jx89x8yovji8$.3lnt301ca8di.dlg@40tude.net...
> Cette page montre le contraire de ce que vous écrivez : les squatters
> ne sont pas protégés autant que des occupants avec titre.
Les squatters ne devraient avoir AUCUN droit.
Or ils en ont.
C'est assez scandaleux.
enzo diver
> Les squatters ne devraient avoir AUCUN droit.
> Or ils en ont.
Lesquels ?
koumac
"enzo diver" <enzo...@gmail.com> a �crit dans le message de news:
1407aff5-fe8d-480d...@x22g2000yqx.googlegroups.com...
Lesquels ?
Celui de se faire d�loger , celui de partir