délai pour faire appel
je@n
un syndicat de copro m'a assign� en r�f�r�.
Il a �t� d�bout� en date du 2 f�vrier 2010 en premier ressort.
Le syndicat a combien de temps pour faire appel de la d�cision ?
Merci
Syndic
En principe 15 jours en r�f�r�.
Syndic
15 jours en r�f�r�. Article 490 du code de proc�dure civile.
svbeev
$426a...@news.free.fr:
Peut �tre n'est-il pas inutile de pr�ciser que le d�lai d'appel ne court
qu'� compter de la signification de l'ordonnance.
je@n
"svbeev" <tc...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de
news:4b927bf7$0$15816$ba4a...@reader.news.orange.fr...
Oui effectivement cela a son importance sans doute
le jugement ne m'a pas �t� signifi�.
Mon avocat n'a �galement pas fait de d�marches.
Y a t il un d�lai pour signifier ?
Merci � vous 2
Je@n
Syndic
Le code de proc�dure civile ne pr�voit pas de d�lai pour la
signification. Perso, je n'ai eu que des proc�s dont j'�tais le
demandeur et j'ai donc fait faire la signification par huissier le jour
m�me o� j'ai re�u la notification du greffe.
En principe, c'est le demandeur qui doit faire la signification mais
peut-�tre aussi la partie la plus diligente ou celle qui y a le plus
d'int�r�t. Les frais sont en principe � la charge de la partie qui
succombe (il faut avoir demand� la condamnation de la partie adverse aux
d�pens) sauf si le juge a �mis un avis contraire (consulter l'article
700 du CPC). Puisque vous avez un avocat, il vous dira mieux que moi ce
qu'il convient de faire : vous le payez pour �a.
je@n
"Syndic" <abonne...@free.fr> a �crit dans le message de
news:4b92a644$0$13729$426a...@news.free.fr...
oui oui vous avez raison
mais je me posais la question ce jour
et le WE mon avocat se repose :-)
En tout cas merci
svbeev
news:4b92a644$0$13729$426a...@news.free.fr:
> je@n a �crit :
>>
>> "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de
>> news:4b927bf7$0$15816$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>>> Syndic <abonne...@free.fr> �crivait news:4b92724e$0$24413
>>> $426a...@news.free.fr:
>>>
>>>> je@n a �crit :
>>>>> Bonjour,
>>>>>
>>>>> un syndicat de copro m'a assign� en r�f�r�.
>>>>> Il a �t� d�bout� en date du 2 f�vrier 2010 en premier ressort.
>>>>> Le syndicat a combien de temps pour faire appel de la d�cision ?
>>>>>
>>>>> Merci
>>>>
>>>> 15 jours en r�f�r�. Article 490 du code de proc�dure civile.
>>>>
>>>
>>> Peut �tre n'est-il pas inutile de pr�ciser que le d�lai d'appel ne
>>> court qu'� compter de la signification de l'ordonnance.
>>
>> Oui effectivement cela a son importance sans doute
>>
>> le jugement ne m'a pas �t� signifi�.
>>
>> Mon avocat n'a �galement pas fait de d�marches.
>>
>> Y a t il un d�lai pour signifier ?
>>
>> Merci � vous 2
>>
>> Je@n
>
> Le code de proc�dure civile ne pr�voit pas de d�lai pour la
> signification.
Ce n'est pas tout � fait vrai car cela d�pend de la qualification de la
d�cision.
Une d�cision r�put�e contradictoire au seul motif qu'elle est susceptrible
d'appel (donc avec un acte de saisine non signifi� � personne) doit �tre
signifi�e dans les six mois de sa date faute de quoi elle est non avenue.
Dans le cas d'une d�cision contradictoire ou r�put�e contradictoire avec
signification de l'assignation � la personne de son destinataire, l�
effectivement, il n'y a pas de d�lai.
Je pr�cise cependant que si la d�cision n'est pas notifi�e dans un d�lai de
deux ans, la partie qui a comparu n'est plus recevable � exercer un recours
� titre principal.
> Perso, je n'ai eu que des proc�s dont j'�tais le
> demandeur et j'ai donc fait faire la signification par huissier le
> jour m�me o� j'ai re�u la notification du greffe.
>
> En principe, c'est le demandeur qui doit faire la signification mais
> peut-�tre aussi la partie la plus diligente ou celle qui y a le plus
> d'int�r�t.
Personne ne DOIT faire proc�der � la signification. C'est � la diligence de
celui qui a int�r�t � rendre la d�cision d�finitive.
De toute fa�on, s'il s'agit d'une condamnation, elle ne peut faire l'objet
d'une ex�cution forc�e qu'apr�s signification m�me si elle est assortie de
l'ex�cution provisoire.
Dans le cas d'un jugement de d�bout� ce n'est effectivement jamais le
demandeur qui fait signifier.
>Les frais sont en principe � la charge de la partie qui
> succombe (il faut avoir demand� la condamnation de la partie adverse
> aux d�pens) sauf si le juge a �mis un avis contraire (consulter
> l'article 700 du CPC).
L'habitude est de demander la condamnation aux d�pens, mais ce n'est qu'une
habitude et non une obligation car m�me en l'absence de demande, le juge
doit statuer sur le sort de d�pens par application de l'article 696 du CPC.
La preuve en est c'est qu'en cas de d�sistement, par exemple, les d�pens
sont mis � la charge du demandeur sans que personne ne le demande.