Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss
recours suite à une ceeption de déclaration de travaux
7 views
Skip to first unread message
Henri
Jan 22, 2012, 4:11:06 PM1/22/12
to
Bonsoir,
Dans notre lotissement, existant depuis 20 ans, l'ancien propriétaire des
terrains du lotissement vient d'afficher sur le terrain "espace vert" , la
déclaration de travaux, effectuée en mairie, de clôture de cet "espace
vert".
Le problème c'est que nous ne somme pas d'accord car cet espace vert fait
partie du lotissement (acte notarié).
Comment faire et où faire une opposition ou un recours négatif à cette
autorisation?
Je crois que le délai est de 2 mois?
Merci pour votre aide
Henri
Dans notre lotissement, existant depuis 20 ans, l'ancien propriétaire des
terrains du lotissement vient d'afficher sur le terrain "espace vert" , la
déclaration de travaux, effectuée en mairie, de clôture de cet "espace
vert".
Le problème c'est que nous ne somme pas d'accord car cet espace vert fait
partie du lotissement (acte notarié).
Comment faire et où faire une opposition ou un recours négatif à cette
autorisation?
Je crois que le délai est de 2 mois?
Merci pour votre aide
Henri
Alain
Jan 22, 2012, 5:12:59 PM1/22/12
to
"Henri" <He...@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4f1c7b63$0$2539$ba4a...@reader.news.orange.fr...
la parcelle concernée, joindre votre titre de propriété.
Alain
pif34
Jan 22, 2012, 5:19:49 PM1/22/12
to
recours amiable dans un premier temps pour tout bloquer ? et partir à
l'administratif que si la mairie ne répond pas ?
MichelB
Jan 22, 2012, 6:45:16 PM1/22/12
to
Bonjour,
Est-ce que la déclaration a été instruite et les travaux autorisés par le Maire ou tacitement autorisée après écoulement
du délai d'instruction?
Si ce n'est pas le cas voir directement en mairie pendant le délai d'instruction.
Sinon l'on peut faire un recours administratif gracieux à la mairie ou hiérarchique au Préfet (ou successivement à la
mairie puis au Préfet) ou saisir directement le tribunal administratif.
Dans le cas présent la première démarche judicieuse est un recours auprès de la mairie. LRAR reprenant les informations
de la déclaration de travaux (et si possible sa date d'affichage), les motifs de la contestation en l’occurrence le
demandeur de l'autorisation n'est pas le propriétaire ou le seul propriétaire si il est partie dans l'indivision
(puisqu'ici il semble qu'il n'y ait pas d'ASL).
Joindre référence de l'acte notarié et copie du passage mentionnant que cet espace appartient de façon indivise aux colotis
Il faut vérifier quand même que dans l'acte notarié l'espace vert était bien en indivision et non que le lot était
membre d'une ASL à créer qui aurait la propriété et la charge d'entretenir l'espace vert. Il arrive que le lotisseur
fasse l'impasse sur la création de l'ASL surtout si il continue à entretenir lui-même l'espace vert.
Enfin il ne faut surtout pas oublier de prévenir par LRAR le bénéficiaire de l'autorisation (tacite ou formelle) du
recours et de ses motifs.
--
Cordialement
MichelB
du délai d'instruction?
Si ce n'est pas le cas voir directement en mairie pendant le délai d'instruction.
Sinon l'on peut faire un recours administratif gracieux à la mairie ou hiérarchique au Préfet (ou successivement à la
mairie puis au Préfet) ou saisir directement le tribunal administratif.
Dans le cas présent la première démarche judicieuse est un recours auprès de la mairie. LRAR reprenant les informations
de la déclaration de travaux (et si possible sa date d'affichage), les motifs de la contestation en l’occurrence le
demandeur de l'autorisation n'est pas le propriétaire ou le seul propriétaire si il est partie dans l'indivision
(puisqu'ici il semble qu'il n'y ait pas d'ASL).
Joindre référence de l'acte notarié et copie du passage mentionnant que cet espace appartient de façon indivise aux colotis
Il faut vérifier quand même que dans l'acte notarié l'espace vert était bien en indivision et non que le lot était
membre d'une ASL à créer qui aurait la propriété et la charge d'entretenir l'espace vert. Il arrive que le lotisseur
fasse l'impasse sur la création de l'ASL surtout si il continue à entretenir lui-même l'espace vert.
Enfin il ne faut surtout pas oublier de prévenir par LRAR le bénéficiaire de l'autorisation (tacite ou formelle) du
recours et de ses motifs.
--
Cordialement
MichelB
Henri
Jan 23, 2012, 5:55:05 AM1/23/12
to
Bonjour Michel,
Merci de votre réponse et afin d'être le plus précis possible, je me permets
de vous donner les précisions suivantes :
- Il est mentionné dans l'acte notarié qu'une ASL devrait être créer à
l'issue de la vente du 14 ème de lots. Le président de cette association
devant être le lotisseur. Article 2-13 de l'acte notarié
Mais ni le notaire ni le lotisseur ont fait enregistrer cette ASL. En plus
la voirie et les espaces verts sont toujours privée.
Il y a 2 ans afin de régulariser cette situation, le lotisseur devait donner
le nom et l'accord des premiers acquéreurs au notaire afin que la voirie
passe dans le domaine public et création de ASL initiale mais rien n'a été
fait.
Il y a un an le lotisseur a essayer de vendre cet espace vert (panneau de
cession de 3 lots sur le terrain) alors nous avons créer et enregistrer une
ASL. Nous envisageons de nommer un Syndic professionnelle afin de
solutionner tous les problèmes.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui
Dans l'acte notarié, il est prévu dans le titre II ARRETE D'AUTORISATION
préfectorale Article 2 - 6 les espaces verts lot 14 sera traité en aire
sablées et planté d'arbres.........et dans l'article 2- 13 le lotisseur
devra procéder à la création d'une ASL.....
La déclaration de travaux a été instruite et autorisé par la mairie.(le 11
janvier 2012)
Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance
Cordialement
Henri
Merci de votre réponse et afin d'être le plus précis possible, je me permets
de vous donner les précisions suivantes :
- Il est mentionné dans l'acte notarié qu'une ASL devrait être créer à
l'issue de la vente du 14 ème de lots. Le président de cette association
devant être le lotisseur. Article 2-13 de l'acte notarié
Mais ni le notaire ni le lotisseur ont fait enregistrer cette ASL. En plus
la voirie et les espaces verts sont toujours privée.
Il y a 2 ans afin de régulariser cette situation, le lotisseur devait donner
le nom et l'accord des premiers acquéreurs au notaire afin que la voirie
passe dans le domaine public et création de ASL initiale mais rien n'a été
fait.
Il y a un an le lotisseur a essayer de vendre cet espace vert (panneau de
cession de 3 lots sur le terrain) alors nous avons créer et enregistrer une
ASL. Nous envisageons de nommer un Syndic professionnelle afin de
solutionner tous les problèmes.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui
Dans l'acte notarié, il est prévu dans le titre II ARRETE D'AUTORISATION
préfectorale Article 2 - 6 les espaces verts lot 14 sera traité en aire
sablées et planté d'arbres.........et dans l'article 2- 13 le lotisseur
devra procéder à la création d'une ASL.....
La déclaration de travaux a été instruite et autorisé par la mairie.(le 11
janvier 2012)
Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance
Cordialement
Henri
pif34
Jan 23, 2012, 6:33:54 AM1/23/12
to
Le 23/01/2012 11:55, Henri a écrit :
> Bonjour Michel,
> Merci de votre réponse et afin d'être le plus précis possible, je me permets
> de vous donner les précisions suivantes :
> - Il est mentionné dans l'acte notarié qu'une ASL devrait être créer à
> l'issue de la vente du 14 ème de lots. Le président de cette association
> devant être le lotisseur. Article 2-13 de l'acte notarié
> Mais ni le notaire ni le lotisseur ont fait enregistrer cette ASL. En plus
> la voirie et les espaces verts sont toujours privée.
normalement, meme s'il n'y a pas d'association, dans la mesure ou le
> Bonjour Michel,
> Merci de votre réponse et afin d'être le plus précis possible, je me permets
> de vous donner les précisions suivantes :
> - Il est mentionné dans l'acte notarié qu'une ASL devrait être créer à
> l'issue de la vente du 14 ème de lots. Le président de cette association
> devant être le lotisseur. Article 2-13 de l'acte notarié
> Mais ni le notaire ni le lotisseur ont fait enregistrer cette ASL. En plus
> la voirie et les espaces verts sont toujours privée.
lotisseur vend les terrain, vous devenez copropriétaire. Ainsi ce qui
importe est l'acte notarié qui contient en annexe le règlement de
lotissement. Ce règlement est sensé définir la destination du fameux
terrain. Ils n'ont pas le droit de modifier la destination sans modifier
le règlement de lotissement, ce qui implique qu'il doivent avoir une
majorité (je sais plus combien) de la copropriété et ont l'obligation
avant de commencer les travaux de vous tenirs informés des modifications
du règlement.
> Il y a 2 ans afin de régulariser cette situation, le lotisseur devait donner
> le nom et l'accord des premiers acquéreurs au notaire afin que la voirie
> passe dans le domaine public et création de ASL initiale mais rien n'a été
> fait.
> Il y a un an le lotisseur a essayer de vendre cet espace vert (panneau de
> cession de 3 lots sur le terrain) alors nous avons créer et enregistrer une
> ASL. Nous envisageons de nommer un Syndic professionnelle afin de
> solutionner tous les problèmes.
> Voilà où nous en sommes aujourd'hui
faire... si c'est uniquement pour ce point, vous pouvez directement
consulter un avocat... le syndic ne le remplacera pas...
MichelB
Jan 23, 2012, 9:48:46 AM1/23/12
to
Bonjour,
Si vous avez créer l'ASL le lotisseur a dû transférer l'espace vert à cette ASL. Sinon l'ASL n'a aucun objet et reste
une coquille vide inutile. A moins que seule la voirie ait été cédée à l'ASL?
Tant que l'espace vert n'a pas été transféré à l'ASL il reste plus que probablement propriété du lotisseur. Vous pourrez
le vérifier au cadastre. Si vous étiez propriétaires indivis ça serait mentionné à l'acte.
Il est urgent d'effectuer le recours en mairie et auprès du Préfet (qui intervient en tant que voie hiérarchique mais
qui sera peut-être plus sensible aux dispositions de l'arrêté préfectoral).
Par ailleurs il me semble aussi urgent de régulariser la situation mais il semble difficile d'assigner le lotisseur pour
non respect de son obligation compte tenu des délais de prescription.
Je ne saurais vous dire si l'ASL que vous avez créée peut porter cette assignation dans la mesure où son objet est
probablement la gestion d'un espace vert..qu'elle ne possède pas. Elle se retrouve donc sans objet et l'on peut imaginer
qu'en conséquence elle n'est pas habilitée à agir. Mais je n'en suis pas sûr.
Plutôt que de faire appel à un syndic professionnel qui n'est pas un professionnel du droit je vous conseille de prendre
conseil directement auprès d'un avocat (ce que de toutes façons ferait un syndic professionnel compétent).
Par la suite la gestion d'un espace vert collectif ne requiert pas l'intervention d'un syndic et devrait pouvoir se
gérer entre colotis au sein de l'ASL.
Le problème est relativement complexe dans la mesure ou tous les documents relatifs au lotissement deviennent caduques
au bout de 10 ans sauf demande des colotis dans ce délai.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022482972&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120123&oldAction=rechCodeArticle
--
Cordialement,
MichelB
Le 23/01/2012 11:55, Henri a écrit :
une coquille vide inutile. A moins que seule la voirie ait été cédée à l'ASL?
Tant que l'espace vert n'a pas été transféré à l'ASL il reste plus que probablement propriété du lotisseur. Vous pourrez
le vérifier au cadastre. Si vous étiez propriétaires indivis ça serait mentionné à l'acte.
Il est urgent d'effectuer le recours en mairie et auprès du Préfet (qui intervient en tant que voie hiérarchique mais
qui sera peut-être plus sensible aux dispositions de l'arrêté préfectoral).
Par ailleurs il me semble aussi urgent de régulariser la situation mais il semble difficile d'assigner le lotisseur pour
non respect de son obligation compte tenu des délais de prescription.
Je ne saurais vous dire si l'ASL que vous avez créée peut porter cette assignation dans la mesure où son objet est
probablement la gestion d'un espace vert..qu'elle ne possède pas. Elle se retrouve donc sans objet et l'on peut imaginer
qu'en conséquence elle n'est pas habilitée à agir. Mais je n'en suis pas sûr.
Plutôt que de faire appel à un syndic professionnel qui n'est pas un professionnel du droit je vous conseille de prendre
conseil directement auprès d'un avocat (ce que de toutes façons ferait un syndic professionnel compétent).
Par la suite la gestion d'un espace vert collectif ne requiert pas l'intervention d'un syndic et devrait pouvoir se
gérer entre colotis au sein de l'ASL.
Le problème est relativement complexe dans la mesure ou tous les documents relatifs au lotissement deviennent caduques
au bout de 10 ans sauf demande des colotis dans ce délai.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022482972&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120123&oldAction=rechCodeArticle
--
Cordialement,
MichelB
0 new messages