taxe foncière et cave que je ne possède pas
goliath
Bonjour,
je suis en possession d'un bail commercial. le local que je loue fait
dans les 40m2.Je paye la taxe fonci�re pour ce local qui poss�de une
cave qui n'est pas mentionn�e dans le bail. j'ai un doute que la taxe
professionnelle que je paye inclut aussi la cave qui font les deux dans
les 70m2. Quel recours si le propri�taire me fait payer la taxe fonci�re
de la cave que je ne poss�de pas ?
cordialement
Alain.Lasseville
un an , plus l'ann�e en cours.
Si vous payez directe au proprio, vous pouvez aussi vous faire rembourser
car, me semble-t-il, il y a "un peu tromperie" ou tout au moins "erreur", et
cela se r�pare.
"Isa" <I...@chez.invalid> a �crit dans le message de news:
mn.dab17da13...@chez.invalid...
> goliath a dactylographi� :
>> Bonjour,
>
>> je suis en possession d'un bail commercial. le local que je loue fait
>> dans les 40m2.Je paye la taxe fonci�re pour ce local qui poss�de une cave
>> qui n'est pas mentionn�e dans le bail. j'ai un doute que la taxe
>> professionnelle que je paye inclut aussi la cave qui font les deux dans
>> les 70m2.
>
> Pour la taxe pro, allez au service du cadastre avec votre bail commercial
> pour faire rectifier la superficie lou�e.
>
>> Quel recours si le propri�taire me fait payer la taxe fonci�re de la
>> cave que je ne poss�de pas ?
>
> *Si vous ne l'avez jamais pay�e jusqu'� pr�sent*, demandez copie de la
> taxe fonci�re � votre propri�taire pour v�rifier le montant factur� et
> envoyez un courrier si la totalit� vous est refactur�.
> Si vous avez d�j� pay� les ann�es pr�c�dentes, c'est foutu (dixit mon
> avocat �a vaut acceptation).
>
> --
> Isa
>
>
R1
>
> Bonjour,
>
> je suis en possession d'un bail commercial. le local que je loue fait
> dans les 40m2.Je paye la taxe fonciï¿œre pour ce local qui possï¿œde une
> cave qui n'est pas mentionnï¿œe dans le bail. j'ai un doute que la taxe
> professionnelle que je paye inclut aussi la cave qui font les deux dans
> les 70m2. Quel recours si le propriï¿œtaire me fait payer la taxe fonciï¿œre
> de la cave que je ne possï¿œde pas ?
>
> cordialement
N'y a t il pas mï¿œlange entre les diffï¿œrentes taxes? la taxe fonciï¿œre n'est-
elle pas TOUJOURS au nom et ￜ la charge du propriￜtaire, sans rￜpercution au
locataire?
mï¿œlange aussi dans les surfaces?
JLC
>
> N'y a t il pas m�lange entre les diff�rentes taxes? la taxe fonci�re n'est-
> elle pas TOUJOURS au nom et � la charge du propri�taire, sans r�percution au
> locataire?
> m�lange aussi dans les surfaces?
La taxe fonci�re est toujours �tablie au nom du propri�taire des locaux,
oui.
Mais tr�s souvent les baux commerciaux (avec location des murs)
pr�voient que le commer�ant locataire devra rembourser la TF au
propri�taire (sur justificatif fourni par celui-ci �videmment).
Ce compl�ment de loyer n'est pas obligatoire, mais �a n'a rien d'ill�gal.
Il en va diff�remment pour les baux de locaux d'habitation.
--
@ + et cordialement
JLC
R1
> La taxe fonciï¿œre est toujours ï¿œtablie au nom du propriï¿œtaire des locaux,
> oui.
>
> Mais trï¿œs souvent les baux commerciaux (avec location des murs)
> prï¿œvoient que le commerï¿œant locataire devra rembourser la TF au
> propriï¿œtaire (sur justificatif fourni par celui-ci ï¿œvidemment).
>
> Ce complï¿œment de loyer n'est pas obligatoire, mais ï¿œa n'a rien d'illï¿œgal.
>
> Il en va diffï¿œremment pour les baux de locaux d'habitation.
ï¿œa me rassure.
je ne connaissais pas la particularitￜ pour les baux commerciaux. Dans tous
les cas, c'est encore plus logique que ï¿œa se fasse sur justificatifs.
goliath
R1 a raison en fait, j'ai mￜlangￜ la taxe pro et fonciￜre, dans mon
sujet, il ne devrait s'agir que de la taxe fonciï¿œre, donc, aucunement
de la taxe pro. Merci d'avance
R1 a ï¿œcrit :
goliath
d�sol� y a un hic dans mon message, je voulais parler uniquement de la
taxe fonci�re, et aucunement de la taxe professionnelle.
En fait mon questionnement, est le fait que si je prouve que ma taxe
fonci�re m'est refactur�e pour la superficie de 70m2 au lieu de 40m2
effective sur mon bail. est ce que j'aurais droit de jouir de plein
droit des 30m2 manquants ?
goliath a �crit :
goliath
taxe fonciï¿œre, et aucunement de la taxe professionnelle.
En fait mon questionnement, est le fait que si je prouve que ma taxe
droit des 30m2 manquants ?
R1 a ï¿œcrit :
JLC
> je ne connaissais pas la particularit� pour les baux commerciaux. Dans tous
> les cas, c'est encore plus logique que �a se fasse sur justificatifs.
La logique du justificatif est tout simplement une classique obligation
comptable et fiscale.
Pour passer une charge en frais, le commer�ant doit dans tous les cas
�tre en possession d'une pi�ce �crite (ou d�mat�rialis�e) justifiant de
la charge.
Pour la TF : copie de l'avis d'imposition (et clause du bail aff�rente �
ce suppl�ment de loyer, � tenir � disposition du contr�leur �ventuel).
JLC
>
> En fait mon questionnement, est le fait que si je prouve que ma taxe
> fonci�re m'est refactur�e pour la superficie de 70m2 au lieu de 40m2
> effective sur mon bail. est ce que j'aurais droit de jouir de plein
> droit des 30m2 manquants ?
Salut,
Si le bail mentionne une superficie globale lou�e de 40 m� sur un total
de 70 m�, tu as droit � utiliser les 40 m� et pas le reste.
Et donc tu calcules un prorata de 40 m� sur le montant de la TF.
Maintenant, si le proprio te laisse � disposition les 70 m�, tu peux
faire un avenant au bail et d�duire la totalit� de la TF.
Quant � profiter des 70 pour le prix des 40 m�, c'est toi qui vois, si
le proprio ne bouge pas.