Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss
retour sur donation
0 views
Skip to first unread message
MiF
Feb 3, 2010, 11:00:21 AM2/3/10
to
Je poss�de un petit immeuble, bien de famille, et j'en avais fait
donation � mon fils en 2004. Celui-ci vient de d�c�der et je suis all�
voir le notaire pour faire inscrire le retour, comme pr�vu dans l'acte
(Art 951 du CC ) . Celui-ci me demande une somme exorbitante. Je voulais
savoir ce qui pourrait se passer si je ne faisais pas faire cet acte ?
J'ai encore une fille qui h�ritera de moi. J'ai 80 ans. Et je n'ai pas
l'intention de vendre cette maison. Merci !
donation � mon fils en 2004. Celui-ci vient de d�c�der et je suis all�
voir le notaire pour faire inscrire le retour, comme pr�vu dans l'acte
(Art 951 du CC ) . Celui-ci me demande une somme exorbitante. Je voulais
savoir ce qui pourrait se passer si je ne faisais pas faire cet acte ?
J'ai encore une fille qui h�ritera de moi. J'ai 80 ans. Et je n'ai pas
l'intention de vendre cette maison. Merci !
0 new messages