panneaux photovoltaïques et copropriété
Syndic
d'installer des panneaux photovolta�ques sur leur immeuble.
Voir le Bulletin Officiel des Imp�ts 5 B-22-09.
Je voudrais que des avis �clair�s me disent exactement ce que recouvre
l'article 14 dans le cas ou un copro est propri�taire de plusieurs lots
(plus de 3).
Le service des imp�ts de mon domicile me dit que c'est l'article 18
(limite � 3 lots les possibilit�s de d�duction). Il n'en est pas s�r et
ne connaissait pas ce document avant que je l'appelle...
Moi, je pense que c'est l'article 14 (les milli�mes poss�d�s dans la
copro quel que soit le nombre de lots -dans la limite bien s�r du
plafond de d�pense-).
J'ai �crit � Mme Lagarde pour demander une interpr�tation et je n'ai
toujours pas de r�ponse depuis plus de deux mois. Est-ce donc si
compliqu� ?
Drannob
C'est limit� � 8000euros par logement destin� � la location
limit� � 3 logements par ann�e de d�claration ( 24.000 possible )
sans possibilit� de regle de trois
Si le montant des travaux d'un logement n'a pas atteint 8000 , la
difference est d�clarable les ann�es suivantes pour d'autres travaux
eventuels
Idem si plus de 3 logements les suivants sont d�clarables l'ann�e suivante
si travaux .
--
Drannob
moisse
<abonne...@free.fr> exprime ceci:
> Sujet de r�flexion int�ressant pour les copropri�taires d�sireux
> d'installer des panneaux photovolta�ques sur leur immeuble.
>
> Voir le Bulletin Officiel des Imp�ts 5 B-22-09.
>
> Je voudrais que des avis �clair�s me disent exactement ce que recouvre
> l'article 14 dans le cas ou un copro est propri�taire de plusieurs
> lots (plus de 3).
>
> Le service des imp�ts de mon domicile me dit que c'est l'article 18
> (limite � 3 lots les possibilit�s de d�duction). Il n'en est pas s�r
> et ne connaissait pas ce document avant que je l'appelle...
Exigez de lui un rescrit.
Il va bosser avant d'�crire.
Sur le net l'administration met � disposition des explications sur la
proc�dure de rescrit ainsi que, je crois, des imprim�s � renseigner.
>
> Moi, je pense que c'est l'article 14 (les milli�mes poss�d�s dans la
> copro quel que soit le nombre de lots -dans la limite bien s�r du
> plafond de d�pense-).
>
> J'ai �crit � Mme Lagarde pour demander une interpr�tation et je n'ai
> toujours pas de r�ponse depuis plus de deux mois. Est-ce donc si
> compliqu� ?
--�
Moisse
Papy Bernard
> J'ai �crit � Mme Lagarde pour demander une interpr�tation et je n'ai
> toujours pas de r�ponse depuis plus de deux mois. Est-ce donc si
> compliqu� ?
Elle a bien d'autres sujets plus importants � r�soudre/enfumer : pouvoir
d'achat/ch�mage/PIB/dette publique, ....... avec TOUS les talents qu'on lui
conna�t. ! ! ! ! ! !
--
A+
Papy Bernard
Syndic
l'article 18). Visiblement vous ne connaissez pas ce texte alors, s'il
vous plait, lisez le d'abord.
Syndic
de cette demande �tait Mme Marie-Christine LEPETIT, signataire du
document cit�.
Syndic
> Bonjour
> C'est limit� � 8000euros par logement destin� � la location
> limit� � 3 logements par ann�e de d�claration ( 24.000 possible )
> sans possibilit� de regle de trois
> Si le montant des travaux d'un logement n'a pas atteint 8000 , la
> eventuels
> Idem si plus de 3 logements les suivants sont d�clarables l'ann�e suivante
> si travaux .
En partie faux. C'est d'ailleurs, en gros, le contenu de l'article 18
(exemples en art. 19). Il est question de cr�dit d'imp�t pour des
investissements sur plusieurs ann�es (trois). C'est un peu trop long et
technique pour l'exposer en d�tail ici. Mais �a s'applique � des travaux
dans des parties *privatives*.
De plus, pour un bailleur qui atteint les tranches �lev�es du bar�me de
l'IR (la tranche � 40% est atteinte aux environs de 70 k� de revenus),
il aura int�r�t, dans beaucoup de cas, � d�duire les d�penses de ses
revenus locatifs plut�t que de demander le cr�dit d'imp�t.
Une installation photovolta�que est install�e dans (sur) une partie
*commune* et donc, AMHA, c'est l'article 14 qui s'applique.
Je vous invite � lire, ou relire, le document cit�, attentivement.
Le hic, c'est qu'il y est question de *milli�mes de lot* au singulier
d'o� la n�cessit� de clarification dans le cas ou un proprio poss�de
plus de 3 lots.
Syndic
>> d'installer des panneaux photovolta�ques sur leur immeuble.
>>
>> Voir le Bulletin Officiel des Imp�ts 5 B-22-09.
>>
>> Je voudrais que des avis �clair�s me disent exactement ce que recouvre
>> l'article 14 dans le cas ou un copro est propri�taire de plusieurs
>> lots (plus de 3).
>>
>> Le service des imp�ts de mon domicile me dit que c'est l'article 18
>> (limite � 3 lots les possibilit�s de d�duction). Il n'en est pas s�r
>> et ne connaissait pas ce document avant que je l'appelle...
>
> Exigez de lui un rescrit.
> Sur le net l'administration met � disposition des explications sur la
> proc�dure de rescrit ainsi que, je crois, des imprim�s � renseigner.
Bonne id�e. Je n'y avais pas pens�. Je pensais plut�t faire appel � un
jugement administratif, mais � post�riori, en cas de refus d'appliquer
l'article 14. De toutes fa�on, mon projet est bloqu� pour l'instant car
il est subordonn� � une subvention de la r�gion qui ne sera d�cid�e
qu'apr�s les �lections, probablement pas avant mai.
Le probl�me du rescrit est le d�lai de r�ponse qui peut �tre tr�s long
(six mois), au regard du projet envisag�.
De toute fa�on, il est d�j� admis par les services fiscaux qu'un tel
investissement est enti�rement d�ductibles des revenus locatifs
imposables (du moins pour la partie non admise au cr�dit d'imp�t)... ce
qui, personnellement, ne fait pas un grosse diff�rence avec le cr�dit
d'imp�t.
>>
>> Moi, je pense que c'est l'article 14 (les milli�mes poss�d�s dans la
>> copro quel que soit le nombre de lots -dans la limite bien s�r du
>> plafond de d�pense-).
>>
>> J'ai �crit � Mme Lagarde pour demander une interpr�tation et je n'ai
>> toujours pas de r�ponse depuis plus de deux mois. Est-ce donc si
>> compliqu� ?
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> Moisse
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