j'ai une question à propos d'un achat immobilier. Si le bien est visité par agence, que l'on fait une proposition et qui est refusée, si on trouve une autre agence qui accepte à ce prix ou un prix inférieur, est-ce légal?
Exemple: Le 1er Janvier, on fait une visite avec l'agence A Le 10 Janvier on fait une proposition d'achat à l'agence A Le 15 Janvier, la proposition est refusée ... entretemps le prix baisse mais dans une autre agence... Le 1 Mars, on fait une visite avec l'agence B --> Déjà, est-ce légal? Le 10 Mars, on fait une proposition d'achat à l'agence B inférieure ou égale à celle fait à A Le 15 Mars, la proposition est acceptée --> Que se passe-t-il?
Ce n'est pas un cas réel, mais comme j'ai besoin de vendre et d'acheter un logement, je voudrais bien en connaitre les tenants et aboutissants.
: Bonjour, : j'ai une question à propos d'un achat immobilier. : Si le bien est visité par agence, que l'on fait une proposition et qui : est refusée, si on trouve une autre agence qui accepte à ce prix ou un : prix inférieur, est-ce légal? : : Exemple: : Le 1er Janvier, on fait une visite avec l'agence A : Le 10 Janvier on fait une proposition d'achat à l'agence A : Le 15 Janvier, la proposition est refusée : ... entretemps le prix baisse mais dans une autre agence... : Le 1 Mars, on fait une visite avec l'agence B : --> Déjà, est-ce légal? : Le 10 Mars, on fait une proposition d'achat à l'agence B inférieure ou : égale à celle fait à A : Le 15 Mars, la proposition est acceptée : --> Que se passe-t-il? : : Ce n'est pas un cas réel, mais comme j'ai besoin de vendre et d'acheter : un logement, je voudrais bien en connaitre les tenants et aboutissants. : : Merci, : Marco Lorsqu'on souhaite acheter une sucette et que celle-ci est plus chère dans la boutique à droite de la rue! Tu achètes dans la boutique de gauche. Tout simplement! Un comportement différent serait d'une grande illogique commerciale. -- Laxatif
> Lorsqu'on souhaite acheter une sucette et que celle-ci est plus chère dans > la boutique à droite de la rue! Tu achètes dans la boutique de gauche. > Tout simplement! > Un comportement différent serait d'une grande illogique commerciale.
Ce que je ne comprend pas c'est que cette logique s'arrête lorsque l'on souhaite acheter en direct au vendeur. On peut en effet acheter via une autre agence, et donc s'affranchir du fait que l'on a bien connu le bien en premier via la 1ere agence mais pas dans le cas d'une transaction en direct, j'ai du mal à comprendre cette logique. Soit on reconnait que c'est la 1ere qui a fait connaitre le bien soit pas ...
>> Lorsqu'on souhaite acheter une sucette et que celle-ci est plus chère >> dans >> la boutique à droite de la rue! Tu achètes dans la boutique de gauche. >> Tout simplement! >> Un comportement différent serait d'une grande illogique commerciale.
> Ce que je ne comprend pas c'est que cette logique s'arrête lorsque l'on > souhaite acheter en direct au vendeur. > On peut en effet acheter via une autre agence, et donc s'affranchir du > fait que l'on a bien connu le bien en premier via la 1ere agence mais > pas dans le cas d'une transaction en direct, j'ai du mal à comprendre > cette logique. > Soit on reconnait que c'est la 1ere qui a fait connaitre le bien soit > pas ...
Je comprends bien cette logique mais alors à quoi sert la fiche de visite que l'on signe?
<Ce que je ne comprend pas c'est que cette logique s'arrête lorsque l'on <souhaite acheter en direct au vendeur.< Non vous n'avez pas compris . -Le vendeur mandate une agence en exclusivité pour vendre son bien : la vente ne peut se faire que par intermédiaire de cette agence même si acheteur non présenté par l'agence . ou bien : - le vendeur mandate une agence sans exclusivité , la vente se fait par intermédiaire de l'agence avec l'acheteur présenté par elle , ou bien la vente peut se faire sans intermédiaire avec un acheteur ayant contacté directement le vendeur . ou bien - le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même processus qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un compromis avec l'acheteur qui aura la commission .(Pas obligatoirement celle qui la fait connaitre et visiter en premier) Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat acheteur , afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation directe entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par l'agence . Ceci dans le but d'obtenir indemnités auprès du tribunal après la vente effective .
> <Ce que je ne comprend pas c'est que cette logique s'arrête lorsque l'on > <souhaite acheter en direct au vendeur.< > Non vous n'avez pas compris . > -Le vendeur mandate une agence en exclusivité pour vendre son bien : la > vente ne peut se faire que par intermédiaire de cette agence même si > acheteur non présenté par l'agence . > ou bien : > - le vendeur mandate une agence sans exclusivité , la vente se fait par > intermédiaire de l'agence avec l'acheteur présenté par elle , ou bien la > vente peut se faire sans intermédiaire avec un acheteur ayant contacté > directement le vendeur . > ou bien > - le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même processus > qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un compromis avec > l'acheteur qui aura la commission .(Pas obligatoirement celle qui la fait > connaitre et visiter en premier) > Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat acheteur > , afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien > à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation directe > entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par l'agence . > Ceci dans le but d'obtenir indemnités auprès du tribunal après la vente > effective .
> - le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même processus > qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un compromis avec > l'acheteur qui aura la commission .(Pas obligatoirement celle qui la fait > connaitre et visiter en premier) > Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat acheteur > , afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien > à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation directe > entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par l'agence .
Oui c'est bien ce dernier cas qui présente une logique bizarre. Le logique voudrait que ca soir la 1ere agence qui lui a fait connaitre le bien. Ce n'est pas le cas puisque qu'il peut signer avec l'une de son choix parmis les 10. Dans ce cas on considère donc que la 1ere agence n'a pas a être rémunéré. Pourquoi pas ... Pourtant s'il signe en direct même apres 10 visites par 10 agences, il faudra qu'il paye à la 1ere.
En résumé, si on signe avec la 10 eme on considere que la 1ere n'a pas à être rémunéré, par conre si on signe en direct (11 eme visite on commence à connaitre le proprio !), là la 1ere agence à droit à remunération. Bizarre non, je ne vois pas ce que la 1ere agence a fait de plus dans le 2eme cas.
"Steph" <pasdes...@nospam.spam> a écrit dans le message de news: 481b7383$0$873$ba4ac...@news.orange.fr...
> - le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même processus > qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un compromis avec > l'acheteur qui aura la commission .(Pas obligatoirement celle qui la fait > connaitre et visiter en premier) > Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat > acheteur , afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien > à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation directe > entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par l'agence .
Oui c'est bien ce dernier cas qui présente une logique bizarre. Le logique voudrait que ca soir la 1ere agence qui lui a fait connaitre le bien. Ce n'est pas le cas puisque qu'il peut signer avec l'une de son choix parmis les 10. Dans ce cas on considère donc que la 1ere agence n'a pas a être rémunéré. Pourquoi pas ... Pourtant s'il signe en direct même apres 10 visites par 10 agences, il faudra qu'il paye à la 1ere.
En résumé, si on signe avec la 10 eme on considere que la 1ere n'a pas à être rémunéré, par conre si on signe en direct (11 eme visite on commence à connaitre le proprio !), là la 1ere agence à droit à remunération. Bizarre non, je ne vois pas ce que la 1ere agence a fait de plus dans le 2eme cas.
Il ne s'agit pas de cela . Ce que vous ne comprenez pas c'est que le mandat de vente lie le vendeur et l'agence avec des obligations reciproques. Vous n'êtes pas liée avec qui que ce soit en ce qui vous concerne. Mais si le vendeur accepte de signer en direct avec vous ,l'acheteur, alors l'agence qui vous a fait visiter en premier a droit, non pas à sa commission mais à l'équivalent du montant de sa commission à titre de dommages parce que le vendeur avec lequel elle avait signé un contrat l'a evincée. Vous concernant , vous seriez redevable de la "commission" d'agence si vous aviez signé un "mandat de recherche" avec une agence, que celle-ci vous ait présenté un bien et qu'ensuite vous ayez traité en direct avec le propriétaire. Est-ce c'est plus clair ? Freddo
>> - le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même >> processus qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un >> compromis avec l'acheteur qui aura la commission .(Pas >> obligatoirement celle qui la fait connaitre et visiter en premier) >> Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat >> acheteur , afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien >> à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation >> directe entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par >> l'agence .
> Oui c'est bien ce dernier cas qui présente une logique bizarre. > Le logique voudrait que ca soir la 1ere agence qui lui a fait > connaitre le bien. Ce n'est pas le cas puisque qu'il peut signer > avec l'une de son choix parmis les 10. > Dans ce cas on considère donc que la 1ere agence n'a pas a être > rémunéré. Pourquoi pas ... > Pourtant s'il signe en direct même apres 10 visites par 10 agences, il > faudra qu'il paye à la 1ere.
Non. Il devra la rémunération à l'agence qui détient un bon de visite avec l'acheteur. Si plusieurs agences détiennent un bon avec le même acheteur, et que celui-ci signe en direct - manoeuvres pour éluder la commission - il devra les honotaires selon l'antériorité du bon et le cas échéant des dommages et intérêts.
> En résumé, si on signe avec la 10 eme on considere que la 1ere n'a > pas à être rémunéré, par conre si on signe en direct (11 eme visite on > commence à connaitre le proprio !), là la 1ere agence à droit à > remunération. > Bizarre non, je ne vois pas ce que la 1ere agence a fait de plus dans > le 2eme cas.
-- Moisse Nospam : sans doute moi...@douteifrance.com
Il y a pourtant un arrêt de la Cour de Cassation on ne peut plus clair :
"peu importe parmi les mandataires celui qui fait visiter, c'est celui qui conclut l'affaire qui a droit seul à une rémunération"...
MANDAT / COMMISSION Il est bon de le savoir ... La commission n'est pas du à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu l'opération.
Des propriétaires avaient donné à plusieurs agents immobiliers mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier. Une fois la vente réalisée, celle des agences mandatées qui avant été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs a assigné ces derniers en paiement de la commission prévue au mandat.
La cour d'appel (Montpellier, 8 février 2006) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que cette agence avait non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs, mais aussi qu'elle avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'était à cette agence qu'était due la commission. La cour de cassation censure cette décision et énonce que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente.
SOURCE Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-13.988 JCP N 2007, act. à paraître
-- Jean-Michel
Le 4/05/08 8:38, dans 481d59fb$0$20275$426a3...@news.free.fr, « Moisse » <moi...@douteifrance.com> a écrit :
> Dans le message 481b7383$0$873$ba4ac...@news.orange.fr, Steph > <pasdes...@nospam.spam> exprime ceci: >> Drannob a écrit :
>>> - le vendeur mandate plusieurs agences , sans exclusivité , même >>> processus qu'en 2 mais c'est la première agence qui fait signer un >>> compromis avec l'acheteur qui aura la commission .(Pas >>> obligatoirement celle qui la fait connaitre et visiter en premier) >>> Dans tous les cas l'agence fait signer un bon de visite au candidat >>> acheteur , afin de prouver ultérieurement si besoin etait que le bien >>> à vendre à été présenté par l'agence , dans le cas de négociation >>> directe entre vendeur, et acheteur ayant visité le bien par >>> l'agence .
>> Oui c'est bien ce dernier cas qui présente une logique bizarre. >> Le logique voudrait que ca soir la 1ere agence qui lui a fait >> connaitre le bien. Ce n'est pas le cas puisque qu'il peut signer >> avec l'une de son choix parmis les 10. >> Dans ce cas on considère donc que la 1ere agence n'a pas a être >> rémunéré. Pourquoi pas ... >> Pourtant s'il signe en direct même apres 10 visites par 10 agences, il >> faudra qu'il paye à la 1ere.
> Non. > Il devra la rémunération à l'agence qui détient un bon de visite avec > l'acheteur. > Si plusieurs agences détiennent un bon avec le même acheteur, et que > celui-ci signe en direct - manoeuvres pour éluder la commission - il > devra les honotaires selon l'antériorité du bon et le cas échéant des > dommages et intérêts.
>> En résumé, si on signe avec la 10 eme on considere que la 1ere n'a >> pas à être rémunéré, par conre si on signe en direct (11 eme visite on >> commence à connaitre le proprio !), là la 1ere agence à droit à >> remunération. >> Bizarre non, je ne vois pas ce que la 1ere agence a fait de plus dans >> le 2eme cas.
-- Freddo "Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue. " ( Einstein )
"Jean-michel" <jm...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: C4454295.1C3AD%jm...@yahoo.fr... Bonjour,
Il y a pourtant un arrêt de la Cour de Cassation on ne peut plus clair :
"peu importe parmi les mandataires celui qui fait visiter, c'est celui qui conclut l'affaire qui a droit seul à une rémunération"...
MANDAT / COMMISSION Il est bon de le savoir ... La commission n'est pas du à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu l'opération.
Des propriétaires avaient donné à plusieurs agents immobiliers mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier. Une fois la vente réalisée, celle des agences manda
